Vos droits selon votre situation

Vous êtes salarié du secteur privé

Le système de retraite pour les salariés du secteur privé est constitué de deux étages : la retraite de base et la retraite complémentaire. Ces systèmes sont obligatoires. 

Retraite de base

C’est la retraite du régime général de la Sécurité Sociale. Son montant est obtenu en multipliant le « salaire de base » par le taux de la retraite et par la durée d’assurance au régime général.

Salaire de base

Le montant du salaire de base est reconstitué sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires. Mais on ne prend que la partie inférieure à un salaire plafond établi chaque année (le Plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS).

Taux de retraite

Le taux par lequel on multiplie le salaire de base est variable en fonction du nombre de trimestres de cotisations ou de périodes équivalentes. Le taux maximum de 50 % du salaire de base reconstitué (retraite à taux plein) est atteint si vous avez cotisé le nombre de trimestres suffisants (150 à 166 trimestres selon l’année de naissance).

Durées de référence et d’assurance

La durée de référence correspond au nombre de trimestres à cotiser pour percevoir une retraite à taux plein. Il se détermine selon l’année de naissance du salarié. Voici le nombre de trimestres requis connus à ce jour :

• 160 trimestres, soit 40 années de cotisation pour les personnes nées avant 1949 ;
• 161 trimestres pour les personnes nées en 1949 et liquidant leur retraite en 2009 et après ;
• 162 pour la génération née en 1950 ;
• 163 trimestres pour la génération née en 1951 ;
• 164 pour les générations nées à partir de 1952
• 165 trimestres pour les générations nées en 1953 et 1954 ;
• 166 trimestres pour la génération née en 1955.

Suite à la réforme des retraites de 2003, le nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport entre la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein et la durée moyenne de la retraite, compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE concernant l’évolution de l' espérance de vie   Définition C’est la probabilité statistique de vivre un nombre d’années à la naissance ou à un âge donné.
En France, selon l’Insee, l’espérance de vie à la naissance en 2007 était de 77 ans pour les hommes et de 84 ans pour les femmes.
L’espérance de vie à 60 ans désigne le nombre d’années qu’une personne peut espérer vivre après l’âge de 60 ans. Cette espérance progresse assez régulièrement en France depuis plusieurs décennies. Elle est ainsi passée de 16,6 ans en 1950 à 23,7 ans en 2004 (hommes et femmes confondus) en France métropolitaine.
Selon les dernières projections démographiques de l’INSEE de 2005, l’espérance de vie à 60 ans de l’ensemble des deux sexes atteindrait 28,3 ans en 2050. Cette évolution démographique conduit à une dégradation du taux de dépendance.
Plus d'info
  . Les nombres de trimestres requis pour les générations nées après 1955 ne sont pas encore connus.

En savoir plus La retraite du régime général à partir de 60 ans

La durée d’assurance correspond aux trimestres cotisés par le salarié auxquelles peuvent s’ajouter les périodes équivalentes, les majorations de durée d’assurance et les éventuels rachats de trimestres.

Un trimestre cotisé ne correspond pas à un trimestre civil. Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur un salaire minimum (base d’un salaire brut égal à 200 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée), dans la limite de 4 trimestres par an.

La durée d’assurance correspond donc aux périodes (trimestres) ayant donné lieu au versement d’un salaire minimum (1 844 euros de salaire brut par trimestre en 2012).

Les périodes équivalentes et les rachats de trimestre

Les périodes de chômage, de maternité, d’invalidité, de service militaire correspondent à des périodes équivalentes ou assimilées.

Les enfants et la majoration de la durée d’assurance
Jusqu’en 2010, la règle était que la mère bénéficiait de deux ans (8 trimestres) par enfant élevé. Désormais, si l’enfant est né en 2010 et après, la règle concernant le nombre de trimestres accordés par enfant élevé est la suivante :

• 4 trimestres par enfant sont accordés à la mère pour la grossesse et l’accouchement
• 4 trimestres maximum pour les démarches d’adoption. Le couple dispose de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de l’adoption pour décider du bénéficiaire de ces trimestres. Passé ce délai, ils sont accordés à la mère. En cas de désaccord, la majoration peut être partagée.
• 4 trimestres sont accordés pour l’éducation de l’enfant. Le couple dispose de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de l’enfant (ou de son adoption) pour décider du bénéficiaire ou de la répartition de ces trimestres. Passé ce délai, ils sont accordés à la mère. En cas de désaccord, la majoration peut être partagée.

Des possibilités de rachat de cotisations  (validation de trimestres sans avoir cotisé) existent notamment pour les années d’études supérieures validées par un diplôme.

Décote et surcote

L’âge légal ouvrant droit à la retraite était de 60 ans jusqu’au 1er juillet 2011. A cette date, il est passé  à 60 ans et 4 mois. Puis il augmente de 5 mois supplémentaires le 1er janvier de chaque année pour être fixé à 62 ans à partir de 2017. 

Age légal de départ à la retraite

Pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein il faut non seulement avoir l’âge minimum mais également avoir cotisé au régime général des salariés ou à un régime équivalent suffisamment longtemps.

Si vous prenez votre retraite à l’âge légal sans avoir suffisamment cotisé pour avoir le taux plein, vous subissez une décote   Définition Diminution du montant de la pension lorsque la retraite est liquidée sans avoir cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein. La décote est calculée en fonction de l’âge, de la durée d’assurance et la date de départ en retraite choisie. La décote de la retraite est définitive.
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Dans le cas où il y a décote pour le régime de base, une décote souvent supérieure s’applique également aux prestations versées par les régimes complémentaires.

Si vous travaillez au-delà de cet âge, les trimestres seront comptabilisés normalement jusqu’à obtention du taux plein. Au-delà vous bénéficierez d’une  surcote   Définition Majoration de la pension de retraite de base pour les assurés qui continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite et qui totalisent plus de trimestres que le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
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Le montant maximum de la retraite de base à taux plein est égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année où l’on prend sa retraite. Il n’est perçu que quand on peut justifier de 25 ans de rémunérations au moins égales au salaire plafond de chaque année.

Retraite complémentaire

La retraite complémentaire « ARRCO   Définition Association de droit privé, à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général. Elle regroupe l’ensemble des caisses de retraite complémentaire de l’ensemble des salariés du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture, cadres compris. Et gère ce régime de retraite .
» (Association des régimes de retraites Complémentaires) concerne tous les salariés. Pour les cadres, il existe en plus la retraite « AGIRC   Définition Association de droit privé, à but non lucratif et remplissant une mission d’intérêt général. Elle regroupe l'ensemble des caisses de retraite complémentaire des cadres du secteur privé de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture et gère ce régime de retraite.
» (Association générale des institutions de retraites des Cadres).

L’employeur cotise aux caisses désignées par la convention collective du secteur, ou aux caisses départementales compétentes. Il en existe de multiples. Votre retraite peut être payée par plusieurs caisses. Mais les mêmes règles s’appliquent à toutes, notamment le système par points.

Les systèmes par points

Au montant des cotisations, correspond un certain nombre de points. Ils sont calculés en multipliant les cotisations par un « prix d’achat du point » fixé nationalement chaque année Le nombre de points obtenus chaque année doit vous être transmis par vos caisses.
Au moment de prendre votre retraite, le total des points accumulés est converti en montant de retraite.

L’âge de départ donnant droit à une retraite complémentaire pleine est fixé entre 65 ans et 67 ans selon l’année de naissance du salarié. Mais en cas de départ à l’âge légal de la retraite de base, il n’y a pas de minoration si on part avec une retraite de base à taux plein (c’est-à-dire avec le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein en fonction de l’année de naissance). Sinon des minorations sont effectuées en prenant en compte l’âge et le nombre de trimestres de cotisations. La minoration de la retraite complémentaire est définitive pour toute la durée de la retraite. « Retraite anticipée et retraite au titre des carrières courtes : Les deux types de retraites minorées »

En savoir plus Consulter le site  maretraitecomplementaire.fr Ma retraite, mode d'emploi, un guide pratique en ligne