Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt
La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.
Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.
Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.
L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).
Si vous demandez une délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre. En particulier, elle ne peut pas l’augmenter pour compenser son manque à gagner sur l’assurance. Et elle ne doit pas facturer de frais de délégation ou autres frais supplémentaires.
Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment en cours de contrat
Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).
Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.
La loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et à introduire plus de concurrence sur ce marché.
Désormais, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire :
- depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
- depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance de prêt immobilier en cours.
La distinction entre la résiliation à tout moment au cours de la première année de souscription du prêt immobilier, puis de la résiliation annuelle après la première année du prêt n’existe plus.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, l’assureur doit informer l’assuré de l’existence du droit à résiliation à tout moment, en indiquant les délais à respecter et les modalités de mise en œuvre.
Pour envoyer sa demande de résiliation de son assurance emprunteur, l’assuré n’est plus tenu de l’adresser par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Il peut désormais choisir parmi les procédés suivants (article L.113-14 du Code des assurances) :
- Par lettre ou tous support durable
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- Par acte extrajudiciaire
- Par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
- Par tout autre moyen prévu au contrat.
La décision d’acceptation ou de refus du prêteur
Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser.
Après acceptation, dans un délai de 10 jours ouvrés (nouveau depuis la loi du 28 février 2022), la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance.
La banque ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable.
Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt, pour l’émission de l’avenant (selon l’article L313-31 du Code de la consommation, dernier alinéa, « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ») ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).
Toute décision de refus de substitution doit être motivée
Lorsque l’emprunteur adresse à l’établissement prêteur une demande de substitution d’assurance emprunteur, le prêteur est tenu d’accepter le nouveau contrat, sauf s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial (article L313-30 du Code de la consommation).
Toute décision de refus doit être motivée et expliquée. Elle doit comporter l’intégralité des motifs de refus, en indiquant, si nécessaire, les informations et les garanties manquantes dans la nouvelle proposition d’assurance emprunteur.
En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.
Rappel du droit de substitution du contrat d’assurance avant juin 2022
Le droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution du crédit immobilier a été à plusieurs modifié par le législateur.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il était nécessaire de joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
Puis la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation a introduit le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois. Ce droit annuel de résiliation s’est appliqué à tous les emprunteurs, même aux contrats en cours au 1er janvier 2018.
La demande de résiliation du contrat d’assurance devait être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique
La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).
Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.
L’obligation d’information des assurés est renforcée. Chaque année, les assureurs devront informer les assurés de l’existence du droit à résiliation et de ses modalités de mise en œuvre.
bonjour , j’ai 2 questions : j’ai envoyé à la banque un nouveau contrat d’assurance emprunteur avec le règlement en recommandé avec AR le 19 août 2021 et la banque m’a répondu négativement le 14 octobre 2021 , le délais de réponse étant dépassé, quel recours j’ai le droit de saisir ?
de plus, j’ai fait parvenir à la banque un 2eme contrat d’assurance emprunteur avec les mêmes garanties , la banque à accepté mais la somme totale figurant dans l’avenant est supérieur d’environ 95 euros (TAEG) par rapport au montant total sur le nouveau contrat d’assurance… Est ce normal ? je vous remercie pour vis retours . cordialement
Bonjour,
Nous ne comprenons pas à quoi correspondent les montants évoqués : le capital restant dû ? les cotisations de l’assurance emprunteur ? Pour vous aider dans vos démarches, nous vous recommandons de contacter une association de consommateurs locale (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma banque m’a fait une proposition pour un pret immo suite à mon rendez-vous avec mon conseillé bancaire. Vu que mon épouse et moi avons un handicap, je passe obligatioirement par l’AERAS de la CNP (caisse d’épargne). Durant l’attente de l’analyse de mon dossier par l’AERAS, j’ai obtenu une offre d’assurance externe à ma banque par un courtier. Ma conseillère me conseil d’attendre la décision de l’AERAS avant de mettre en place la délégation d’assurance. A t-elle le droit de me faire attendre ? Merci
Bonjour,
A notre connaissance, il n’existe pas de dispositions légales imposant ce délai d’attente. Mais la mise en œuvre de la délégation d’assurance relève de la négociation avec votre conseillère bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
je viens enfin de signer ma vente immobilière ce jour, l’argent a donc ete débloqué aurjdhui puis je demander une délégation d’assurance à la banque ? je narrive pas a vour si je suis liée ppur un mois ou deux…..
Car avant le déblocage des fonds l’organisme chez qui je souhaite aller, avait envoyé la délégation avant le déblocage des fonds….heureusement avec une erreur sur la durée de mon crédit dans le contrat donc ma banque avait refusé cependant le deblocage effectué je souhaiterais refaire la démarche….
Bonjour,
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours des 12 mois qui suivent la signature de l’offre de crédit immobilier. Il n’y a pas de délai de préavis.
Après avoir souscrit le nouveau contrat d’assurance emprunteur, vous envoyez une demande de substitution du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre banque. Vous devez y joindre la nouvelle attestation d’assurance et des informations nécessaires pour l’étude de votre demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je souhaite changer mon assurance déléguée pour une autre assirance déléguée. mon assurance emprunteur acturl prevoit un preavis d un mois pour résilier. Ma banque refuse que je résilie hors date d anniversaire du prêt or je lis sur plusieurs sites assureurs et le fitur assureur m a informé de la même chose : ce sont bien les conditions de résiliation du contrat assurance qui sont applicables. Confirmez-vous ? Merci par avance
Bonjour,
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment (au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature du prêt) au cours des 12 premiers mois. Passé ce premier anniversaire, vous pouvez changer d’assurance emprunteur uniquement à l’échéance annuelle, qui correspond à la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit immobilier (en respectant un délai de préavis d’au moins 2 mois). Une exception : vous pouvez demander l’application d’une autre date si une autre date d’échéance est contractuellement prévue.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-il possible de modifier le pourcentage du capital couvert par l’assurance lorsque l’on change d’assurance de prêt ? par exemple, nous avons souscrit a 100% et 50% et nous souhaiterions passer a 60% et 60% ?
Bonjour,
Il est difficile de changer de quotité d’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier. L’accord de votre banque est nécessaire pour modifier la répartition de la part du capital assuré. Et dans le cadre de la substitution d’assurance emprunteur, le nouveau contrat d’assurance doit offrir des garanties équivalentes à celles du contrat initialement souscrit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai signé mon assurance emprunteur avec ma banque depuis juin 2020
est ce que j’ai le droit de changer d’assurance
Bonjour
Oui, comme expliqué dans cet article : au cours des 12 premiers mois, puis ensuite à chaque date anniversaire du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons accepté l’offre de prêt, mais nous n’avons pas encore signé l’acte authentique.
Il s’agit de l’achat d’un terrain puis d’une construction neuve.
Avons-nous le droit de changer d’assurance, bien que nous n’ayons pas encore signé l’acte authentique, et qu’il n’y ai eu encore aucun déblocage de fonds ?
Je vous remercie
Bonjour
A priori non. Il faut avoir reçu les fonds de la banque. Et si vous demandez un changement d’assurance, la banque risque de faire trainer le dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, nous somme actuellement en attente de l’accord de pret. Pour avoir la réponse définitive, la banque attend la signature de mon assurance emprunteur. Or, l’assurance ne veux prendre qu’en charge le décès, je ne suis pas éligible aux autres garanties (pourtant toute mes reponses sont négative …) je souhaite savoir si je peux accepter l’offre de la banque avec juste une couverture décés et une fois la premiere année passée, chercher une assurance qui veux bien me couvrir avec toute les garantie ( deces, ITT, IPT,PTIA…) sachant que mon conjoint lui est pris en charge à 100% pour toutes les garanties.
Bonjour,
Vous devez en premier vous renseigner auprès de votre assureur afin de savoir si votre dossier a bien fait l’objet des analyses successives liées à l’application de la convention Aeras (voir notre article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/assurance-emprunteur/la-convention-aeras/). Et c’est votre banque qui pourra vous dire si elle accepte de vous accorder le prêt immobilier avec juste une couverture décès pour l’un des coemprunteurs.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je vais signer dans quelques jours un credit immobilier auprès de ma banque et je prends avec eux l assurance emprunteur. par contre nous n avons pas voulu prendre d option (tel que perte d emploi) car trop chers. sera t il possible d aller voir un organisme d assurance différents de ma banque une fois quon aura signé en rajoutant des options? car on a entendu que lorsque les options ne sont pas mises dans l assurance de base, elles ne peuvent pas se rajouter apres. merci
Bonjour,
Lors du changement de contrat d’assurance emprunteur, vous devez pouvoir ajouter des garanties, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe. Le nouvel assureur doit vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je dois signer mon offre de prêt mi-avril, je dois ensuite signer l’acte authentique (chez le notaire) mi-juin. Puis-je, entre temps, réaliser une délégation d’assurance ou cela est-il préférable (moins risqué ?) d’attendre d’avoir signé l’acte authentique avant d’effectuer ces démarches de délégation d’assurance ?
Bonjour,
Vous devriez pouvoir changer de contrat d’assurance emprunteur après la signature du contrat de prêt, avant la signature de l’acte authentique. Mais vous pouvez effectivement attendre la signature du contrat de vente pour procéder au changement d’assurance emprunteur. En commençant dès la mi-avril à rechercher une nouvelle offre d’assurance de prêt, qui doit présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com