Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?

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Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur proposée par votre banque ou celle d’un assureur de votre choix. Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur en cours de contrat.

Le droit de choisir son assurance emprunteur avant la signature du prêt

La banque vous proposera généralement d’adhérer au contrat d’assurance dit de groupe, conçu par une société d’assurance pour le compte de l’établissement prêteur. Mais le banquier ne peut pas vous imposer son contrat d’assurance emprunteur, depuis le 1er septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

Vous pouvez proposer à votre banque l’offre d’une autre compagnie d’assurance. C’est le principe de la délégation d’assurance, par lequel la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance avant le déblocage des fonds à votre profit.

Le contrat d’assurance emprunteur doit toutefois présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.

L’établissement bancaire prêteur est obligé de motiver sa décision de refus de l’assurance emprunteur proposée par délégation, en se référant à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information (article L313-10 du Code de la consommation).

Sachant que le coût de l’assurance représente entre 10 et 15 % du coût total du crédit, le recours à la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles, mais s’agissant d’une couverture par contrat individuel, la délégation d’assurance s’adresse plutôt à des « bons risques » ou à des risques spécifiques. En outre vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix mais veiller aussi à la qualité, l’étendue, et la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Attention notamment aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché en fonction de votre profil (âge, situation familiale, profession…), vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne conçus par des courtiers ou des assureurs en ligne.

Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat

Après avoir signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat, à condition que les garanties soient équivalentes (article L313-30 du Code de la consommation).

Les droits de résiliation et de substitution de contrat ne concernent pas les assurances emprunteurs souscrites pour garantir des crédits à la consommation.

Changer d’assurance emprunteur la première année du prêt

Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt, sans frais, à tout moment pendant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de crédit. Vous envoyez une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt.

Vous devez joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.

Ce droit de substitution du contrat d’assurance emprunteur au cours de la première année du prêt immobilier a été créé par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ».

Changer d’assurance emprunteur après la première année du prêt : la résiliation annuelle

Vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, au-delà des douze premiers mois.

Cette résiliation annuelle a été instituée par la loi du 21 février 2017 portant ratification d’ordonnances relatives à la consommation, en complément du droit de substitution au cours de la première année. Et par une décision du 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé son application rétroactive aux contrats en cours.

Pour exercer son droit de résiliation, l’emprunteur doit adresser une lettre recommandée, avec accusé de réception de préférence, à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance (article L113-12 du Code des assurance).

Date d’échéance annuelle des contrats : une date unique

La date d’échéance du contrat à prendre en compte pour changer d’assurance est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Cette date unique de référence a été adoptée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), après concertation entre les représentants des banques, des assureurs et des consommateurs (Avis du CCSF du 27 novembre 2018).

Si une autre date est prévue dans le contrat d’assurance emprunteur (par exemple le 1er janvier de l’année civile), l’emprunteur a le choix de demander l’application de l’une ou l’autre de ces deux dates d’échéance.

La décision d’acceptation ou de refus du prêteur

Le contrat d’assurance doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initial.

La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés (correspondant à des jours travaillés) pour l’accepter ou le refuser, par décision motivée.

En cas de refus du contrat d’assurance proposé, le contrat d’assurance initial n’est pas résilié.

Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l’offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt qui intègre le coût de l’assurance. Elle ne doit pas modifier le taux initial du prêt, qu’il soit fixe ou variable. Et elle ne doit pas facturer de frais de modification du contrat de prêt ni de frais d’analyse de la nouvelle assurance (dénommés parfois « frais de délégation »).

    46 commentaires sur “Prêt immobilier : comment changer d’assurance emprunteur ?”
    1. bonjour, nous somme actuellement en attente de l’accord de pret. Pour avoir la réponse définitive, la banque attend la signature de mon assurance emprunteur. Or, l’assurance ne veux prendre qu’en charge le décès, je ne suis pas éligible aux autres garanties (pourtant toute mes reponses sont négative …) je souhaite savoir si je peux accepter l’offre de la banque avec juste une couverture décés et une fois la premiere année passée, chercher une assurance qui veux bien me couvrir avec toute les garantie ( deces, ITT, IPT,PTIA…) sachant que mon conjoint lui est pris en charge à 100% pour toutes les garanties.

      1. Bonjour,

        Vous devez en premier vous renseigner auprès de votre assureur afin de savoir si votre dossier a bien fait l’objet des analyses successives liées à l’application de la convention Aeras (voir notre article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/assurance/assurance-emprunteur/la-convention-aeras/). Et c’est votre banque qui pourra vous dire si elle accepte de vous accorder le prêt immobilier avec juste une couverture décès pour l’un des coemprunteurs.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, je vais signer dans quelques jours un credit immobilier auprès de ma banque et je prends avec eux l assurance emprunteur. par contre nous n avons pas voulu prendre d option (tel que perte d emploi) car trop chers. sera t il possible d aller voir un organisme d assurance différents de ma banque une fois quon aura signé en rajoutant des options? car on a entendu que lorsque les options ne sont pas mises dans l assurance de base, elles ne peuvent pas se rajouter apres. merci

      1. Bonjour,

        Lors du changement de contrat d’assurance emprunteur, vous devez pouvoir ajouter des garanties, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe. Le nouvel assureur doit vous conseiller au mieux de vos intérêts.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je dois signer mon offre de prêt mi-avril, je dois ensuite signer l’acte authentique (chez le notaire) mi-juin. Puis-je, entre temps, réaliser une délégation d’assurance ou cela est-il préférable (moins risqué ?) d’attendre d’avoir signé l’acte authentique avant d’effectuer ces démarches de délégation d’assurance ?

      1. Bonjour,

        Vous devriez pouvoir changer de contrat d’assurance emprunteur après la signature du contrat de prêt, avant la signature de l’acte authentique. Mais vous pouvez effectivement attendre la signature du contrat de vente pour procéder au changement d’assurance emprunteur. En commençant dès la mi-avril à rechercher une nouvelle offre d’assurance de prêt, qui doit présenter un niveau de garantie ou de couverture équivalent au contrat d’assurance de groupe.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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