Apparue dans les années 80 avec la montée du chômage, l’assurance perte d’emploi garantit à l’emprunteur le remboursement d’une partie de ses échéances de crédit en cas de perte d’emploi. Non obligatoire, aucun établissement ne peut vous l’imposer.
Des conditions d’accès drastiques
Ces conditions sont variables selon les assureurs. De manière générale, il faut :
- être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec un minimum d’ancienneté d’au moins six mois ou un an chez le même employeur ;
- pouvoir bénéficier des allocations du régime de l’assurance chômage, liées à une perte d’emploi involontaire (licenciement).
- remplir des conditions d’âge (souvent difficile à souscrire après 50 ou 55 ans) ;
- souscrire également à une assurance décès invalidité…
La garantie perte d’emploi exclut de nombreuses situations, telles :
- les salariés en période d’essai ou en pré-retraite,
- les cas de démission volontaire,
- le chômage partiel,
- les licenciements non pris en charge par Pôle Emploi,
- le chômage intervenant à l’issue d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée.
Les conditions de déclenchement de la garantie
Une fois souscrite, l’assurance perte d’emploi ne joue pas de manière systématique et immédiate. Deux conditions limitent le champ d’intervention de la garantie :
- Le délai de carence de 6 à 12 mois : la garantie ne joue pas pendant une période suivant la souscription, variant selon les contrats (de 3 à 12 mois). Si un licenciement intervient au cours de cette période, vous n’êtes pas couvert par votre assurance ;
- La période de franchise de 3 ou 6 mois : une fois acquise la prise en charge par l’assureur, une seconde période d’attente démarre avant de percevoir l’indemnisation de l’assurance. Le règlement des mensualités sera pris en charge, en tout ou partie, après quelques mois de chômage indemnisé.
De plus, la durée d’indemnisation est limitée dans le temps.
Et lorsque l’assurance perte d’emploi entre en jeu : soit elle ne prend en charge que le paiement des intérêts reportant en fin de prêt le paiement du capital, soit elle règle régulièrement les mensualités durant toute la période considérée.
Coûteuse, l’assurance perte d’emploi est peu retenue par les emprunteurs lors de la souscription du contrat de prêt.
j »aimerais savoir si on perçoit de l’argent quand l’assurance commence à régler notre crédit ?
Bonjour,
Si l’assurance prends en charge vos mensualités, elle verse directement la somme à la banque qui a octroyé le prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous remercie de votre article.
Voici ma question, svp : Une fois un emploi retrouvé, faut-il rembourser les mensualités payées par l’assurance chômage ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Non, vous n’avez pas à rembourser les sommes réglées par l’assureur au titre de l’assurance perte d’emploi.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je vais etre au chomage apres une rupture amiable et donc jai un credit avec assurance perte d’emploi es-ce que cela peut etre appliqué ?
Bonjour,
Vous devez vous reporter à votre contrat d’assurance perte d’emploi pour savoir si la rupture conventionnelle est ou non prise en charge. Vous ne pourrez pas être indemnisé si le contrat exclut la rupture conventionnelle des causes permettant de faire jouer votre garantie assurance perte d’emploi. Vous pourrez être indemnisé si la rupture conventionnelle et/ou l’indemnisation par Pôle emploi sont des causes de mise en jeu de la garantie. Interrogez votre assureur pour connaître les conditions de prise en charge.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
ma compagne et moi payons 30 euros par tête et celle ci s’est vue refusée l’an passé l’assurance car c’etait un licenciement amiable.
est ce normal de continuer a payer puisque pour cette assurance il faut etre en cdi ce qui n’est plus le cas depuis longtemps.
peut on prétendre au remboursement des mensualités perçues en quelque sorte à tort par l’assureur ?
Bonjour,
Vous devez consulter votre contrat d’assurance perte d’emploi. Les conditions contractuelles peuvent prévoir la possibilité de résiliation de l’assurance chômage en raison d’une modification du risque assuré. Les modalités de mise en œuvre de la résiliation (délais de préavis, justificatifs…) seront également indiquées au contrat. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez interroger la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : https://www.abe-infoservice.fr/ ou par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai été déclarée inapte à mon poste ( 20 ans d’ancienneté) le 1er mars 2022 , j ai donc été licenciée le 18 mars 2022 . J’ai un prêt immobilier avec assurance perte d’emploi , une quotité de 100% sur mon nom et un forfait de 100e par tranche de 100.
Ma prise en charge a été enfin il y a peu , et dans le courrier , il est écrit que je serai indemnisée à compter du 10 avril 2022 mais que 100 e par mois . Est-ce normal ?
Il y a 3 jours , je reçois un message pour me dire qu’un problème technique a retardé le paiement de mes prestations . Que dois-je faire ? Pouvez-vous m’aider et surtout me rassurer ?
Merci d’avance pour votre aide .
Cordialement ,
Bonjour,
Le forfait de 100 euros par tranche de 100 euros doit correspondre au montant de l’indemnisation déterminé à la souscription de l’assurance perte d’emploi. Donc le montant indemnisé dépend du montant de votre mensualité de remboursement du crédit. Vous pouvez contacter une association de consommateurs proche de chez vous (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales) pour bénéficier d’un suivi personnalisé de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai souscrit un crédit voiture à l’époque je ne travaillais que 18h par semaine. Mon banquier ne m’a pas parlé d’assurance chômage et n’ayant jamais fais de crédit avant je pensais que cela était compris dedans vu mon faible taux d’heures de travaille… Il s’avère que je n’ai rien du tout… Est ce normal ?
Bonjour
L’assurance chômage est rarement proposée par les banques. Elle coute très cher et ne rembourse pas tout (avec de nombreuses contraintes). Vu que vous ne l’avez pas souscrite, vous ne pouvez pas bénéficier d’une prise en charge des mensualités.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j ai ete licencié il y a un peu plus d un an , jai découvert il y a peu que j avais souscrit une assurance perte emploi pour deux crédit a la consommation , mais on me dit que je ne serais pas indemnisé car je m’y suis prise trop tard, sur le papier il y a ecrit déclaration tardive , puis faire quelque chose ? je suis encore au chômage et je paye encore l assurance perte emploi ( a quoi bon ?)
Bonjour,
En principe, vous devez déclarer à l’assureur le risque garanti (la survenance de la perte d’emploi) dans le délai indiqué au contrat. Les conditions générales de votre assurance perte d’emploi doivent préciser ce délai (par exemple un délai de 3 mois). Une déclaration tardive peut entrainer un refus d’assurance, si l’assureur démontre l’existence d’un préjudice. En cas de désaccord avec la décision de l’assureur, vous pouvez adresser un courrier de réclamation (par lettre recommandée de préférence) au service Relations Clientèle de l’assureur. A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez ensuite saisir le médiateur dont dépend l’assureur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons déjà signé le prêt immobilier, pouvons-nous souscrire à l’assurance perte d’emploi ou faut-il absolument qu’elle soit souscrite à la signature du prêt ?
Bonjour,
Vous devez contacter votre organisme prêteur pour demander leur accord à la souscription de l’assurance perte d’emploi après la signature du contrat de prêt. Pour souscrire cette assurance perte d’emploi, vous ne devez pas avoir reçu un préavis de licenciement, ni avoir connaissance d’une procédure de suppression d’emplois, de redressement ou de liquidation judiciaire de votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si j’ai souscrit à la garantie perte d’emploi dans l’assurance d’un prêt immobilier. Puis-je l’enlever tout en conservant l’assurance chez la banque prêteuse? la banque peut-elle refuser?
Bonjour,
Tout dépend de votre banque. Il faut relire les conditions de votre contrat d’assurance. Mais cela devrait être possible. Contactez votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com