Apparue dans les années 80 avec la montée du chômage, l’assurance perte d’emploi garantit à l’emprunteur le remboursement d’une partie de ses échéances de crédit en cas de perte d’emploi. Non obligatoire, aucun établissement ne peut vous l’imposer.
Des conditions d’accès drastiques
Ces conditions sont variables selon les assureurs. De manière générale, il faut :
- être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec un minimum d’ancienneté d’au moins six mois ou un an chez le même employeur ;
- pouvoir bénéficier des allocations du régime de l’assurance chômage, liées à une perte d’emploi involontaire (licenciement).
- remplir des conditions d’âge (souvent difficile à souscrire après 50 ou 55 ans) ;
- souscrire également à une assurance décès invalidité…
La garantie perte d’emploi exclut de nombreuses situations, telles :
- les salariés en période d’essai ou en pré-retraite,
- les cas de démission volontaire,
- le chômage partiel,
- les licenciements non pris en charge par France Travail (ex.Pôle Emploi),
- le chômage intervenant à l’issue d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée.
Les conditions de déclenchement de la garantie
Une fois souscrite, l’assurance perte d’emploi ne joue pas de manière systématique et immédiate. Deux conditions limitent le champ d’intervention de la garantie :
- Le délai de carence de 6 à 12 mois : la garantie ne joue pas pendant une période suivant la souscription, variant selon les contrats (de 3 à 12 mois). Si un licenciement intervient au cours de cette période, vous n’êtes pas couvert par votre assurance ;
- La période de franchise de 3 ou 6 mois : une fois acquise la prise en charge par l’assureur, une seconde période d’attente démarre avant de percevoir l’indemnisation de l’assurance. Le règlement des mensualités sera pris en charge, en tout ou partie, après quelques mois de chômage indemnisé.
De plus, la durée d’indemnisation est limitée dans le temps.
Et lorsque l’assurance perte d’emploi entre en jeu : soit elle ne prend en charge que le paiement des intérêts reportant en fin de prêt le paiement du capital, soit elle règle régulièrement les mensualités durant toute la période considérée.
Coûteuse, l’assurance perte d’emploi est peu retenue par les emprunteurs lors de la souscription du contrat de prêt.
Bonjour, je suis actuellement dans un PSE, et j’ai un projet de creation/reprise d’entreprise ou j’envisage d’être TNS. Est ce que l’assurance perte d’emploi peut intervenir durant la période ou je bénéfice de mon indémnité france travail
Bonjour,
Vous devez consulter votre contrat d’assurance perte d’emploi pour connaître les conditions de mise en jeu des garanties (droit aux allocations chômage, délai de carence, période de franchise, clauses d’exclusion…). Et interrogez l’organisme d’assurance qui vous indiquera si vous pouvez, ou non, bénéficier des garanties de votre contrat d’assurance perte d’emploi.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, apres mon licenciement l assureur a commencé a payer mes mensualités, mais est ce que si je trouve un nouvel emploi, je dois continuer le paiement ou l assurance doit continuer jusqu’à la fin du pret ? merci
Bonjour,
Vous devez informer rapidement votre assureur de votre reprise d’emploi. Celle-ci mettra fin à la prise en charge de vos mensualités par votre assureur, selon les modalités indiquées dans votre contrat d’assurance perte d’emploi.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com