Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.

En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    808 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour,
      suite à la fin de mon CDD j’ai repris des études et j’ai le droit aux bourses. Je n’ai donc pas droit à la portabilité ?

      1. Bonjour,

        A priori, non vous n’avez pas le droit à la portabilité sauf si vous touchiez des indemnités de Pôle-emploi. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mutuelle.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. BONJOUR

      Je suis actuellement intérimaire dans une société. Cette dernière vas me faire signer un cdd de 6 mois jusqu au 31 juillet 2018.
      Mon ancienne société me paye actuellement ma mutuelle ayant eu le droit au chômage depuis le 17 juillet 2017.
      Ma question est la suivante:
      Puis je continuer à percevoir la mutuelle de mon ancien employeur pour ces 6 mois de cdd sachant que mon nouveau m’en propose une ?

      Merci

      1. Bonjour,

        A priori, non car vous disposez d’un nouveau contrat. Mais, il conviendrait de le vérifier auprès de l’inspection du travail de votre département sachant que ce contrat est de courte durée. Pour en savoir plus : http://direccte.gouv.fr/

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepoutous.com

    3. Bonjour,
      Cadre et âgée de 57 ans, je mets fin à mon cdi de 2 ans et 7 mois par rupture conventionnelle le 31/01/2018 et reprends un cdi non cadre ailleurs dès le 5/02. Ce nouvel emploi sera bcp moins intéressant financièrement et j’aurai donc un complément de salaire par pôle emploi pendant qque temps. Puis-je aussi bénéficier de la portabilité de la mutuelle bien qu’ayant repris un travail?
      Merci pour votre réponse
      CDT Laurence

      1. Bonjour,

        A priori, vous n’êtes pas éligible à la portabilité sachant que vous avez un nouveau contrat de travail avec une affiliation à une nouvelle mutuelle de santé.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepoutous.com

    4. Bonjour,

      Fin de mon cdd de 1 an : 31/03/2017
      Indemnisee par le pole emploi depuis le 02/04/2017
      Nouvel emploi : 19/09/2017

      J’ai bénéficié de la portabilité de la mutuelle de mon ancien travail suite à la fin de mon CDD.
      Je n’ai pas été informée de ce droit par mon employeur à la fin de mon contrat, et l’on ne m’a jamais demandé aucun justificatif.
      Aujourd’hui la mutuelle me réclame le remboursement de tous les soins depuis le 31 mars 2017.
      est-ce que j’avais bien droit à la portabilité jusqu’à la signature de mon nouvel emploi ?
      si oui, que répondre à la mutuelle ? (De voir avec mon ancien employeur).

      merci

      1. Bonjour,

        A priori, vous deviez en bénéficier et ce jusqu’à l’ouverture de vos nouveaux droits dans le cadre de ce dernier contrat de travail. Il conviendrait de revenir vers votre ex-employeur pour lui demander un justification que vous pourriez transmettre à cette mutuelle pour prouver cette portabilité.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      j’ai mon contrat (CDD) qui se termine le 28 février 2018 et mon congès maternité commence le 1er mars 2018.
      Durant mon congès maternité, c’est la sécurité sociale qui m’indemnisera et non le Pôle Emploi.
      Dans ce cas là, ai-je le droit à la portabilité de la mutuelle durant mon congès maternité ?

      Merci,
      Cdlt,
      Lili

    6. Bonjour,
      Suite à une rupture conventionnelle de contrat avec mon ancien employé, celui-ci m’avait envoyé un courrier avec mon solde de tout compte ainsi qu’un formulaire de portabilité de la mutuelle et m’a demandé dans ce même courrier de renvoyer le formulaire dans un délai de 10 jours. Or j’avais changé d’adresse ( et de ville) entre-temps et je n’ai pu aller récuperer mes courrier que deux mois plus tard. J’ai tout de même renvoyé le formulaire rempli mais la RH m’a informé qu’il était trop tard, or ayant contacté ma mutuelle plutôt, celle-ci m’avait dit qu’il n y avait pas de délai et que le formulaire peut toujours leur être envoyé par l’employeur. Et d’après ce que j’ai compris de votre article, le délai de 10 jours est offert au salarié pour refuser et non pour accepter la portabilité, celle-ci étant automatique.
      Pouvez-vous m’éclairer là dessus, mon ancien emplyeur est-il en tort ? Si oui comment le lui prouver ?

      1. Bonjour,

        Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Au départ du salarié, l’entreprise doit informer celui-ci par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat.

        Il convient de vous rapproche de l’inspection du travail pour faire valoir vos droits si votre employeur ne vous donne pas satisfaction. Votre mutuelle pourrait également vous y aider.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      suite a la fin de mon contrat j’ai eu le droit a la portabilite, apres deux mois de chomage j’ai travaillé deux mois en interim (mais toujours a la recherche d’un emploi aupres de pole emploi) pouvez vous me dire svp si ma portabilite est maintenue ? merci

      1. Bonjour,

        Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

        lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

        lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

        à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

        en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

        A priori, vous devriez y avoir droit sauf cas particuliers.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,

      Je viens d’apprendre que mon ex-entreprise a résilié au 18 janvier le contrat santé/prévoyance. Du coup, la mutuelle m’indique que ma portabilité cesse de s’exercer avec eux. Quelles sont les solutions pour que je ne sois pas (avec ma famille) sans couverture complémentaire pendant les 6 mois restant à courir sur la portabilite ?
      Merci de votre réponse

    9. Bonjour,
      Si le salarié, qui possède des droits de portabilité jusqu’au 01/04/2018 mais quel’entreprise ferme au 01/01/2018. Peut-il conserver ses droits ?
      Merci pour votre retour

      1. Bonjour,

        A priori, cela pourrait être le cas mais il conviendrait de vous le faire confirmer par l’inspection du travail de votre département. Pour en savoir plus : http://direccte.gouv.fr/

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        A priori, oui si vous respectez les conditions mentionnées dans notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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