Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Bonsoir,
j’ai travaillé deux mois du 4 décembre 2017 au 4 février 2018 et ai été licenciée a la fin des 2 mois en periode d’essai, la sté m’a dit oralement que j’étais couverte par la mutuelle jusqu’à fin février 2018 mais ils n’ont toujours pas signalé à la mutuelle qu’ils avaient arreté avec moi.
J’ai pris du coup une autre mutuelle pour le 1er mars et pourtant je reçois les montant de prélévéments de la précedente mutuelle. Je viens de leur écrire par lettre recommendée accussé reception avec copie de la lettre de licenciement pour leur dire. Dois je faire autre chose ? car je ne vais pas payer 2 mutuelles. Je précise que j’ai 63 ans et je touche une retraite. Merci pour vos conseils
Bonjour,
A priori, vous avez fait ce qu’il y avait à faire pour régler cette situation.
Meilleures salutations.
L’équipe Lafinancepourtous.com
bjr.
j’etais chez generation jusqu’au 1 janvier 2018 (mutuelle employeur obligatoire).
j ‘ai quitté l ‘entreprise le 1 janvier pour une autre boite mais malheureusement ca n’a pas fonctionné…
je suis revenu chez mon ancien employeur et il mon repris directement en cdi.
comment ca se passe avec generation comment faire pour réadherer?
merci
cordialement.
jimmy
Bonjour,
Il convient de le faire à partir du contrat d’entreprise proposé par votre société actuelle si cela est possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
la portabilitè se fait elle sur la totalité du contrat ou en partie.
pour mon cas j avais santé et prévoyance complément arrêt maladie.
la mutuelle refuse la totalité du contrat que j avais chez mon emoyeur.
sont il dans l illégalité ? ?
Bonjour,
A priori, elle se fait sur la totalité du contrat santé en cours.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour suite a un licenciement pour inaptitude, je beneficie de la portabilité. j’ai ete admis a l’ecole du dos pour 2 semaines en pensant que cela serait pris en charge par ma mutuelle mais je viens de recevoir un courrier de leur part me disant qu’ils refusaient la prise en charge en disant que la portabilité ne prend pas en charge ces actes alors que je n’ai jamais reçu de nouvelle carte de mutuelle me signifiant la modification de mes droits. je pensais que les prises en charge etaient les mêmes suite a la portabilité. Pouvez vous m’eclairer? merci d’avance.
Bonjour,
Cela relève de votre contrat, il convient de vous retourner vers votre mutuelle pour avoir de plus amples informations et éventuellement contester leur décision auprès du médiateur de la Mutualité Française, si nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis en CDD de 5 mois et quelques jours. J’ai opter pour la mutuelle de l’entreprise. Elle était facultative mais comme mon ancienne mutuelle se terminait, j’en ai profité.
Etant facultative aurais-je le droit à la portabilité de la mutuelle?
Bonjour,
Oui, il nous semble que vous devez pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Car vous avez été bénéficiaire des garanties santé et/ou prévoyance de votre entreprise avant la rupture de votre contrat de travail. Nous vous conseillons cependant d’interroger le responsable des ressources humaines de votre entreprise ou votre mutuelle pour connaître précisément les conditions d’application de la portabilité pour votre cas.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai demandé la portabilité après une rupture conventionnelle. J’ai eu une période de carence, j’ai été indéminisable à parit du 19 décembre 2017. Ayant repris mes étude en contrat de professionnalisation (+ de 26 ans), je gagne le smic + un complèment par pôle emploi. En cas d’indémnisation complémentaire de la part de pôle emploi, peut-on bénéficier tout de même de la portabilité, s’il vous plaît?
Bonjour,
Si vous continuez à bénéficier de vos droits à indemnisation par Pôle emploi, vous continuez à profiter du droit à la portabilité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je continue bien a avoir un complément en plus de mon salaire CDD qui est le smic. Mais je n en ai pas eu le premier mois d indemnisation car la période etait trop courte (du 19 décembre au 31 décembre). Ils m ont radiés sans rien vouloir savoir et je souhaiterais savoir si je suis en mesure de leurs demander un réévaluation de mon dossier. merci
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire cette demande de réévaluation de votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’ai été licenciée pour inaptitude en mai 2017. J’ai gardée ma mutuelle par portabilité.
Je suis entrée en formation, en décembre 2017, et je suis rémunérée par le conseil régional, car je suis travailleur handicapé, et de ce fait je ne touche plus d’indemnités de chômage mais reste inscrite. Ma question est donc la suivante, ma mutuelle peut-elle exiger le paiement de ma cotisation ou peut-elle me radier ?
Bonjour,
La portabilité de la mutuelle santé cesse lorsque vous n’êtes plus indemnisé par Pôle Emploi. Vous êtes alors radié de votre précédente mutuelle. Soit vous pouvez retrouver un nouveau contrat de complémentaire santé auprès de votre nouvel employeur, soit vous pouvez demander à votre ancienne mutuelle de vous proposer un nouveau contrat, avec de nouvelles conditions d’assurance (garanties, montant de cotisation…).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai été licencié pour faute lourde alors que j’étais en arret maladie, puis je prétendre au complément de salaire ? si oui pour combien de temps ?
Bonjour,
A priori, cela n’est pas possible comme le précise notre article ci-dessus.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais en portabilité suite à un CDD. J’ai retrouvé un emploi dans une autre entreprise depuis le 04/12 et je relève désormais de la mutuelle de celle-ci). La mutuelle précédente (portabilité) vient de m’adresser un courrier de radiation à la date du 30/11 en exigeant le remboursement des sommes passées en décembre (et ce sans même joindre un décompte !).
Le problème est donc que je me retrouve sans mutuelle entre le 01/12 et le 03/12 (et il ya de gros frais médicaux le 02/12). La muttuelle en portabilité me demande d’adresser un avis de paiement Pôle Emploi que je ne peux pas avoir car je n’ai rien touché pour décembre, bien que je reste inscrit car mon nouvel emploi est en CDD.
Ma question est donc l’ancienne mutuelle, qui prétend que la portabilité s’apprécie en mois entiers, ne devrait-t-elle pas me couvrir jusqu’au 03/12 ? Merci d’avance.
Bonjour,
Il s’agit d’un point de réglementation qu’il convient de résoudre avec votre mutuelle en lui demandant sur la base de votre contrat des explications sur la durée de couverture. En cas de litige, vous pouvez faire appel au médiateur de la Mutualité française.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon employeur payait 100% de ma mutuelle depuis 6ans. depuis janvier 2018 il ne prend que 50% à sa charge. de plus, je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle et je voudrais savoir comment se passe la portabilité de ma mutuelle car je ne sais pas du tout si je dois m’aquitter de ma part des 50% , à qui , et comment . j’ai bien compris que je devrais être inscrite à pole emploi pour bénéficier de cette portabilité, mais je n’arrive pas trouver la réponse « comment m’aquiter de ma part de 50% » et surtout est ce que je dois m’en aquiter ou bien est ce l’employeur qui règle la totalité
Bonjour,
A priori, la portabilité porte sur vos droits au moment de la rupture du contrat de travail. C’est donc à votre mutuelle actuelle qu’il convient de poser la question.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Depuis Juin 2014, la portabilité permet le maintien des droits en santé à titre gratuit.
Ni vous, ni votre employeur ne devrez vous acquitter de la moindre cotisation.