Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

la finance pour tous

Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    383 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. bonjour,
      j’ai ete licenciee economique debut janvier 2018 le mandataire m’a remis mon certificat de travail en m’indiquant que je beneficiais de la portabilite gratuite pendant 1 an de la mutuelle.
      courant fevrier ne voyant pas les rembousements medicales de frais engages je contact ma mutuelle qui me dise que tout est normal que je bascule sur un nouveau contrat que je serai remboursé et je serai aussi remboursé de ma surcomplementaire qu’il m’on prelevé en fevrier, je lui demande si c’est bien grace a la portabilite gratuite mais ne peut me repondre car elle n’as pas les informations du contrat mais me dit que je n’aurai plus rien a payer.
      aujourd’hui je contact ma mutuelle pour savoir comme ca allez se passer a la fin de ma portabilite gratuite et le surprise je suis toujours employe, mon employeur n’a pas signale la cessation de mon contrat a l’assureur (comme le prevoyé L911-8 du code de la securite sociale) et n’a donc fait aucune demarche pour la portabilite.
      la mutuelle me reclame le certificat de travail et attestion de pole emploi mais me dit que le delai est passé, et je n’aurai que la portabilite gratuite de janvier à juin donc 6 mois et de juin a ce jour je devrais rembourser tous les frais engagés.
      que faire ?
      merci bien

      1. Bonjour,

        Dans un premier temps, adressez-vous à l’inspection du travail de votre département pour connaître les modalités de contestation par rapport à votre ex-employeur. Puis, contactez le médiateur de votre mutuelle ou celui de la Mutualité française si elle n’en possède pas.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Je vais etre déclarée en inaptitude par mon médecin du travail en fin du mois. J’ai une portabilité de ma mutuelle. Je m’inscris à Pole emploi, mais j’aimerais faire un VDI.
      Est ce que dans ce cas la mutuelle sera prolongée?
      Pour l’instant, personne ne sait quoi me répondre
      Merci beaucoup de me renseigner

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache de l’Assurance-maladuie pour en savoir plus sur ce point technique.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’aimerais avoir votre avis sur la situation qui suit. En vous remerciant par avance.

      Je suis salariée française et résidente belge depuis plusieurs années.
      A la fin de mon contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, j’ai été notifiée de la portabilité de mes droits santé pour peu que je produise une attestation Pôle Emploi.
      Comme je suis non résidente, j’ai été inscrite à Pôle Emploi en France avant d’être notifiée de faire mon transfert de droits d’assurance chômage en Belgique.
      Ma mutuelle m’a radiée a priori car ne pouvant produire une attestation de Pôle Emploi, l’équivalent Belge n’étant manifestement pas recevable.
      Il me semble que la portabilité des droits figurant dans le Code de la Sécurité Sociale français s’inscrit dans le code européen de la sécurité sociale.
      J’ai consulté plusieurs avocats qui m’indiquent qu’en allant en Appel j’aurais gain de cause.
      Cependant, les frais encourrus ne valent pas le coup d’aller en appel, j’envisage de faire intervenir le médiateur.
      Qu’en pensez-vous ?
      Merci.

      1. Bonjour,

        Votre idée de saisir le médiateur est bonne. Sur le fond, nous ne pouvons vous en dire plus. Il s’agit d’une analyse juridique que nous sommes pas en mesure de faire.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je bénéficie depuis 3 mois de la portabilité et de la mutuelle de mon ancien employeur après une rupture conventionnelle. Mon mari et mes enfants sont couverts également par la portabilité. Je commence lundi prochain un nouveau travail mais pour le moment en intérim en guise de période d’essai (certainement pour 2 mois). L’agence d’intérim me dit que je peut bénéficier de la complémentaire santé à partir de 414h de travail. L’entreprise avec laquelle je vais signer un cdi dans quelques mois si tout ce passe bien propose une complémentaire santé très avantageuse. Comment gérer cette période de transition sachant que j’ai lu que dès lors que l’on retrouve un travail on perd le droit à la portabilité, mais sachant les délais d’inscription pour adhérer à une mutuelle je me dis que je serai déjà embauchée en cdi avec possibilité de prendre la mutuelle de l’entreprise.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département pour faire un point sur votre situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Actuellement en arrêt de travail, j’ai un profil multi-employeurs. Etant donné l’accord de branche, l’organisme de prévoyance est le même pour les 3 employeurs. Toutefois, cette mutuelle m’a informé qu’ils ne prendraient en compte qu’un seul salaire pour le calcul du maintien (celui de l’entreprise dans laquelle je suis entré le plus récemment) bien que l’adhésion à cette mutuelle ait été prélevée 3 fois sur chacun mes salaires. Est-ce normal ou doivent-ils prendre en compte le cumul de salaire?
      Merci

    6. Bonjour,
      je suis actuellement au chômage et bénéficie (ainsi que toute ma famille) de la portabilité de ma mutuelle.
      Mon conjoint vient de changer d’employeur, et on lui impose donc de prendre une mutuelle. Si j’avais encore était salariée, j’aurais pu leur transmettre une attestation, mais ça n’est plus le cas maintenant.
      Est-ce que si mon conjoint explique la situation à son employeur, il pourra continuer à bénéficier de la mienne sans avoir à souscrire celle de son employeur ?
      Merci d’avance pour votre retour,
      Bien cordialement,

      1. Bonjour,

        A priori, votre mari devra souscrire à la mutuelle de son employeur. Mais, il peut bien évidemment lui soumettre sa situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Je suis inscrite à pole emploi depuis le 22 juin 2018 et je ne touche pas encore d imdemnisation chomage
      par contre je m’actualise tous les mois à pole emploi mais ma mutuelle de la poste veut me radier car elle ne veut pas la preuve de mon actualisation à pole emplo,i mais
      la preuve de l ouverture de mes droits au chomage et le montant de mes indemnisations que je ne touche pas encore. est ce legal ? Merci .Cordialement.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Etant en retraite je bénéficie de la mutuelle obligatoire via l’entreprise de mon épouse moyennant une cotisation mensuelle de 72€. Mon épouse vient de signer une rupture conventionnelle qui sera effective au 1er octobre. Mon épouse va bénéficier de la portabilité de sa mutuelle sans rien payer si j’ai bien lu les avis sur internet. Qu’en sera t il pour moi est-ce que je vais bénéficier aussi de la portabilité et a quel tarif, le même qu’actuellement ou plus cher.
      Merci d’avance pour votre réponse

      1. Bonjour,

        A priori, la portabilité dont va bénéficier votre femme devrait porter sur le contrat en cours pour une durée maximale d’un an. Il convient toutefois de vous assurer des termes de cette portabilité auprès de la mutuelle de votre femme.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, après une rupture conventionnelle en avril 2018, je bénéficie de la portabilité ; je suis inscrite à Pôle Emploi, après une formation de sophrologue, je souhaite m’installer et créer ma micro-entreprise ; suis-je obligée de renoncer à ma couverture actuelle ?

      1. Bonjour,

        Si vous n’êtes plus inscrite à pôle emploi, cette couverture complémentaire sous forme de portabilité ne devrait plus vous êtes accessible. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de Pôle-emploi et de votre mutuelle.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Bonjour,

      Je suis en rupture conventionnelle, et j’ai ajouté une option à ma mutuelle entreprise qui me fait donc 57€ à payer en plus par mois car j’ai des frais dentaires onéreux à faire rapidement.
      Le 29 octobre mon contrat se termine dans l’entreprise. Et je serai chez Pole emploi, étant en portabilité est ce que je vais continuer à payer les 57€ par mois ? ou tout sera gratuit ?

      Merci bien pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        A priori, si cela est en plus de votre contrat, ce montant devrait être à vorte charge. Vous pouvez vous en assurer en contactant votre mutuelle.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

383 commentaires

Commenter