Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    385 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour je suis actuellement salarié et j’ai une mutuelle ou j’ai rajouter mes enfant et ma femme gratuitement, ma femme ne travaille pas et reçoit une petite pension invalidité
      du coup j’ai reçu un document à remplir par la mutuelle elle me demande de remplir la situation de ma femme c’est à dire en gros si elle travaille ou pas et si aussi elle touche une rente pension etc
      du coup je me suis dit si je leur dit qu’elle a une pension il vont la radié je pense
      que me conseillez vous

      1. Bonjour,
        Si votre mutuelle propose une garantie famille, votre femme et vos enfants sont garantis par votre mutuelle si eux-mêmes n’ont pas droit à une mutuelle santé du fait d’une activité professionnelle. Vous devez vous renseigner auprès de votre mutuelle ou auprès de votre employeur pour connaître les conditions financières : la mutuelle peut appliquer une cotisation unique, quel que soit le nombre de personnes assurées dans la famille, d’autres mutuelles appliquent des tarifs différents selon le nombre d’assurés.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Merci beaucoup d’avoir répondu
          Mais malheureusement vous répondez pas à ma question moi je voulais savoir si sur l’attestation de déclaration si je met que elle a une pension est ce que il.vont me la supprime ou pas

          1. Bonjour,

            Comme nous vous l’avons précisé dans notre réponse précédente, il convient de contacter votre mutuelle afin de savoir qu’elle incidence aura cette éventuelle modification de statut relatif à votre femme.

            Meilleures salutations
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      je suis actuellement en maintien de garantie depuis juillet et jusqu’a en juillet prochain.
      je vais etre en conges maternite a partir d’octobre, vont ils arreter ma mutuelle?

      merci

      1. Bonjour,
        La portabilité des droits santé et prévoyance est liée au droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage. En de congé maternité, le versement des allocations chômage est interrompu. Vous pouvez contacter votre agence Pôle emploi afin de savoir si vous demeurez cependant inscrite en tant que demandeur d’emploi.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Suite à une rupture conventionelle je peux normaler bénéficier du maintien des droits.
      Je n’ai pas été rigoureux et n’ai pas envoyé les premiers documents qui attestent que je suis inscrit chez Pôle Emploi.
      Mon assureur peut-il me refuser le maintien des droits même si j’envoie tous les documents ?
      Je suis au chôage depuis le 1er juin 2018.
      Merci d’avance pour votre retour.
      Sincèrement,
      Fabrice

      1. Bonjour,
        Vous devez adresser tous les documents nécessaires à votre assureur le plus rapidement possible, en faisant valoir votre date d’inscription à Pôle emploi.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour. Je suis invalide de catégorie 2 toujours à l’effectif de l’entreprise qui va bientôt être en liquidation. Je vais donc être licencié. Puis-je bénéficier de la portabilité de la mutuelle dans la mesure ou Pôle emploi m’a répondu que je n’aurais pas d’allocations du fait de mon invalidité ?

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre l’attache de l’inspection du travail de votre département, qui pourra vous répondre précisément.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour suite à une rupture conventionnelle je bénéficie de la portabilité de ma mutuelle je suis actuellement au chômage . J’ai actuellement des frais dentaires onéreux, mon mari peux me rajouter sur sa mutuelle pour m’aider à combler le reste à charge ? Sans que le remboursement dépasse le montant des soins bien sûr.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher de la mutuelle de votre mari et de la vôtre afin de savoir si cela n’aura pas d’incidences sur votre portabilité.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Je suis DP dans mon entreprise. J’ai assisté aujourd’hui a un entretien pour faute lourde d’une collegue notifiée mi-juillet. La reponse de mon employeur concernant cet entretien devrait donc (selon la loi me semble t-il) survenir dans plus de 48h. cependant ma collegue a recue un mail de notre mutuelle obligatoire lui signalant sa radiation au 31 juillet. Quelles sont les motifs possibles d’une radiation d’une mutuelle obligatoire salariale et est-il possible que cela vienne de notre employeur ?
      Merci d’avance pour votre reponse.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’inspection du travail de votre département, qui pourra vous répondre sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour
      mon mari s est inscrit à pole emploi le 13 novembre 17 et a retrouvé un travail a partir du 27 nov 17. Il a effectué quelques soins entre le 13 et le 27 novembre. La mutuelle de son ancien empoyeur ne veut pas appliquer la portabilité des garanties sous prétexte qu il n a pas été indemnisé par Pole emploi (normal il a retrouvé un travail entre temps) et me réclame le complement de la mutuelle. Est ce normal ? Je pensait que la portabilité s’appliquait des la fin du contrat de travail. Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        En principe, cela est effectivement le cas. Il est nécessaire que l’intéressé soit affilié à Pôle emploi. N’hésitez pas à contacter le correspondant de la mutuelle pour en savoir plus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. merci pour votre reponse.
          Une précision: Mon mari était bien inscrit à Pole emploi jusqu a la date de son embauche. Dans ce cas peut il prétendre à la portabilité des droits sur la periode du 13 au 26 nov ?

      2. Bonjour,

        Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre l’attache de l’inspection du travail de votre département afin d’obtenir une réponse sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour,
      bénéficiant de la portabilité suite à un licenciement pour inaptitude non professionelle, donc complémentaire maintenue à titre gratuit jusqu’à avril 2019, APGIS m’a annulé la télétransmission auprès de la CPAM, est ce normal ?
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous répondre sur ce point. Il conviendrait de contacter votre mutuelle afin d’en savoir plus sur ce refus et de vous rapprocher de l’inspection du travail afin d’avoir un avis juridique complémentaire.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Je vais bénéficier de la portabilité de la mutuelle suite à une rupture conventionnelle. Ma comptable m’indique qu’elle me fera des fiches de paye négatives, au montant correspondant à la part CSG/CRDS de la mutuelle et de la prévoyance, que je devrai continuer à lui régler tous les trimestres jusqu’à la reprise d’une activité.
      Cette procédure a surpris toutes les personnes à qui j’en ai parlé, et a soulevé plusieurs questions :
      – La cotisation salariale CSG/CRDS étant prélevée sur salaire, comment justifier un tel prélèvement alors que précisément je ne touche plus de salaire?
      – Si une fiche de paye est éditée, même négative, comment justifier auprès de pôle emploi le fait que je n’ai plus d’activité salariée?
      Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur cette situation.

    10. Bonjour, suite à une rupture conventionnelle je suis demandeur d’emploi et mes droits à la portabilité sont ouverts , j’en ai été informé par ma mutuelle, c’est super!
      Ce que j’aimerai savoir c’est si mon conjoint, que j’avais fait affilié avec moi à la mutuelle dès mon entrée dans cette société, peut lui aussi en bénéficier? ma cotisation restera-t-elle identique?merci par avance de l’attention portée à ma question…bonne continuation.

      1. Bonjour,

        Pour en savoir plus sur ces diffrents, il convient de vous adresser à votre mutuelle. En principe, il s’agit d’une reconduction de votre contrat à l’identique.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,

        Vous avez le droit au maintien des garanties frais de santé tel que le contrat existait avant la rupture donc les garanties pour votre mari sont maintenues. Ce dispositif depuis 2014 est gratuit, vous n’avez aucune cotisation à régler puisque ce sont les fonds mutualisés des organismes de complémentaire santé qui financent.

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