Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Bonjour,
J’ai été employé 9 mois et mon contrat a pris fin le 09 juin 2023. Je ne me suis inscrit a pole emploi que le 01 septembre 2023 car je suis parti en congé jusque fin août.
J’ai demandé la portabilite à compter du 01 septembre 2023 . Ai je le droit ?
Bonjour,
Non, la portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance débute à la date de cessation du contrat de travail (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai une question concernant la portabilite de la mutuelle, bien que celle ci ai ete aborde plusieurs fois, je n’ai pas vraiment lu de reponse precise.
Je suis demandeur d’emploi et beneficie de l’ARE depuis 4 mois avec portabilite de la mutuelle d’entreprise pendant encore 8 mois. Cependant je dois travailler en CDD pendant 22 jours jusqu’Au 29/10/23 . Je serais donc remuneré ce mois ci par l’employeur et non par pole emploi puisque le salaire sera superieur a mon ARE mensuel, mais en fin de mois je serai de nouveau demandeur d’emploi. Je vais refuser la mutuelle de cette entreprise juste pour un contrat de 3 semaines, mais qu’en est il de la portabilte ? Que mettre dans mon actualisation en fin de mois aussi bien pour l’Are et la potabilite de la mutuelle. AURAIS JE TJRS LE BENEFICE DE MA PORTABILITE EN AYANT TRAVAILLE 3 SEMAINES AVEC UN SALAIRE PLUS IMPORTANT QUE MES DROITS EN FIN DE MOIS… Merci d’avance pour votre reponse.
Bonjour
Effectivement il est conseillé dans votre situation de refuser la mutuelle de cet employeur afin de continuer à bénéficier de la portabilité. Pour l’actualisation au titre de l’ARE voyez avec votre conseiller Pôle Emploi
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je bénéficie actuellement de la portabilité de ma mutuelle pour un an.
Mon ancien employeur souhaite me proposer un contrat de 26 jours au mois d’octobre.
Puis-je continuer de bénéficier de la portabilité de ma mutuelle si je ne suis pas indemnisée par le pôle emploi pour le mois d’octobre mais que j’y reste inscrite et que je suis de nouveau indemnisée au mois de novembre ?
L’employeur me signale que pour ce nouveau contrat je dois refuser mon droit à mutuelle afin que cela ne soit pas de nouveau déclaré à la mutuelle et que cela ne mette pas fin à la portabilité en cours.
Bonjour,
En principe, tant que vous restez inscrit à Pôle emploi et que vous continuez de bénéficier des droits à la prise en charge par l’assurance chômage, vous devez pouvoir continuer de bénéficier de la portabilité de votre mutuelle. Mais la souscription d’un nouveau contrat de complémentaire santé mettra fin à la portabilité en cours. Votre employeur a raison de vous conseiller de refuser l’adhésion au contrat de complémentaire santé de l’entreprise. Vous devez remettre à votre employeur une demande de dispense d’affiliation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis dans le cas et ma mutuelle me dit que non.. je ne sais pas comment garder ma portabilité pour juste un mois de dépassement (en raison d’une indemnité de CP suite à une rupture de période d’essai)
Bonjour,
Si vous avez retrouvé un emploi qui ne vous permet plus de percevoir les allocations chômage, la portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance peut cesser de manière anticipée, même si vous ne bénéficiez pas d’une mutuelle obligatoire dans votre nouvelle entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Suite à un licenciement j’ai pu bénéficier de la portabilité durant 1 mois avant de reprendre une activité. aujourd’hui la mutuelle me demande de lui rembourser mes soins car je ne peux apporter de justificatif d’indemnisation (pour cause, délai de carrence…). j’apporte cependant le justificatif d’ouverture de droits au Pôle emploi. on me menace de poursuites… que faire svp ?
Bonjour,
En principe, la portabilité débute à compter de la date de cessation du contrat de travail (article L911-8 du Code de la Sécurité sociale). Elle doit couvrir la période correspondant au délai d’attente ou au différé d’indemnisation par Pôle Emploi. Le justificatif d’ouverture de droits de Pôle Emploi, avec la mention du délai de d’attente d’indemnisation, devrait être suffisant pour faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour mon contrat mutuelle de portabilité a été arrêté au bout de 6 mois au lieu de 12 mois car mon ancien employeur a changé c’est un autre privé qui a pris la délégation de l’entreprise publique. Personne m’en a informé. Quel recours ?
Bonjour
C’est un cas bien spécifique. Contactez cette nouvelle mutuelle car elle doit normalement assurer cette prise en charge.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’étais en arret mladie du 15/10/2020 au 31/12/2022, j’ai été mise en invalidité catégorie 2 par le médecin conseil de la sécurité sociale et reconnue inapte à mon poste sur avis médicale.
Pendant mon arrêt maladie, j’ai solicité mon employeur à plusieurs reprise concernant le complément de salaire et me répond que je n’y ai pas le droit.
Aujourd’hui, j’apprends que la prevoyance a octroyé une indémnisation de complément de salaire pour moi mais que c’est à mon employeur de me le verser, sauf que je ne suis plus salariée de l’entreprise depuis le 21/02/2023.
Comment faire pour récupérer ce qui me revient.
Bonjour
Il faut tenter de saisir le CSE de votre ancienne entreprise à ce sujet. Et également de prendre conseil auprès d’un service juridique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre site très complet.
Je dispose d’un contrat prévoyance d’entreprise et je souhaite avoir le détail de ce que l’assurance rembourse à ma société depuis le début de mon arrêt de travail.
En effet mon employeur pratique le maintien de salaire mais depuis quelques mois son montant a baissé sans justificatif.
Quand je contacte la prévoyance on me répond que l’adhésion est collective via la société donc seul lui peut avoir ces infos..
Je ne peux donc pas accéder à ces éléments ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Le complément de salaire versé par votre employeur, en plus des indemnités journalières de Sécurité sociale, est dégressif sur la durée. Le maintien de votre rémunération brute est équivalent à 90 % pendant les 30 premiers jours, puis des deux tiers (66 %) de cette rémunération pendant les 30 jours suivants. Ces deux durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sans pouvoir dépasser 90 jours. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables. Votre employeur doit vous renseigner sur ce point.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, est-ce que je peux encore bénéficier de la portabilité de la lutuelle de mon ancien employeur si je retrouve un emploi mais que je suis toujours inscrite à pôle emploi et bénéficie toujours du versement d’ARE de pôle emploi? merci
Bonjour,
Oui, vous devriez pouvoir continuer de bénéficier de la portabilité de la mutuelle tant que vous percevez les allocations chômage. Vous devez continuer de fournir les justificatifs de versement de l’ARE à votre organisme d’assurance, selon la procédure mise en place par celui-ci.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai été licencié en juillet 2023. J’ai 6 ans d’ancienneté avec mon ancien employeur mais 4 mois d’adhésion mutuelle car j’ai été plusieurs année en congé parental non indemnisé. Qu’elle serait la portabilité de la mutuelle? 4mois soit le temps d’adhésion ou 1 ans car j’ai un contrat de travail de plus de 6 ans? Merci d’avance.
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous préciser vos droits dans votre situation très spécifique. Vous pouvez interroger la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : https://www.abe-infoservice.fr/ ou par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
La mutuelle AXA de mon ancienne entreprise m’a refusé la portabilité car je ne touche pas mon allocation chômage de pôle emploi mais d’un organisme qui s’appelle infodecision, car je travaillais dans un hôpital PUBLIC (pour autant je reste inscrite à pôle emploi) . Ils m’ont demandé de me rapprocher de pôle emploi et faire une demande pour faire valoir mes droits plus récents obtenus en travaillant dans le privé. Pôle emploi m’a répondu que c’était impossible car tant que j’avais déjà des droits en cours, public ou non, je ne pouvais pas faire une nouvelle demande de droits en plus.
AXA était il dans son droit de me refuser la portabilité ? Sachant qu’ils m’ont aussi dit que tant que je ne faisait pas cette demande pour de nouveaux droits, je risquais d’avoir des problèmes pour obtenir une nouvelle mutuelle même si je prenais un nouveau contrat sans la portabilité.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage
Bonjour,
Votre situation est spécifique. Pour obtenir des informations sur la réglementation applicable, nous vous recommandons de contacter la plateforme commune aux autorités bancaires et assurantielles : abe-infoservice.fr, par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com