Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.

En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    804 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour
      j ai été mis en invalidité cat 2 par la CPAM, 7 jours apres mon licenciement pour inaptitude . je suis inscrit au pole emploi avec ARE et
      la portabilité de ma mutuelle/prévoyance a bien été activée.
      j ai une question concernant la prévoyance, est-ce que je peux benificier du complément de salaire qui viendrai compléter la pension d invalidité? et pendant combien de temps ? la CPAM m a dit jusque a la retraite (j ai 59 ans)
      Un grand merci a vous

      1. Bonjour,
        La pension d’invalidité attribuée par la Sécurité sociale peut être versée jusqu’à l’âge de la liquidation des droits à la retraite. En principe, la rente invalidité versée par l’organisme de prévoyance, en complément de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale, peut être également versée jusqu’à l’âge du départ en retraite. Vous devez cependant interroger votre organisme de prévoyance afin de connaître précisément la durée de paiement de la rente invalidité dans le cadre de la portabilité des garanties de votre contrat de prévoyance.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Suite à RC, j’ai obtenu la portabilité jusqu’à fin decembre 2023. Entre temps, j’ai travaillé 14 jours sur le mois de Mai. Et j’ai percue des indemnités PE…
      Ma mutuelle m’informe que suite a ma reprise d’activité, je n’ai plus le droit a ma portabilité.
      Je l’ai contacté par telephone, on m’a repondu que certaines mutuelles n’acceptent pas de reprise partielle, que c’est contractuelle, que cela doit etre ecrit dans les CG (que je n’ai pas en ma possession)…
      A-t-elle le droit?
      merci pour votre retour.

      1. Bonjour,
        En principe, tant que vous pouvez justifier de vos droits à prise en charge par le régime de l’assurance chômage (perception des allocations chômage), vous devriez continuer de bénéficier de la portabilité de votre ancienne mutuelle santé. Cela résulte de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Vous devez aussi demander à votre mutuelle de vous fournir les conditions générales de votre contrat pour prendre connaissance des dispositions applicables à votre situation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour je suis en arret maladie depuis le 11 juin 2022. Un licenciement pour inaptitude va se faire d’ici fin juin 2023. Je serais toujours en arret apres le licenciement donc impossible de m’inscrire a pole emploi. Mon contrat de travail va m’ouvrir des droits a pole emploi.
      Je souhaiterais béneficier de la portabilite de la mutuelle, seulement cette derniere me dit que je n’y est pas droit car je ne serais pas indemniser par pole emploi, effictivement je toucherais les ijs de la cpam.
      Comment faire pour faire valoir mon droit a la portabilité ? Merci beaucoup pour votre aide.

    4. Bonjour,

      Suite à mon licenciement, je suis indemnisé par Pôle Emploi et je dispose d’une rente d’incapacité suite à mon accident.

      J’ai vu que la portabilité est gratuite pour l’indemnisation Pole Emploi, mais pas quand il s’agit d’une invalidité ou d’une rente,

      Dans ma situation vous pensez que je peux l’avoir gratuitement ( etant donné que je suis tout de même indemnisé par Pole Emploi )?

      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,
        En principe, les conditions de la portabilité de la prévoyance sont identiques à celles de la portabilité de la complémentaire santé. Vous devriez bénéficier de la gratuité du maintien de ces deux contrats tant que vous bénéficiez de la portabilité des droits.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Après la cessation de mon contrat, je suis passée en autoentrepreneur.
      Je bénéficiais de la portabilité de la mutuelle puisque je bénéficiais du droit à indemnisation par l’Assurance chômage MAIS le mois dernier, même si je reste inscrite à pole emploi, je n’ai pas eu de versement car mon CA>allocation.
      Est ce une condition d’arrêt de la portabilité si je ne suis plus indemnisée un mois par pôle emploi, même si toujours inscrite?

      1. Bonjour,
        Ce peut être une cause d’arrêt de la portabilité, si vous devez justifier mensuellement de votre droit à l’indemnisation chômage auprès de votre mutuelle. Celle-ci devrait vous renseigner précisément sur cette question.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Je bénéficie de la portabilité depuis janvier 2023, J’ai récemment reçu un e-mail de la part de ma mutuelle me demandant de leur transmettre une preuve de maintien de mon inscription à Pôle Emploi avant le 29 mai. Malheureusement, je n’ai pas pu répondre à cette demande car je n’ai pas vu cet e-mail à temps. Aujourd’hui, j’ai reçu un autre e-mail m’informant que mon contrat a été radié. Dans cette situation, je souhaiterais savoir s’il est toujours possible de réactiver mon contrat?

      1. Bonjour,
        Vous devez vous rapprocher de votre mutuelle pour tenter de faire valoir votre inscription à Pôle emploi et obtenir le maintien de vos droits à la portabilité de votre contrat. Si nécessaire, vous devrez adresser votre demande par écrit au service Relations Clients de votre mutuelle.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour.
      Je suis en portabilite et je dois commencer un cdd de 6 mois mais à temps partiel donc pôle emplois va me verser un complément. Puis je garder la portabilite de la mutuelle de mon ancien employeur.
      Merci d avance

      1. Bonjour,
        A priori, tant que vous pouvez justifier d’une indemnisation par Pôle emploi, vous conservez vos droits à la portabilité de votre ancien contrat d’assurance santé. Sauf si la nouvelle entreprise vous oblige à souscrire son contrat de complémentaire santé collective obligatoire. Dans ce cas, vous devez mettre fin à votre précédent contrat d’assurance santé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Suite à une rupture conventionnelle, je bénéficiais de la portabilité ainsi que ma femme et mes enfants.

      A la reprise d’un nouvel emploi, j’ai résilié mon contrat de portabilité. Je ne l’ai pas résilié pour ma femme et mes enfants. Sont ils encore couverts par la portabilité ?

      Je ne les ai pas encore ajouté sur ma mutuelle pensant qu’ils pouvaient bénéficier de la portabilité jusqu’à la fin des 12 mois. Est ce que ça fonctionne ?

      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Non, votre femme et vos enfants devaient bénéficier de votre contrat de complémentaire santé en tant qu’ayants-droits et non à titre personnel. Après la résiliation de votre contrat de mutuelle, ils ne sont plus assurés.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour la portabilité de la prevoyance s’applique telle en cumul des allocations chomage ou doit on etre de nouveau en arret maladie apres une periode de chomage pour en beneficier (ds les 12 mois qui suivent l’inscription au pole emploi)

      1. Bonjour,
        Vous bénéficiez des garanties santé et prévoyance de votre contrat d’assurance santé pendant la durée de la portabilité (12 mois maximum) à compter de la date de votre licenciement, donc pendant votre inscription à Pôle emploi.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

    10. bonjour
      j ai ete licencie fin mars 2023 pendant mon arret maladie qui a débuté en juillet 2022…
      mon employeur m a envoyé mes documents de fin de contrat en retard plus de 15j apres licenciement et m indique une portabilité de la mutuelle et prévoyance collective cadre maintien de salaire deces invalidité…
      pour la mutuelle il n y a pas eu de soucis les relevés d ij de la ss faisant foi
      je suis encore en arret et sûrement pour plusieurs mois a venir
      il est donc pour l instant impossible de s inscrire a pole emploi
      pour la prévoyance par contre lors des mes appels ou mails on me repond le dossier est en cours d etude … mais ca fait plus 1.5 mois qu on me laisse sans réponse….
      savez vous a quelle hauteur sera le maintien de salaire etant donne que l arret est bien antérieure a la rupture du contrat de travail ?
      une fois inscrit a pole emploi il sera a la hauteur de l are si j ai bien compris ? et la portabilité ne sera que de 12 mois
      mais actuellement personne ne peut me repondre ni mon ancien employeur ni la prévoyance
      je pense qu on me laisse un peu poireauter surtout pensant que je vais me fatiguer…
      je ne sais donc pas si

      un complément aux ij ss va m etre verse
      a quel hauteur sera ce complément (ancien salaire ou are pole emploi une fois que j y serai inscrit… avec effet rétroactif)
      ni combien de temps ( 12 mois ou tant qu il y a des ijss suite longue maladie)

      d avance merci

      1. Bonjour,
        Votre situation est très spécifique. Nous pouvons uniquement vous indiquer le montant des indemnités journalières (régime de l’assurance maladie + prévoyance complémentaire) ne peut être supérieur au montant des allocations chômage auxquelles vous avez droit.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,
        Je suis actuellement dans la même situation que vous. J’ai été récemment licenciée suite à la cessation d’activité de mon employeur et je suis également en arrêt de travail depuis févirer 2022. En ce qui me concerne et si j’ai bien compris, je bénéficie de la prévoyance tout le temps de mon arrêt de travail (prolongations) car celui-ci a débuté avant mon licenciement et que cela rentre dans le cadre d’un dispositif particulier et non pas dans le cadre de la portabilité qui est limitée à 12 mois. Lorsqu’un arrêt maladie initial débute après le licenciement, c’est à ce moment là que la portabilité des garanties de la prévoyance intervient. Dans ce cas là, la couverture sera de 1 an maximum à compter du dernier jour de travail. Ce sont les explications que j’ai reçu de ma prévoyance.
        Cordialement

        1. il suffit dun jour darret d indemnisation par pole emploi pour que la portabilite nintervienne plus. En clair la portabilite dure tant que vous etes indemnise par pôe emploi sans interruption . Oui cedt terrible, il faut le savoir avant daccepter de travailler en cdd ou interim puis reinscription pole emploi ne font pas bon menage avec la portabilité !

      3. Bonjour,
        Tant que c’vous etes en arret mamadie et sue vous avez des IJ, vous ne devez pas vous incrire au pole emploi. à partir de 90 jours a cpter de votre 1er jour darret de travail . Donc vous devez envoyer un courriel a votre mutuelle service prevoyance afin de leur signaler votre dernier jour travaillé exact en juillet puis compter 90 jours . Logiquement la prevoyance na aucun delai a vous imposer et doit vous regler le complement de salaire. il faut absolument adresser dur votre espace prevoyance de votre site mutuelle tous vos decomptes IJ . Si vous nobtenez pas de reponse , renseignezvous aupres du directeur de votre mutuelle ou president, mettez le en copie de votre courriel et faites part de votre insatisfaction ! si vous etes a la pro btp je didpose des contacts. Ne laissez pas les choses trainer car eux ne feront rien pour repo dre a votre demande si vous ne les secoez pas en peu…

      4. Bonjour,
        Tant que c’vous etes en arret mamadie et sue vous avez des IJ, vous ne devez pas vous incrire au pole emploi. à partir de 90 jours a cpter de votre 1er jour darret de travail . Donc vous devez envoyer un courriel a votre mutuelle service prevoyance afin de leur signaler votre dernier jour travaillé exact en juillet puis compter 90 jours . Logiquement la prevoyance na aucun delai a vous imposer et doit vous regler le complement de salaire. il faut absolument adresser dur votre espace prevoyance de votre site mutuelle tous vos decomptes IJ . Si vous nobtenez pas de reponse , renseignezvous aupres du directeur de votre mutuelle ou president, mettez le en copie de votre courriel et faites part de votre insatisfaction ! si vous etes a la pro btp je didpose des contacts. Ne laissez pas les choses trainer car eux ne feront rien pour repo dre a votre demande si vous ne les secoez pas en peu…et tant que vous serez indemnisé par la Ssociale la prevoyance interviendra cela peux etre dursnt 3 ans pu jusqua invalidité si vous netes pas en mesure de rrprendre un emploi. Le pole emploi na rien a voir du tout car vous etes en arret maladie.

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