FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation

Ce fichier, créé par la loi de finances rectificative pour 2013, est effectif depuis le 1er janvier 2016. Initialement, Ficovie était à la seule destination de l’administration fiscale, pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Son objet a été étendu à l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation, afin de faciliter les recherches des contrats en déshérence (non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré).

Quelles informations sont recensées dans le fichier Ficovie ?

Le fichier Ficovie est géré par la Direction générale des Finances publiques (DGFip) et alimenté par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.

Les assureurs ont l’obligation de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.

Pour tous les contrats déjà enregistrés au fichier Ficovie, les assureurs doivent également déclarer, tous les ans, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, lorsque cette valeur ou ce montant est égale ou supérieure à 7 500 € (article 1649 ter du Code général des impôts).

Les informations enregistrées dans le fichier Ficovie sont les suivantes :

• la nature et la référence du contrat ou du placement,

• les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,

• la date de souscription,

• la date et la cause de dénouement du contrat,

• la date de décès de l’assuré,

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,

• le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,

• le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…

Quelle est la durée d’inscription au fichier Ficovie ?

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de dénouement du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).

Concernant les contrats en déshérence, les informations déclarées au FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.

Qui peut consulter le fichier Ficovie ?

Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOVIE sont :

• certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

• les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

• les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Comment exercer son droit d’accès individuel et son droit de rectification des données inscrites au Ficovie ?

Le souscripteur du contrat d’assurance vie et l’assuré peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données enregistrées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dont ils dépendent.

Il en est de même pour la personne qui a accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.

Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dont le souscripteur/assuré est décédé ?

Le bénéficiaire éventuel peut mandater un notaire qui interrogera l’administration fiscale.

Il peut également interroger l’association AGIRA, qui regroupe les sociétés d’assurance exerçant en France. En apportant la preuve du décès du souscripteur, l’Agira recherchera si un contrat d’assurance vie a été souscrit à votre profit.

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