Les établissements de crédit sont tenus de consulter le FICP avant d’accorder un crédit. Les établissements bancaires, de monnaie électronique et de paiement consultent le FICP avant d’attribuer un moyen de paiement.
L’inscription au FICP n’interdit pas, en principe, de bénéficier d’un crédit.
Inscription au FICP pour des incidents de paiement caractérisés
Sont constitutifs d’incidents de paiement caractérisés, pouvant donner lieu à inscription au FICP :
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deux mensualités impayées d’un crédit ou un retard de paiement de plus de 60 jours (pour un crédit remboursable à une fréquence autre que mensuelle) ;
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un défaut de paiement d’au moins 500 euros depuis plus de 60 jours après mise en demeure (pour un crédit sans échéance échelonnée, tel qu’un découvert autorisé) ;
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une procédure judiciaire engagée par l’établissement prêteur pour défaut de paiement d’un crédit, ou la prononciation par l’établissement de crédit de la déchéance du terme, obligeant le débiteur à rembourser son crédit dans sa totalité et immédiatement.
Dès la constatation d’un incident de paiement d’une échéance de crédit par un établissement, le client reçoit un courrier l’informant qu’il sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires. Ce délai lui permet de régulariser sa situation ou de contester le constat d’incident s’il y a lieu. Si, dans ce délai de 30 jours, les sommes dues ne sont pas réglées ou si une solution amiable n’a pas pu être trouvée, l’établissement informe le client que l’incident de paiement est déclarable, et que dans les 4 jours ouvrés, il demande l’inscription de l’incident de paiement à la Banque de France au fichier FICP.
La durée d’inscription est de 5 ans maximum, sauf sortie anticipée du fichier. La suppression de l’inscription au FICP intervient après remboursement du montant du retard de paiement ou de l’intégralité des sommes dues en cas de déchéance du terme.
Inscription au FICP pour un dispositif de traitement du surendettement
L’emprunteur est inscrit au FICP :
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dès le dépôt de son dossier en commission de surendettement, et pendant toute la durée de son traitement ;
L’inscription est radiée du fichier lorsque le dossier est déclaré irrecevable par la commission de surendettement ou lorsque le dossier est clôturé (quand le débiteur ne poursuit pas la procédure, ou ne fournit pas les éléments nécessaires à la poursuite de la procédure).
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pendant la durée de la mesure de traitement du surendettement :
– plan conventionnel de redressement : 7 ans maximum (pour les dossiers déclarés recevables depuis le 1er juillet 2016, précédemment 8 ans) ;
– mesure imposée par la commission : 7 ans maximum (pour les dossiers déclarés recevables depuis le 1er juillet 2016, précédemment 8 ans) ;Si le plan conventionnel ou la mesure imposée est exécuté sans aucun incident, l’inscription au FICP est effacée à l’expiration d’un délai de 5 ans.
– rétablissement personnel (effacement des dettes par la commission de surendettement) ou procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : 5 ans (durée fixe) ;
– jugement de « faillite civile » prononcé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 5 ans.
La sortie anticipée du fichier FICP
En ce qui concerne les incidents de paiement caractérisés, l’inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement ou en cas de déchéance du terme sont intégralement remboursées. L’établissement de crédit, qui avait déclaré les incidents, informe la Banque de France de ce remboursement, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la date du paiement.
En ce qui concerne les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel, mesure imposée, rétablissement personnel), pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, le débiteur doit régler l’intégralité des sommes dues à tous ses créanciers, y compris les dettes ayant fait l’objet d’un effacement. Le débiteur doit obtenir des attestations de paiement des dettes de tous les créanciers concernés. Il doit les remettre à la Banque de France pour être défiché par anticipation.
La consultation du FICP par les établissements financiers
La consultation est obligatoire pour les établissements de crédit, depuis la loi du 1er juillet 2010, avant d’accorder un crédit à un particulier ou lors de la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable.
Les établissements financiers sont libres d’accorder ou de refuser un crédit à une personne inscrite au FICP.
Sa consultation est facultative avant l’attribution de moyens de paiement, et en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques ou également lors de l’attribution ou le renouvellement d’une carte de paiement.
Vérifier son inscription au FICP : le droit d’accès individuel
Pour savoir si vous êtes enregistré dans le FICP, vérifier les informations vous concernant, trois démarches sont possibles :
- déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
- prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
- adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à l’adresse suivante :
Banque de France
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01.
La Banque de France remet un relevé FICP qui mentionne notamment le nom de l’établissement déclarant ou de la commission de surendettement ayant traité le dossier, la nature de l’inscription (incident de paiement ou dossier de surendettement) et la date de fin de l’inscription au FICP.
Contester ou faire rectifier les informations enregistrées
En première démarche, vous devez adresser votre demande de rectification par courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription au FICP : l’établissement financier ayant déclaré un incident de remboursement de crédit, ou à la commission de surendettement en charge de votre dossier si la contestation porte sur une mesure de traitement du surendettement.
En cas de difficultés d’actualisation du FICP, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), en ligne ou par courrier postal :
CNIL – Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Exit, le registre national des crédits !
Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, en 2013, prévoyait la création d’un registre national des crédits (ou « fichier positif ») qui recense l’ensemble des crédits à la consommation détenus par les particuliers. Il avait pour finalité de fournir une information précise aux prêteurs quant à l’endettement préexistant d’un emprunteur potentiel, pour lutter contre le surendettement. Le Conseil constitutionnel a censuré la création de ce fichier, considérant que « compte tenu de la nature des données enregistrées [..] du grand nombre de personne susceptibles d’y avoir accès et de l’insuffisance de garanties relatives à l’accès au registre […], la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée« .
Bonjour j’ai soldé tous mes crédits et je suis defiché a la banque de France je demande une simulation de près a plusieurs organismes et tous refusé Pourquoi je comprend pas merci
Bonjour,
Nous n’avons pas d’explication à votre situation. Chaque établissement de crédit est libre d’accepter ou de refuser d’accorder un prêt, si celui-ci estime que votre capacité de remboursement n’est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué. Vous pouvez contacter le centre d’action sociale (CCAS) de votre mairie pour vous permettre de faire le point sur votre situation financière et trouver d’éventuels recours.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et bonnes fêtes par avance,
je suis handicapée et gravement malade, le covid n’ayant rien arrangé donc je n’ai pas pu rembourser un découvert autorisé
(heureusement du fait de très nombreuses erreurs de leurs parts comme me prélever plus de 150€ de frais sur un mois du fait d’un incident de paiement dû à un chèque que j’avais donné à encaissement et qu’ils ont « perdu » et soudainement retrouvé une fois ces frais prélevés alors que légalement ma situation leur interdit de prélever plus de 25€ de frais par mois sur mon compte, rejet de chèque alors que j’avais 20x plus sur mon compte et aucun autre paiement en attente qui a été qualifié d’erreur de stagiaire et j’en passe), bien sûr au lieu d’essayer, après plus de 10 ans chez eux et sachant que c’est la première fois que c’est arrivé, de trouver un arrangement à l’amiable ils ont directement menacé de m’inscrire au ficp, je les ai contactés le 8 octobre pour essayer de trouver une situation à l’amiable, aucune réponse et il y a deux jours je reçois un document de cabot financial qui me dit que la caisse d’épargne leur a cédé ma dette et en effet mon compte en banque de la caisse d’épargne (la banque en question) a totalement disparu je suppose qu’ils l’ont donc clôturé, cabot financial n’était qu’une entreprise de recouvrement et n’étant pas un organisme de crédits, je dois être effacée du ficp non ? puisque pour la caisse d’épargne là dette est réglée et que cabot ne peut pas m’y ficher non ?
Merci par avance pour votre réponse et désolée du dérangement.
Bonjour,
En principe, avant de clôturer votre compte bancaire, la banque aurait dû vous en informer par écrit, dans un délai de 2 mois minimum. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ) ou une association de consommateurs locale pour vous permettre de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
D’accord merci 🙏
bonne fêtes🙏
bonjour je fais une demande de pret bancaire et l’un de mes cautions est inscrit au fichier FICP est ce que la banque consulte le fichier afin de valider ma requete ?
Bonjour,
La personne se portant caution étant engagée au remboursement de l’intégralité du prêt souscrit, en cas de défaillance de l’emprunteur, il est tout à fait envisageable que la banque vérifie la solvabilité de la caution en consultant le FICP avant la conclusion du crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Quand j’ai voulu faire un crédit, on me l’a refusé car j’étais fiché, je n’étais pas au courant !
Bonjour,
Pour savoir si vous êtes enregistré dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, vous pouvez déposer une demande d’accès aux informations vous concernant en ligne sur le site de la Banque de France (https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil), ou prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité.
Vous pouvez aussi exercer ce droit d’accès aux informations vous concernant auprès de l’établissement de crédit auprès duquel vous avez déposé une demande de crédit.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jai monter un dossier de surendettement octobre 2021 il mon effacer toutes mes dettes et le delainde retractation des creancier est terminee depuis 12/2021, suis je fiché du coup car rien n’est noté.. merci
Bonjour,
Oui, en principe vous êtes inscrit au FICP géré par la Banque de France, dès le dépôt du dossier. Vous êtes inscrit pour la durée de la mesure de traitement du surendettement (5 ans pour une procédure de rétablissement personnel, 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées). La commission de surendettement doit pouvoir vous donner les informations nécessaires sur la durée de vote inscription.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour cela fait bientot 7 ans que javais contracter un credit a la consommation pour une personne me retrouvant par la suite dans l’incapacité de payer car jai perdu mon travai , pourquoi je ne peux pa faire de pret maintenant alors que ma situation est stable ?
Bonjour,
Chaque établissement bancaire détermine ses propres critères d’acceptation d’une demande de crédit. Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n’est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons un crédit immo initial, puis un avenant 3 ans après pour diminuer le taux d’intérêt. On s’interroge concernant les obligations du Prêteur dans le cas où cet avenant ne porte pas d’innovation.
• est-il obligatoire de vérifier la solvabilité du client pour un avenant ?
• est-il obligatoire d’apporter la preuve de consultation du FICP
• enfin, est-il obligatoire de nousmettre en garde avec un taux d’endettemeetn de plus de 40 %
Merci beaucoup pour vos lumières, si vous connaissez les jugements ou les jurisprudences relatifs aux avenants des Contrats immo ?
Bonjour,
En application du code de la consommation, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant. Le réexamen de la solvabilité de l’emprunteur n’est pas exigé, sauf en cas d’augmentation significative du montant total du crédit, après la conclusion du contrat de prêt. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter un conseiller de l’Association nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ).
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de recevoir une decision du juge avec un plan sur 8 mois (suite a plusieurs renouvellements, duree maximale de 84 mois atteinte) et un effacement partiel.
il est indiqué que ces mesures sont signalees au ficp et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la duree du plan sans poivokr exceder 7 ans.
Je me demande a quelle date je serai defichee , au bout des 8 mois ? ou il faudra attendre 5 ans ?
Bonjour,
Si vous bénéficiez d’un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans. Si vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées, vous êtes inscrit au FICP pour la durée du plan ou des mesures (soit 8 mois selon votre message).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai depose un dossier de surendettement pour montant important de loyer en retard et un credit conso que j’ai joint a mon dossier, avec l’aide de la caf j’ai rembourser la totalite de mes loyers locatifs, je voudrais refaire un pret conso ,ma demande est sans cesse rejete, je precise que je ne suis pas en interdit bancaire….merci de me repondre..
Bonjour,
Si vous faites l’objet d’une mesure de traitement du surendettement, à la suite du dépôt d’un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au fichier FICP pendant la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans maximum pour les mesures imposées. Les établissements de crédit ont l’obligation de consulter le FICP lors d’une demande de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Très bon article. Il est vrai que la banque de france reçoit beaucoup de demandes de défichage du ficp. Mais seul la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage bancaire.