Le Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »

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  • 225 115 décisions de retraits de cartes bancaires « CB » enregistrées au sein du Fichier Central des Chèques (FCC) au 31/12/2019.
  • Durée d’inscription : 2 ans maximum, en l’absence de régularisation de l’incident.

Ce fichier centralise les décisions de retrait de cartes bancaires prises par les établissements émetteurs à la suite d’une utilisation abusive de la carte.

Il recense les particuliers et professionnels auxquels la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive, par décision judiciaire ou suite à une liquidation judiciaire.
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.

Ces inscriptions de retrait de cartes bancaires « CB » figurent au sein du Fichier Central des chèques (FCC), géré par la Banque de France.

Les informations recensées dans le Fichier central des retraits de cartes bancaires

Ce fichier recense le nom, les prénoms, l’adresse (la dénomination sociale et le numéro RCS pour les personnes morales), la date et le motif du retrait de la carte (utilisation abusive, décision judiciaire,…), les références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte concernée.

Les critères d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires

L’établissement financier qui procède à la déclaration d’une décision de retrait de carte bancaire a l’obligation d’en informer par écrit le titulaire du compte.

Si la décision de retrait porte sur une carte bancaire fonctionnant sur un compte joint, tous les co-titulaires sont inscrits dans le fichier, étant solidairement responsables du fonctionnement du compte.

La durée d’inscription

La durée maximum de l’inscription est de 2 ans à compter de la date de la décision de retrait.

La sortie anticipée du fichier

Une radiation anticipée de ce fichier est possible lorsque le titulaire du compte justifie avoir intégralement régularisé sa situation et qu’il demande la radiation de son inscription.

La banque qui a déclaré l’incident est alors tenue de demander à la Banque de France de lever l’inscription dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation.

L’inscription peut faire l’objet d’une annulation lorsque cette inscription résulte d’une erreur de la banque ou que l’événement ayant entraîné l’incident n’est pas imputable au porteur de la carte bancaire.

La consultation du fichier

Ce fichier est consulté par les établissements bancaires, avant de délivrer une carte bancaire, afin de savoir si le titulaire du compte fait ou non l’objet d’une décision de retrait par une autre banque.

Le droit d’accès individuel

La procédure est la même que pour le Fichier central des chèques. Trois démarches sont possibles :

  • déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
  • prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
  • adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.

La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d’inscription en l’absence de régularisation.

 

    39 commentaires sur “Le Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »”
    1. salut
      jaimerai savoir quand je suis fichier en France par exemple, est ce que je suis fiche dans tout l´union europeenne par exemble en Belgique, en Italie ou bien en Allemangne

      1. Bonjour,

        A priori, non mais vous êtes limité dans l’usage de votre carte et des contrôles interbancaires peuvent exister.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        C’est une possibilité. Sachez tout de même qu’il n’y a rien d’automatique à cela. Il convient donc de vous rapprocher de votre conseiller.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Si on est inscrit au fichier central des des retraits de carte bancaire, est ce que mon autre banque dans laquelle j’ai un compte en sera informée?

      Merci d’avance de votre réponse

    3. bonjour j’ai reçu un courrier de ma banque qui indique mon fichage a la banque de france motif retrait abusif avec ma carte bleu
      mais jai deja une carte bleu dans un autre compte
      es ce que en va me bloquer ou retirer cette carte bleu aussi ?

      1. Bonjour,

        A priori, le fichage ne se fait pas automatiquement pour toutes les cartes. Chaque banque agissant séparément.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        L’inscription au Fichier central les décisions de retrait de carte bancaire « CB » concerne uniquement la carte concernée et le compte bancaire sur lequel fonctionne cette carte. En cas de compte-joint, tous les co-titulaires, qui sont solidairement responsables du fonctionnement dudit compte, sont inscrits dans le Fichier central de retrait de carte.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        L’inscription au Fichier central les décisions de retrait de carte bancaire « CB » concerne uniquement la carte concernée et le compte bancaire sur lequel fonctionne cette carte. En cas de compte-joint, tous les co-titulaires, qui sont solidairement responsables du fonctionnement dudit compte, sont inscrits dans le Fichier central de retrait de carte.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        La décision de retrait de carte bancaire suite à une utilisation abusive de la carte n’entraîne pas de mesure d’interdiction bancaire. Cette mesure est liée à l’émission de chèques sans provision. Avant toute ouverture de compte, la banque consulte le fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires. Cette inscription n’empêche pas l’ouverture d’un nouveau compte, mais la banque ne vous délivrera pas de carte tant que votre situation ne sera pas régularisée.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      je suis par là, mais la banque ne vous a pas dit qu’il faut faire la demande écrite à sa banque lui demandant de levée cette interdiction.
      Et effectivement s’est effectué en 48H.

    5. Bonjour,
      je viens de m’apercevoir suite à une demande de situation à la Banque de France que je suis toujours fiché pour Retrait de carte bancaire pour usage abusif alors que j’ai réglé tous mes incidents de paiement depuis plus d’un an à la banque. Ne devait-elle pas me sortir de ce fichier ? aussi est-ce la raison pour laquelle les organisme de crédit me refuse un prêt de 8000 € alors que je suis en CDI avec 2600€ net par mois et mon épouse en Interim depuis 12 ans à 2000 € par mois ?
      Merci à vous pour vos éclaircissements,
      Cordialement,

      Gilles

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser directement à la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation bancaire.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      j’ai fait l’objet d’une inscription au fichier central des retraits de carte bancaire pour mon compte à la société générale. Ayant un autre compte au sein d’une autre banque, est ce que cette dernière me retirera la CB auss?

      1. Bonjour,

        Ce fichage concerne un compte bancaire et le moyen de paiement (carte bancaire dans votre cas) qui lui est rattaché. Il ne porte donc pas a priori sur votre autre compte.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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