Le Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »

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  • 225 115 décisions de retraits de cartes bancaires « CB » enregistrées au sein du Fichier Central des Chèques (FCC) au 31/12/2019.
  • Durée d’inscription : 2 ans maximum, en l’absence de régularisation de l’incident.

Ce fichier centralise les décisions de retrait de cartes bancaires prises par les établissements émetteurs à la suite d’une utilisation abusive de la carte.

Il recense les particuliers et professionnels auxquels la carte bancaire a été retirée pour utilisation abusive, par décision judiciaire ou suite à une liquidation judiciaire.
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.

Ces inscriptions de retrait de cartes bancaires « CB » figurent au sein du Fichier Central des chèques (FCC), géré par la Banque de France.

Les informations recensées dans le Fichier central des retraits de cartes bancaires

Ce fichier recense le nom, les prénoms, l’adresse (la dénomination sociale et le numéro RCS pour les personnes morales), la date et le motif du retrait de la carte (utilisation abusive, décision judiciaire,…), les références du compte bancaire sur lequel fonctionne la carte concernée.

Les critères d’inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires

L’établissement financier qui procède à la déclaration d’une décision de retrait de carte bancaire a l’obligation d’en informer par écrit le titulaire du compte.

Si la décision de retrait porte sur une carte bancaire fonctionnant sur un compte joint, tous les co-titulaires sont inscrits dans le fichier, étant solidairement responsables du fonctionnement du compte.

La durée d’inscription

La durée maximum de l’inscription est de 2 ans à compter de la date de la décision de retrait.

La sortie anticipée du fichier

Une radiation anticipée de ce fichier est possible lorsque le titulaire du compte justifie avoir intégralement régularisé sa situation et qu’il demande la radiation de son inscription.

La banque qui a déclaré l’incident est alors tenue de demander à la Banque de France de lever l’inscription dans les deux jours ouvrés qui suivent la régularisation.

L’inscription peut faire l’objet d’une annulation lorsque cette inscription résulte d’une erreur de la banque ou que l’événement ayant entraîné l’incident n’est pas imputable au porteur de la carte bancaire.

La consultation du fichier

Ce fichier est consulté par les établissements bancaires, avant de délivrer une carte bancaire, afin de savoir si le titulaire du compte fait ou non l’objet d’une décision de retrait par une autre banque.

Le droit d’accès individuel

La procédure est la même que pour le Fichier central des chèques. Trois démarches sont possibles :

  • déposer votre demande en ligne sur accueil.banque-france.fr ,
  • prendre rendez-vous et vous présenter dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité,
  • adresser un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à la succursale départementale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.

La Banque de France remet un document écrit qui mentionne notamment le nom de la banque déclarante et la date de fin d’inscription en l’absence de régularisation.

 

    39 commentaires sur “Le Fichier central des retraits de cartes bancaires « CB »”
    1. Bonjour
      J’ai réglé ma situation pour fichage abusif pour cb.
      Est ce que maintenant que je suis à jour je peux demander de débloquer ma carte facelia à débit différer ? Merci

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de le demander à votre conseiller qui pourra vous en dire plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      ma banque m’a retiré ma carte bancaire le 21 mars suite à une utilisation jugee abusive, alors même que j’avais des fonds sur mon compte mais il est vrai que j’avais augmenter mon plafond dans la limite autorisée et que j’avais atteint le maximum de la carte. mais je n’ai eu aucun découvert avec la carte j’ai dépassé par la suite mon découvert autorisé seulement de 200 € suite à un prélèvement aitomatique.Mon compte est resté à découvert 48 heures et il est redevenu créditeur. Je me suis rendu compte toute seule le 26 mars que ma carte avait été retiré Et j’ai pu le vérifier dans le FCC de la banque de France ou une inscription est faite en date du 21 mars.
      Je n’ai reçu aucun e-mail ni dans mon espace sécurisé ni dans ma boîte personnelle et aucun courrier de ma banque ni même aucun appel pour m’informer de ce retrait.
      Ma situation étant aujourd’hui régulariser puis-je faire leur deander de faire retirer l’inscription? Merci pour votre aide

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de revenir vers votre banque afin de savoir si cela est possible. Vous pouvez par ailleurs prendre contact avec Abe Info Service pour en savoir plus sur la réglementation en cours sur ce point : https://www.abe-infoservice.fr/

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. bonjour pouvez vous me dire en combien de temps la levee du fichage seffectue une fois que la banque a faut la demande de levee ?
          merci

          1. Bonjour,

            A priori, sous un mois mais cela pourrait aussi prendre plus temps en fonction de la situation actuelle.

            Meilleures salutations.

            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai commandé sur un site internet un produit que ce site ne peut pad livrer depuis 1mois et demi ma carte a été débitée le jour méme mais il ne veulepas me rembourser comment signaler ce debit abusif ?
      Cordialement.

    4. Bonjour, je suis fiché à la banque de France par la banque postale suite à un découvert non honorer. J’ai réglé ma dette il y a environ deux mois et je suis toujours resté fiché malgré mes nombreuses demandes de defichage auprès de ma conseillère, service client en passant par 3639 et service de recouvrement. Que dois-je faire maintenant ?

    5. bonjour ma banque m’a mis au fichier central de retrait des cartes bancaires pour un montant de 30 € je voulais savoir si cette situation est normal? merci par avance pour votre réponse. ma conseillère m’a dit de rendre ma carte bancaire

      1. Bonjour,

        Si vous êtes fichée pour un incident relatif à votre carte bancaire, votre banque est en droit de vous réclamer votre moyen de paiement avec lequel vous ne pouvez plus payer. Il convient de revenir vers votre conseillère si vous souhaitez en savoir plus sur cette situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, je suis à découvert et j’ai reçu un courrier de ma banque qui indique mon fichage a la banque de france motif retrait abusif, et je dois recevoir mon paiement dans 1 semaine, est-ce que mon compte sera créditer et réglera le problème ?
      Merci

      1. Bonjour,

        Il convient de vous rapprocher de votre banque qui vous explicitera la marche à suivre pour régulariser votre situation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Je suis inscrit a la banque de france pour usage abusif de la carte bleue car malheureusement ayant eu une perte de revenu mon debit différé n’est pas passé!
      pouvez vous me dire si ma seconde banque va en etre informe et si je vais aussi devoir leur rendre ma cb?? merci d’avance

      1. Bonjour,

        Votre seconde banque devrait être informée de votre situation. Votre carte bancaire pourrait vous être retirée.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour
      je suis moi meme fichée pour soit disant utilisation abusif de ma carte bancaire alors que ce n’est pas le cas, compte bloquée et fermeture du compte puis fichage à la banque de france sans aucun courrier de la poste ni appel,
      j’ai beau appeler la poste ils ne répondent pas
      tout ceci à découlé d’un chèque impayé déclaré volé par une de mes cliente , malgré le dépot des preuves concernant ce chèque la poste à bloqué mon compte et m’a ensuite fiché pretestant que j’avais utilisé ma carte abusivement , c’est indamissible. comment reussir à me déficher de la banque de france ?

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de contacter le service clientèle de votre banque puis le médiateur de La Banque Postale.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour la banque postale viens de me ficher ma carte bancaire pour un petit découvert . j’ai une demande de crédit en court est que cela a une incidence

      1. Bonjour,

        Il convient de le demander à votre conseiller qui pourra en fonction de votre situation personnelle vous répondre précisément.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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