Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
J’aurais deux questions :
-Il y a-t-il un montant maximum pour un prêt familial ?
-Question subsidiaire :
Je suis actuellement propriétaire d’une maison (déjà entièrement payé), en vente, mais pas encore vendu, et j’ai trouvé une maison qui m’interesse beaucoup. Cette dernière est plus cher que ma maison actuelle…
Un oncle me propose de servir de « prêt relais » le temps de que la maison soit vendue + me prêter la somme manquante pour l’aquisition de la nouvelle maison, le tout à taux zéro, tant que la situation est claire, nette, et bien définie par écrit.
Le montant total (« prêt relais » + somme manquante) avoisine les 310 000€. Est-ce faisable ? Comment procéder ?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur. Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe, dite droit fixe de 125 euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
Quel modèle d’ écrit que je dois rédiger , pour la somme de 3500 € prêtée à ma maman ?
en vous remerciant
Bonjour,
Oui, cela est possible à condition de faire un contrat de prêt. Si à la date du décès de vos parents, le prêt n’est pas remboursé, cette somme sera une créance en votre faveur lors de la succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mes parents souhaitent faire des travaux dans leur maison mais n’ont pas les moyens de les réaliser. M’est-il possible de leur pêter 15.000€ sans interet et sans remboursement de leur vivant? Mon frêre et moi nous sommes mis d’accord sur le fait que je recupererai cette somme dans mon héritage. Est-ce possible?
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre sur ce point. Il conviendrait de vous adresser à votre centre des finances publiques, qui pourra vous répondre précisément.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon frère me demande un contrat de prêt pour le remboursement de la soulte de donation partage de nos parents. Ce prêt se fera sur 10 ans, avec un versement une fois par an avec intérêt. Dans quelle case dois-je l’indiquer sur ma déclaration de revenus (puisqu’à priori les intérêts sont soumis à imposition). Connaissez-vous le taux de prélèvement sur les intêrets? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Comme écrit dans notre article, il convient de rédiger un contrat de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je voudrais prêter à ma fille ( j’ai deux autres enfants) 6000€ sans intérêts sur 6 ans. Pour que ce soit fait en toute transparence et en toute légalité, quelles obligations me reviennent et reviennent à ma fille?
Merci
Bonjour,
A priori, non si votre prêt familial est postérieur à l’obtention de votre prêt bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com