Donation simple

la finance pour tous

La donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » selon l’article 894 du Code Civil.

Les deux caractéristiques de la donation sont soulignées par cette définition : elle est immédiate et irrévocable. Hormis quelques cas bien particuliers, même si vous rencontrez des difficultés financières et que vous souhaitez récupérer votre bien pour y faire face, vous n’en avez pas la possibilité.

Il s’agit donc d’une décision à prendre de façon très réfléchie, et notamment en fonction de vos besoins financiers futurs. En effet, l’allongement de la durée de vie, couplée à des risques de dépendance, ne sont pas à négliger. Avant de donner, vous devrez donc mesurer la portée de votre geste et éviter de vous dépouiller inconsidérément, surtout si vous êtes encore jeune et avez devant vous de longues années à vivre.

La donation ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez.

Deux types de donations 

  • Soit le donateur souhaite juste anticiper la transmission de certains biens à l’un de ses héritiers (ou à tous). La donation est alors nommée «avancement d’hoirie » (avance sur héritage).

  • Soit il souhaite avantager définitivement un (ou certains) de ses héritiers. Il s’agit alors d’une donation « préciputaire », qui est effectuée « hors part successorale ».

Mais quoi qu’il en soit, il faudra faire les comptes au décès du donateur, afin de vérifier que cette ou ces donations n’ont pas « amputé » la part qui est obligatoirement accordée aux héritiers réservataire.

Le montant de la réserve et de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants

Nombre d’enfants

Réserve

Quotité disponible

1 enfant

1/2 de la succession 

1/2 de la succession 

2 enfants 

2/3 de la succession 

1/3 de la succession

3 enfants et plus

3/4 de la succession 

1/4 de la succession

Attention à la règle du « rapport »

Donation en avance d’héritage 

Si vous avez un seul enfant, pas de problème. Mais dès que vous réalisez une donation dite « simple », c’est à dire par exemple à un seul de vos héritiers, lors du règlement de la succession, on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à vos autres héritiers. C’est ce que l’on appelle le « rapport des donations ». Autrement dit, si vous consentez une donation à l’un de vos enfants, ce dernier aura le droit à la même part que vos autres enfants sur votre succession ; mais, dans la mesure où il est censé en avoir déjà reçu une partie, il recevra moins que les autres lors du règlement de votre succession. 

Si vous souhaitez faire une donation à tous vos héritiers, il faut alors procéder à une « donation-partage », pour éviter d’avoir à réévaluer les donations au jour de la succession.

Donation « hors part successorale »

Il est possible de contourner l’application de ces règles en prévoyant que la donation est effectuée « hors part successorale », c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une avance sur votre succession mais d’un geste destiné à avantager le bénéficiaire de la donation. En d’autres termes, le don porte sur la « quotité disponible », c’est-à-dire sur la partie de vos biens dont vous pouvez disposer librement. Dans cette hypothèse, la donation ne sera pas rapportée à la succession pour rétablir l’équilibre entre les héritiers. Mais attention ! Si vous avez d’autres héritiers réservataires, on en tiendra compte pour vérifier qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Et si la donation empiète sur la réserve, elle devra être « réduite ».

Un père a trois enfants : il a consenti une donation hors part successorale portant sur une somme d’argent de 100 000 € à son petit dernier, Martin. À son décès, il laisse un patrimoine d’une valeur de 450 000 €. La donation étant hors part successorale, elle n’a pas à être rapportée à la succession et l’actif à partager est donc de 450 000 €. Chaque enfant a donc droit à 150 000 €.

En revanche, pour évaluer le montant de la réserve, on tient compte de l’ensemble du patrimoine du défunt, soit 550 000 € (montant de la donation déjà réalisée + patrimoine au décès). La réserve est égale aux trois quarts de la succession, soit 412 500 € et la quotité disponible, égale à un quart, de 137 500 €.

Dans la mesure où la donation peut être « prélevée » en totalité sur la quotité disponible et n’empiète pas sur la réserve des enfants, elle n’a pas à être réduite.

Au total, Martin aura bien été avantagé et aura reçu 250 000 € tandis que ses frère et sœur n’auront eu que 150 000 € chacun.

    35 commentaires sur “Donation simple”
    1. Bonjour,
      Mon père vient d’héritier de la moitié de la maison de sa mère qui vient de décéder.
      L’autre moitié de cette maison appartient à son frère.

      Mon père souhaiterait me faire une donation de la totalité de sa part d’héritage sur cette maison. Et j’aimerais par la suite racheter l’autre moitié à son frère.

      Toutefois, nous sommes une fraterie de trois enfants. Mon père peut-il donc effectuer la donation à mon profit en excluant mes frère et soeur ?

      1. Bonjour

        Il faut être vigilant. Tout est fonction de la valeur globale du patrimoine de votre père, car votre frères et soeurs ont droit à leur part réservataire. En outre, à son décès, il faudra prendre en considération la valeur de cette maison au jour du décès, et non à celui de la donation. Nous vous conseillons de consulter un notaire.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Mes parents ont fait donation d’un terrain nue à ma sœur qui a fait construire une maison. Elle souhaite maintenant vendre le tout. Mes parents sont toujours vivants. Nous sommes 3 enfants. Quelle estimation doit être prise en compte afin que les 2 autres enfants ne soient pas lésés lors de la succession ?

      1. Bonjour

        Cette situation pose problème car vos parents n’ont pas fait une donation partage au profit de leurs trois enfants…. Il faut consulter un notaire pour connaitre l’évaluation de ce terrain qui a dû prendre de la valeur avec la construction..

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour mes parents ont fait une donation entre époux et m ont fait une donation de la maison en gardant l usufruit c était il y a 22ans ‘les frais ont bien sur été réglés
      ma mère est décédée il y a quelques mois et la notaire nous fait réevaluer le prix de la maison par un agent immobilier en a t il le droit ? je pensais que pour la maison tout était réglé

      1. Bonjour

        Même si vous avez la nue-propriété (et au décès de vos parents vous récupérez la pleine proprété sans impôt), le notaire doit faire le lpoint sur la valeur globale de la succession. Demandez-lui plus précisions à ce sujet.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Notre tante nous a désigné, nous ses neveux, comme héritiers de sa maison. La maison est mise en vente. Nous savons qu’elle a été construite sur un terrain qui a été donné à ma tante par son compagnon, ceci en 1994. Cependant,coup de théâtre, le notaire découvre que l’acte notarial de cette donation comporte une clause .. de restitution du terrain à la famille de ce monsieur, ce terrain leur revenant après le décès de notre tante! Cette clause est-elle encore valable? Pouvons-nous négocier sinon le prix du terrain? ( du coup, la maison,construite par ma tante, est invendable! Mais pour les nouveaux propriétaires du terrain, si c’est ainsi, .. le terrain est aussi invendable, avec une maison dessus qui ne leur appartient pas ! Merci de votre éclairage. Cordialement.

      1. Bonjour

        Votre situation est fort complexe, car la propriété du sol emporte la propriété du dessus. En d’autres termes, c’est votre oncle qui reste propriétaire et donc ses héritiers. Voyez avec le notaire, voire avec la famille, comment trouver un terrain d’entente. Bon courage dans vos démarches.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. j’ai donné 20 000 euros à un de mes petits fils pour lui pourvoir acheter du matériel pour s’installer jardinier il n’a rien acheté et je ne sais pas ce qu’il a fait avec cet argent, je ne sais plus le joindre car il a changé son numéro de téléphone. maintenant il paraît qu’il travaille dans une grande surface et je voudrais savoir si je peux lui réclamer cet argent en me remboursant 200 euros par mois, je suis seul et âgée de 76 ans, c’est difficile maintenant car tout à presque triplé de prix et je n’ai que 1.600 euros par mois. je suis propriétaire de mon appartement et les charges ont fortement augmenté 1222 euros au lieu de 980 et en plus de gros travaux sont prévus pour le mois de mars. je suis très triste et dépressive suite à cette situation.

      1. Bonjour
        Malheureusement une donation est irrévocable en France (et en Bleigque également), sauf pour des cas très spécifiques : sévices, délits… https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/existe-t-il-un-moyen-de-revenir-en-arriere-lorsquon-a-effectue-une-donation-a-quelquun/#:~:text=Th%C3%A9oriquement%2C%20une%20donation%20est%20acte,%C3%A0%20cette%20irr%C3%A9vocabilit%C3%A9%20des%20donations.
        Voyez avec les services sociaux de votre communes pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides. Et bon courage dans vos démarches.

        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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