Pour des prêts entre proches sans histoires
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour Eve67,
Vous pouvez contacter un avocat qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts. Des consultations gratuites d’avocat sont organisées auprès des mairies ou des tribunaux. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Vous pouvez utiliser nos calculateurs en ligne pour calculer le coût total du prêt (http://www.lafinancepourtous.com/calculateurs/credit/calculateur_credit-conso.php)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté 65 000€ à un ami en 1987 au taux de 8%. Combien me doit-il aujourd’hui ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Un « ami » m’a aidé en me donnant « de bon cœur » (texto de sa part à l’appui) la somme de 1000€. Maintenant, il me les réclame et me harcèle pour les récupérer, sachant que je ne lui ai jamais rien demandé. Il veut porter plainte pour escroquerie et abus de confiance !
Je suis complètement perdu et voudrais savoir ce qu’il peut m’arriver s’il porte plainte ?
Merci
Bonjour,
S’il est daté et signé, ce document est opposable. Il est a priori valable sauf mention particulière. Sachez qu’une caution solidaire n’a pas a être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Seuls les prêts familiaux et amicaux entrent dans ce schéma.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Monette
Bonjour,
Nous ne sommes pas en mesure de vous délivrer une expertise juridique sur ce point. Il conviendrait de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat pour en savoir plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour si je signe une caution solidaire entre particulier sur papier libre qui indique somme en chiffre et en lettre sans passer par administration en cas de probleme ce document est il valable pôur me poursuivre ou je ne risque rien ce document est il valable ou pas
Bonjour, Mon frere a emprunté 24000 euros en 2005. Ma mère m en avait informé et fait un papier signé par mon ferre à cette époque cela n avait pas d’importance pour moi car j avais confiance…..
Seulement maintenant ma mère est en maison de retraite depuis janvier 2011et elle n a plus de liquidité à sa banque. Je n ai aucune preuve que mon frere a payé. Mon avocat vient d avoir les extraits de 2008 À 2012 car apres c une tutelle qui s en est occupée. Mon frere Vient de remettre une attestation de ne je sais où où il dit avoir remboursé une somme de 15200 euros à tempérament et la difference qu il doit a été évalué par mon frere par des travaux rendu à ma mère.
L attestation est signée par ma mère et mon frere le 28/04/08 et viens seulement de le remettre le 31mai au notaire de ma mère.
La copie remise par mon frere a l avocat n a pas la signature du notaire juste le cachet. Étant donné que cette affaire finira au tribunal et vu par un expert comptable pensez vous que cette lettre peut être défendable entre la date de signature de mon frere et ma mère et la remise au notaire? En sachant également que les sommes sont écrites en chiffre et pas ajoute en lettre. Merci de votre reponse. Bien cordialement
Bonjour,
Il serait utile de vous rapprocher d’un avocat afin de voir sur quelles bases juridiques votre plainte à l’endroit de ce monsieur pourrait être formulée. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai fais un crédit de 3000e à ma banque pour etre soit disant associer avec mon ‘ami’ dans un business de voiture. Lui-même est deja à son compte en tant que que micro entreprise depuis plusieurs années. Il m’a donc proposé de le rejoindre ( au black) car c’était une affaire rentable d’après s’est dire, il m’a donc demandé 3000e . J’ai été à ma banque pour faire un crédit et j’ai retiré la somme 1 semaine après en liquide des l’acceptation du prêt. Je lui ai remis cette somme en liquide et depuis je n’ai rien touché sur la vente des véhicules. Je l’ai vu et appelé plusieurs fois en lui réclament mon argent mais il a aucune intention de me les rendre.
Quels recours puis je faire ?
A la base il a pas le droit de faire du ‘black’ sur son propre business .
Il ma clairement dit que j’avais aucune preuve que je lui ai donner cette somme , et que si je faisais quoique ce soit contre lui j’allais le regretter . ( menaces de mort ) . Sauf que j’avais un témoin quand j’ai fais mon crédit et ainsi lors de la donation de la somme (il ne la pas vu ) est ce valable ?
Merci beaucoup de vos réponses par avance.