Le surendettement en quelques chiffres

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En 2020, 108 731 dossiers de surendettement ont été déposés (dont 105 184 déclarés recevables soit pour près de 97 % des situations). Le nombre de dossiers déposés est en baisse de 24 % par rapport à 2019, baisse d’une ampleur exceptionnelle enregistrée pendant le premier confinement durant la crise sanitaire de Covid-19.

Les évolutions des dépôts de dossiers de surendettement sur l’année 2020 sont inhabituelles. En forte baisse pendant les deux périodes de confinement (du 17 mars à fin mai, puis en octobre-novembre 2020), les dépôts de dossier enregistrent des hausses légèrement plus fortes les mois suivant ces périodes (+1 % en septembre 2020 par rapport à septembre 2019, +7 % en décembre 2020 par rapport à décembre 2019).

Différentes mesures mise en place dès le début de la crise sanitaire pour palier les difficultés financières des ménages ont certainement pu maintenir le surendettement. Mais la Banque de France indique dans son rapport que le caractère limité dans le temps de ces mesures, « joint aux effets retardés de la crise sur l’emploi, le niveau élevé de l’endettement des ménages, ainsi que la hausse des dépôts de dossiers observée en décembre 2020, rendent probable une reprise du surendettement dans le courant de l’année 2021« .

Le profil du surendetté

Voici le profil du surendetté selon l’enquête typologique 2020 de la Banque de France parue en février 2021. Cette dernière enquête confirme la tendance générale : les personnes surendettées sont souvent isolées (53 % de personnes séparées, célibataires ou veuves) et dans des situations sociales et financières difficiles (26 % sont au chômage et 23 % sans profession, en congé maladie de longue durée ou invalides).

Profil type surendetté

La part des personnes séparées ou divorcées parmi les surendettés est quatre fois supérieure à celle observée dans la population française. Ce qui corrobore le fait que le dépôt d’un dossier de surendettement est souvent associé à la rupture d’une communauté de vie. En 2020, 20 % des débiteurs considèrent leur divorce ou leur séparation comme l’une des principales causes du dépôt de leur dossier.

En 2020, la tranche d’âge 35-54 ans représente près de la moitié des personnes surendettées, à 49,4 % (contre 32,7 % de la population française). Le nombre de personnes surendettées de plus de 55 ans se situe à 30,9 % (contre 30,2 % en 2019). La proportion des plus de 65 ans parmi les surendettés est passée de 8,3 % en 2015 à 13,2 % en 2020. Cependant, la part des plus de 55 ans surendettés demeure inférieure à celle sur l’ensemble de la population française (42,4 %).

74,4 % des surendettés sont locataires soit presque deux fois plus que l’ensemble des ménages français. Et les personnes hébergées ou occupants à titre gratuit constituent 11,5 % des ménages surendettés (contre 2,3 % des ménages français). La part des propriétaires accédants est relativement stable à 8 %. Les ménages surendettés sont très rarement propriétaires de leur résidence principale :  3,5 % (3,6 % en 2019) contre 36,8 % des ménages français.

26 % des surendettés sont au chômage en 2020, en légère hausse d’un point par rapport à 2019 (25 %). 12,9 % des surendettés n’ont pas de profession (contre 12,8 % en 2019) et 10,5 % sont en situation d’invalidité, en congé maladie de longue durée ou congé parental (comme en 2019).

64 % des ménages surendettés disposent de ressources inférieures ou égales au SMIC net mensuel en 2020 (1 219 euros pour 35 heures hebdomadaires), contre 22 % des ménages français. 57 % des ménages surendettés ont un niveau de vie se situant en-dessous du seuil de pauvreté monétaire de 1 063 euros par mois. et le taux de pauvreté monte à 70 % chez les mères de famille monoparentale surendettées.

En 2020, la moitié des ménages surendettés ne disposent d’aucune capacité de remboursement. Ce taux avait baissé de plus de 4 points entre 2014 et 2019 (48,9 %). Mais il a remonté de plus d’un point en 2020 « reflétant la détérioration de la situation financière d’une partie des ménages surendettés« , selon le rapport de la Banque de France.

La nature de l’endettement

En 2020, l’endettement médian des ménages surendettés s’élève à 19 150 euros (l’endettement médian étant la valeur qui permet de partager les dossiers comportant au moins une dette de la catégorie concernée en deux parties égales) .

La dette moyenne par dossier, hors immobilier, est de 30 317 euros, en hausse de plus de 3 % par rapport à 2019 (à 29 240 euros). L’endettement moyen est le rapport entre l’encours total des dettes de la catégorie et le nombre de situations comportant au moins un prêt de la même catégorie.

Les dettes immobilières (crédits immobiliers, arriérés) représentent 34,4 % de l’endettement global, en recul de 0,5 point de pourcentage sur un an. Elles sont présentes dans 14,5 % des dossiers, en hausse de 0,2 point, pour un montant moyen de 109 359 euros.

Les dettes à la consommation (crédit renouvelables, prêts personnels et crédits affectés / location avec option d’achat) représentent 37,1 % de l’endettement global. Elles sont présentes dans 74,5 % des dossiers (en baisse de 1 point sur un an), pour un montant moyen de 22 916 euros par dossier, en hausse de 4 % par rapport à 2019. Le nombre moyen de dettes à la consommation par dossier est de 4,2.

Moins de la moitié des dossiers de surendettement comportent au moins un crédit renouvelable (49 % en 2020 contre 62 % en 2019). Les prêts personnels sont désormais plus fréquents : 63 % des dossiers de surendettement contiennent un ou plusieurs prêts personnels.

Les dettes de charges courantes (logement, dettes fiscales, énergie et communication…) représentent 12,9 % de la valeur des dettes. Elles sont présentes dans 78 % des dossiers de surendettement.

Enfin, les autres dettes (dettes sociales, dettes pénales et réparations pécuniaires, etc.) représentent 14,2 % du montant de l’endettement global, pour un montant moyen de 12 061 €, en hausse de 8 % par rapport à 2019.

Surendettement : structure des dettes

L’effacement de dettes

En 2020, 45 % des situations recevables sont orientées vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pouvant conduire à un effacement total des dettes (sauf celles qui ne sont pas éligibles à la procédure de traitement du surendettement).

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est proposé aux débiteurs dont la situation est considérée comme irrémédiablement compromise et sans patrimoine.

Ces situation sont en croissance constante depuis 2004, date de mise en place de ce type de traitement (par la loi Borloo du 01/08/2003).

Au total, 59 % des dossiers de surendettement clos dans l’année 2020 ont bénéficié d’un effacement de dettes, intégral ou partiel, de 21 173 euros en moyenne. L’effacement des dettes concerne les surendettés qui ont bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel et ceux dont l’endettement aq fait l’objet de mesures combinant remboursement et effacement partiels.

Le montant global effacé représente 1,5 milliard d’euros, ce qui correspond à 26,9 % de l’encours total des dettes des dossiers clos dans l’année.

    3 commentaires sur “Le surendettement en quelques chiffres”
    1. bonjour
      mon papa est decedé recemment et a ce jour il y aurai un dossier de serendettement ..
      j aimerai savoir s il été possible d avoir le montant du credit sans passer par un notaire

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à la Banque de France pour en savoir plus sur cette situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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