Le surendettement en quelques chiffres

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En 2021, 120 968 dossiers de surendettement ont été déposés (dont 112 968 déclarés recevables). Le nombre de dossiers déposés est en baisse de 15 % par rapport à 2019, confirmant la tendance de baisse observée depuis quelques années.

Alors qu’une reprise du surendettement était crainte pour 2021, la Banque de France constate que la crise sanitaire n’a donné lieu à aucune reprise du surendettement. Le nombre de dossiers déposés en commissions de surendettement a baissé de 15 % par rapport à 2019, année de référence compte tenu des particularités de l’année 2020.

Les évolutions des dépôts de dossiers de surendettement sur l’année 2020 avaient été inhabituelles. En forte baisse pendant les deux périodes de confinement (du 17 mars à fin mai, puis en octobre-novembre 2020), les dépôts de dossier avaient enregistré des hausses légèrement plus fortes les mois suivant ces périodes (+1 % en septembre 2020 par rapport à septembre 2019, +7 % en décembre 2020 par rapport à décembre 2019).

Le profil du surendetté

Voici le profil du surendetté selon l’enquête typologique 2021 de la Banque de France parue en février 2022. Cette dernière enquête confirme la tendance générale : les personnes surendettées sont souvent isolées (55,4 % de personnes séparées, célibataires ou veuves) et dans des situations sociales et financières difficiles (25,6 % sont au chômage et 23,9 % sans profession, en congé maladie de longue durée ou invalides).

La part des personnes séparées ou divorcées parmi les surendettés (55 %) est quatre fois supérieure à celle observée dans la population française. Ce qui corrobore le fait que le dépôt d’un dossier de surendettement est souvent associé à la rupture d’une communauté de vie. En 2020, 20 % des débiteurs considéraient leur divorce ou leur séparation comme l’une des principales causes du dépôt de leur dossier.

En 2021, les personnes de 25 à 54 ans sont surreprésentées parmi les personnes surendettées (67 % contre 47 % de la population française). La proportion des plus de 65 ans parmi les surendettés est de 12 % (contre 13,2 % en 2020), très inférieure à celle sur l’ensemble de la population française (27 %).

75 % des surendettés sont locataires soit presque deux fois plus que l’ensemble des ménages français. Et les personnes hébergées ou occupants à titre gratuit constituent 12 % des ménages surendettés (contre 2,3 % des ménages français). La part des propriétaires accédants est en baisse, à 6,9 % contre 8 % en 2020. Les ménages surendettés sont très rarement propriétaires de leur résidence principale :  3,2 % (3,5 % en 2020) contre 36,8 % des ménages français.

25,6 % des surendettés sont au chômage en 2021. 13,4 % des surendettés n’ont pas de profession (contre 12,9 % en 2020) et 10,1 % sont en situation d’invalidité, en congé maladie de longue durée ou congé parental.

63,7 % des ménages surendettés disposent de ressources inférieures ou égales au SMIC, contre 22 % des ménages français. 59,6 % des personnes surendettées ont un niveau de vie se situant en-dessous du seuil de pauvreté monétaire de 1 102 € par mois. Et le taux de pauvreté dépasse 71 % pour les mères seules avec enfants surendettées.

En 2021, la moitié des ménages surendettés ne disposent d’aucune capacité de remboursement. Ce taux est stable par rapport à l’an passé, alors qu’il avait baissé de plus de 4 points entre 2014 et 2019 (48,9 %).

La nature de l’endettement

En 2021, l’endettement médian des ménages surendettés s’élève à 18 179 € (l’endettement médian étant la valeur qui permet de partager les dossiers comportant au moins une dette de la catégorie concernée en deux parties égales) .

La dette moyenne par dossier, hors immobilier, est de 30 317 euros, en hausse de plus de 3 % par rapport à 2019 (à 29 240 euros). L’endettement moyen est le rapport entre l’encours total des dettes de la catégorie et le nombre de situations comportant au moins un prêt de la même catégorie.

Les dettes immobilières (crédits immobiliers, arriérés) représentent 31,4 % (contre 34,4 % en 2020) de l’endettement global. Elles sont présentes dans 12,7 % des dossiers, en baisse de près de 2 %, pour un montant moyen de 107 375 €.

Les dettes à la consommation (crédit renouvelables, prêts personnels et crédits affectés / location avec option d’achat) représentent 36,3 % de l’endettement global, en baisse de 0,8 %. Elles sont présentes dans 71,5 % des dossiers (en baisse de 3 points sur un an), pour un montant moyen de 22 012 € par dossier. Le nombre moyen de dettes à la consommation par dossier est de 3 (contre 4,2 en 2020).

Moins de la moitié des dossiers de surendettement comportent au moins un crédit renouvelable (45 % en 2021 contre 49 % en 2020 et 62 % en 2019). La part des crédits renouvelables dans l’endettement est en recul continu depuis 2011.
Les prêts personnels sont désormais plus fréquents : 61 % des dossiers de surendettement contiennent un ou plusieurs prêts personnels. Et la parte des prêts personnels dans l’endettement global est plus de 3 fois supérieure à celle des crédits renouvelables.
Les crédits affectés et les locations avec option d’achat (LOA) sont présents dans 11 % des dossiers de surendettement.

Les dettes de charges courantes (logement, dettes fiscales, énergie et communication…) sont en hausse et représentent 14,5 % (contre 12,9 % en 2020) de l’endettement global. Elles sont présentes dans 77,8 % des dossiers de surendettement. Leur montant moyen est de 8 101 €, en hausse de 10 % sur un an.

Enfin, les autres dettes (dettes sociales, dettes professionnelles, dettes pénales et réparations pécuniaires, etc.) représentent 16,1 % (contre 14,2 % en 2020) du montant de l’endettement global, pour un montant moyen de 12 863 €, en hausse de 7 % sur un an. Elles sont présentes dans 54 % des dossiers de surendettement. 

profil type surendettés

 

L’effacement de dettes

En 2021, 43 % des situations recevables sont orientées vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pouvant conduire à un effacement total des dettes (sauf celles qui ne sont pas éligibles à la procédure de traitement du surendettement).

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est proposé aux débiteurs dont la situation est considérée comme irrémédiablement compromise et sans patrimoine.

Ces situations ont été en croissance constante entre 2004, date de mise en place de ce type de traitement (par la loi Borloo du 01/08/2003) et 2017. Elles sont stables depuis 2018.

Au total, 59 % des dossiers de surendettement clos dans l’année 2021 ont bénéficié d’un effacement de dettes, intégral ou partiel, de 20 716 € en moyenne. L’effacement des dettes concerne les surendettés qui ont bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel et ceux dont l’endettement a fait l’objet de mesures imposées combinant remboursements et effacements partiels.

Le montant global effacé représente 1,6 milliard d’euros, ce qui correspond à 27,1 % de l’encours total des dettes des dossiers clos dans l’année.

    4 commentaires sur “Le surendettement en quelques chiffres”
    1. bonjour
      mon papa est decedé recemment et a ce jour il y aurai un dossier de serendettement ..
      j aimerai savoir s il été possible d avoir le montant du credit sans passer par un notaire

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à la Banque de France pour en savoir plus sur cette situation.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Le dossier de surendettement est une démarche volontaire, une négociation entre tous créanciers que la personne doit théoriquement déclarer et la commission. Et la commission ne fait aucun suivi ensuite quand le plan ou les mesures sont mises en place. Donc non la commission n’a pas à être consultée par la famille ou le notaire. Ce dernier doit procéder comme pour toute succession et si suspicion d’un endettement procéder à une succession sous bénéfice d’inventaire.

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