Procédure devant la Commission de surendettement

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Après la décision de recevabilité de votre dossier par la commission de surendettement, vous pourrez bénéficier de l’une des quatre solutions possibles selon votre situation financière : le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées ou recommandées, la procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

Ne rêvons pas : la Banque de France ne va pas racheter vos dettes, ni toutes les effacer par un coup de baguette magique. La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation.

Après la déclaration de recevabilité de votre dossier, la commission de surendettement oriente votre dossier vers la solution la plus adaptée à votre situation financière. Différentes solutions sont possibles, selon vos possibilités de règlement, total ou partiel, de vos dettes ou lorsque vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes, en cas de situation « irrémédiablement compromise ».

1- Vous pouvez régler en totalité ou en partie vos dettes : le plan conventionnel de redressement ou les mesures imposées

L’établissement d’un plan conventionnel de redressement par la commission est possible seulement si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

A défaut, la commission de surendettement élabore directement des mesures imposées ou recommandées. Elles seront applicables immédiatement après validation de la commission, sans homologation du juge (depuis le 1er janvier 2018 – (Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore une proposition de « plan conventionnel de redressement », en accord avec le débiteur et ses créanciers. Le plan est proposé pour acceptation. Le refus du plan par un seul des créanciers ou par le débiteur entraine l’échec du plan. Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord des créanciers est réputé acquis.

En cas d’accord amiable de l’ensemble des créanciers et du débiteur, le plan est signé et peut être mis en œuvre.

Ce plan peut comporter des rééchelonnements, des reports, des réductions de taux d’intérêt des crédits et/ou des effacements partiels des dettes. La commission fixe un « reste à vivre » (montant minimum en euros qui doit pouvoir permettre au débiteur de faire face aux charges courantes incontournables : alimentation, scolarité, électricité/eau/gaz, loyer, assurance habitation…).

Un plan conventionnel de redressement est établi sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’inscription au FICP est de 7 ans au maximum, réduite à 5 ans s’il n’y a pas d’incident. Le plan doit continuer d’être respecté jusqu’à son terme, au-delà des 5 ans.

Le plan doit être strictement respecté pendant toute sa durée, ce qui suppose à la fois de ne pas souscrire de nouveaux crédits, de bien informer sa banque des versements et prélèvements attendus, de penser à informer ses créanciers de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou familiale, de banque…

Si votre situation financière change :

  • En cas de rentrée d’argent (héritage, dons, legs…), contactez vos créanciers pour réduire vos dettes.
  • En cas de baisse de revenus, rapprochez-vous à nouveau de votre Commission. Si votre situation s’est fortement aggravée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce…), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement.

Les mesures imposées

Lorsque le débiteur peut rembourser, partiellement ou en totalité, ses dettes, mais ne détient pas de bien immobilier, la commission peut directement imposer des mesures.

Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la proposition de plan de redressement, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Dans un délai de 15 jours, le débiteur peut demander par écrit, à la commission, qu’elle élabore des mesures imposées de traitement du surendettement.

En l’absence de demande de votre part pour bénéficier des mesures imposées par la commission, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent reprendre les procédures de recouvrement et/ou d’expulsion.

La commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement ou le réaménagement des dettes, la réduction du taux d’intérêt, une suspension d’exigibilité des créances (permettant de suspendre le remboursement des dettes autres qu’alimentaires), un effacement partiel des dettes, la réduction du montant du prêt immobilier en cas de vente du logement principal…

Lorsque ces mesures sont validées par la commission, elles s’imposent au débiteur et à ses créanciers dans les mêmes conditions qu’un plan conventionnel de redressement.

Comme pour le plan conventionnel de redressement, les mesures imposées sont établies sur 7 ans au maximum. Pour les personnes propriétaires de leur résidence principale, le plan peut être établi sur une durée plus longue à condition que les mesures adoptées permettent la conservation du logement.

L’homologation par le juge des mesures recommandées est supprimée depuis le 1er janvier 2018 (article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle).

La suspension d’exigibilité des créances, ou « mesures de report »

La commission peut décider de mettre en place une suspension d’exigibilité des créances sur une durée de deux ans au plus. Durant cette période, le paiement de toutes vos dettes (autres qu’alimentaires) est suspendu. A la fin du délai de suspension, vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre situation pour déterminer vos possibilités d’apurement, établir un effacement partiel de vos dettes ou vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Pour cela, il est obligatoire de redéposer un dossier de surendettement.

2- Vous ne pouvez pas régler vos dettes : le rétablissement personnel

Votre situation financière est extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement partiel des dettes ne soit plus possible. Lorsque votre situation est « irrémédiablement compromise », la commission oriente le dossier vers une procédure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire un effacement de toutes vos dettes, sauf exceptions expressément prévues par la loi.

Le rétablissement personnel peut avoir lieu :

  • sans la liquidation judiciaire du patrimoine : si vous ne possédez pas de biens ou si leur valeur est insuffisante ;

  • avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l’essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n’a pu être couverte par la vente est effacée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire puis impose une mesure d’effacement. Cette décision peut être contestée par le débiteur ou ses créanciers dans un délai de 30 jours. La contestation est traitée par le juge des contentieux de la protection.

En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose au débiteur et à ses créanciers. Il a pour effet l’effacement de toutes les dettes y compris les dettes professionnelles depuis la loi du 17 juin 2020 – article 39 (sauf dettes alimentaires, amendes pénales…).

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède des biens dont la vente peut régler une partie des dettes, et qu’il donne son accord, la commission saisit le juge des contentieux de la protection. Un jugement d’ouverture de la procédure permet au juge de désigner un mandataire pour dresser un état des créances du débiteur.

Après la vente des biens, le juge des contentieux de la protection rend un jugement de clôture, pour extinction du passif quand toutes les dettes ont été réglées, ou pour insuffisance d’actif lorsque le montant de la vente du patrimoine n’est pas suffisant pour régler toutes les dettes.

    829 commentaires sur “Procédure devant la Commission de surendettement”
    1. bonsoir jai un dossier de surendettement en cours, credit conso, j ai 73ans et 70000eeuros de dettes croyez que j aurais un effacement de la dette , merci

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous le dire. Cela relève de la commission de la Banque de France.

        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour,

      je vais devoir faire un dossier de surendettement et je vais recevoir un héritage. ma question est la suivante si mon dossier de surendettement est validé et que je reçois l’heritage entre temps que je solde tout celui ci est annulé ? je ne serait plus fichée durant 5ans et tout redeviendra normal? de plus, le restant de mon héritage va t il être placé sous contrôle? sans pouvoir l’utiliser comme je le souhaite vu qu’il estime je pense que si on en arrive a ce stade la c’est qu’on gère pas notre argent. merci pour votre retour

      1. Bonjour,

        Dans ce cas, vous effectuerez un remboursement anticipé de vos créances après la recevabilité de votre dossier par la commission; Vous serez ensuite défiché par la Banque de France. A priori, le solde de votre héritage sera disponible.
        Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.

        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai déposé un premier dossier de surendettement en 2015. Le juge a éliminé un certain nombre de dettes qui n’étaient pas valables, mais la Banque de France n’en a pas tenu compte. J’ai dû déposer un nouveau dossier en août 2019 car cela était intenable, et surtout ne suivait pas les décisions du juge. J’ai dû repasser devant le juge pour à nouveau éliminer ces dettes contestées, ce qu’il a fait, jugement en mars 2021. Depuis je n’ai pas de nouvelles de la BDF.
      Que se passera-t-il si après les 2 années de dépôt de dossier je n’ai toujours pas de plan de la part de la BDF ?
      Il me sembalit que cela devait se faire en 2 ans maximum. Qu’en est-il de ce délai ?
      Devrais-je les contacter, ou laisser venir si je dois en tirer un bénéfice ?
      Je suis un peu inquiet qu’au bout de 2 ans tout soit à recommencer par exemple.
      Je vous remercie.

      1. Bonjour,

        Sur ces points de la réglementation, il convient d’interroger la Banque de France, de saisir le greffe du tribunal ou de vous rapprocher d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai déposé un dossier qui a été accepté. J’ai un pret immobilier en 3 phase et celle du ptz ma banque l’a mis a zéro (donc nul, plus a payer) puis la remis avec un autre numéro de contrat que je n’ai pas signé. Est-ce que cela est légal ? et est-ce que je dois continuer a payer l’assurance de ces dits credits. Merci infiniment pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        A priori, l’assurance-emprunteur peut être gelée. Il convient de le vérifier auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonsoir j’ai déposé un dossier de surendettement en mai 2019 et il a été recevable en juillet 2019.Ils mont efface une partie de la dette,et pour le reste des dettes ils m’ont imposee des mesures moi de bonne foi j’ai hâte de rembourser mais a ce jour pas de nouvelles j’ai contacté la banque de France et un créancier s’est opposé au mesure imposé et mon dossier est au tribunal d’instance. cela fait déjà 2 ans et j’espère que mes créanciers ne vont pas reprendre leur prélèvement.
      Je n’ai aucune nouvelle du tribunal.

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons que vous conseiller de contacter le trbunal en question via le greffe pour en savoir plus.

        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. suite à une liquidation judiciaire on se retrouve dans l’impossibilité de faire face à l’intégralité de nos créances.
      nous devons environ 80000 de prêts conso et 116000 de prêt immobilier, pour un mensuel de 3500.
      Nous allons probablement devoir choisir le dossier de surendettement. Pensez-vous que nous allons devoir vendre notre maison?

      1. Bonjour,

        Cette possibilité peut être proposée par la commission sans que cela soit automatique et que vous soyez obligé de l’accepter.

        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour je viens de recevoir la réponse à mon dossier qui est un rétablissement personnel sans liquidation par contre j’aurai une petite question car j’ai eu un retard de loyer qui était marqué sur le dossier de surendettement mais il y a 1 mois j’ai déménagé et ma propriétaire ne me rends pas ma caution en a telle le droit ou puis je le remboursement ? merci

    8. Bonjour

      J ai un plan redressement de 365 euros par mois par la banque de France, depuis 2019 Je suis salariée mais dans situation très difficile financièrement, ou j arrive pas a finir mes fin mois. les charges du loyers est augmenté, d autres dettes qui s’accumulent. Je m en sort plus. Est il possible de refaire une demande surendettement et demandé un effacement partiel auprès de la BDF.?
      Merci bien

      1. Bonjour,

        Eu égard à votre situation, vous pouvez demander que votre plan actuel soit aménagé. La Banque de France pourra alors l’étudier et vous proposer une solution financière adaptée.

        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Cela doit correspondre à votre plan. Ce montant est calculé en fonction de votre capacité de remboursement. Si vous estimez que cela n’est pas possible eu égard à vos ressources vus pouvez le notifier à la commission.

        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour, j’ai reçu mon tableau dechelonement mais j’ai n’est pas reçu le courrier avant celui qui nous détaillé de nos dettes qui me permet de faire opposition , car je ne suis pas daccord

      1. Bonjour,

        Il convient de revenir vers la Banque de France pour le notifier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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