La caution

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Vous êtes caution d’un locataire, pour un contrat de location d’un logement du secteur privé. Se porter caution est lourd de conséquences car il ne s’agit pas d’un simple engagement moral.

Par un acte écrit, le plus généralement sous « seing privé », la personne se portant caution garantit au propriétaire le paiement du loyer et l’exécution des autres obligations qui incombe au locataire.

Se porter caution d’un proche

Le bailleur peut demander une caution. C’est la personne qui s’engage à payer les loyers et charges si le locataire n’est plus en mesure de le faire.

Lorsque le bailleur est un particulier qui a souscrit une assurance loyers impayés, il est interdit de demander une caution (article 22-1 de la loi du 06/07/1989), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Se porter caution doit être un acte mûrement réfléchi car la caution s’engage sur ses revenus (salaires et pensions) et biens personnels (son logement si elle en est propriétaire) pour faire face à son engagement.

Pour se porter caution, un contrat écrit est nécessaire. Le contrat de cautionnement est annexé au contrat de location. Il peut aussi être intégré dans le contrat de location lui-même.

Depuis le 25 novembre 2018, la personne physique qui se porte caution pour un locataire n’a plus l’obligation de recopier à la main la mention d’engagement. Il suffit qu’elle signe un document, annexé au contrat de location, dans lequel figure le montant du loyer et son mode de révision ainsi que la mention relative à l’étendue de son engagement en tant que caution. Avant le 25 novembre 2018, la caution devait écrire de sa main ces différentes mentions.

L’engagement de la caution

La caution peut être simple ou solidaire.

En cas de caution simple, le bailleur peut récupérer les sommes dues à la fois auprès du locataire et de la personne s’étant portée caution. C’est seulement si le locataire est insolvable et que les poursuites engagées contre lui sont infructueuses que la caution sera engagée.

En cas de caution solidaire, la personne s’étant portée caution est beaucoup plus engagée car il n’est pas nécessaire que le bailleur poursuive le locataire pour engager la caution. Il peut directement demander à cette dernière de payer le loyer.

La caution peut s’engager pour une durée déterminée, précisée dans l’acte de cautionnement : par exemple la durée du bail et son ou ses renouvellements, ou pour trois ans. Dans ce cas, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue de régler les éventuels impayés de loyer jusqu’à la date initialement prévue. L’acte de caution cesse automatiquement à l’arrivée du terme prévu.

L’acte de caution peut être rédigé sans limitation de durée. La caution peut alors mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation de la caution ne prend effet qu’à la fin du contrat de location (et de son éventuel renouvellement). Les impayés de loyers peuvent lui être réclamés jusqu’à ce terme.

 

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