Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 236 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour,

      A priori, oui. Vous pouvez vous le faire confirmer par la Commission de surendettement.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Pour Angel84
      Bonjour,

      Dans votre situation, il est urgent de vous rapprocher de la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement. Vous pouvez vous faire accompagner par une association ou le services sociaux de votre commune ou du département afin de renseigner au mieux ce dossier.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Pour Ange
      Bonjour,

      Pour savoir si vous pouvez redéposer un dossier de surendettement, il conviendrait de contacter la commission de surendettement de votre département.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je me tourne vers vous car nous nous trouvons dans une situation difficile qui nous échappe, il y a 2 nous avons décidée d’acheté une maison, nous avons donc fais un rachat de prêt pour les prêt conso et fait un prêet immo, en emménageant dans la maison les travaux ont dépasser l’enveloppe on a donc décidé de refaire des crédit (sofinco et compagnie) , depuis nos mensualité nous étouffe, la société générale nous a facturer plus de 800e de frais en tout genre (malgré mes mails pour prévenir que de prélèvement allais se présenter et que les fond serait sur le compte quelque jours après) en dec 2012 on a fait un nouveau rachat de prêt conso, en même temps un vendeur eu scrupuleux nous a vendu des panneaux photovoltaique et un ballon thermodinaque fin bref le tout 24000e qui devait être financé par l’électricité produite et racheté par erdf on pensait faire un bon investissement mais la société a déposé le bilan et ne nous a pas raccorder les panneaux, donc on doit payer a solfea des panneaux qui ne fonctionne pas malgré toutes nos démarches rien n’aboutie. Aujourdhui la situation est telle que l’on est obligé de faire de prêt conso juste pour payer nos factures, mangé et subvenir au besoins de nos 3 filles, jusqu’ici on a toujours réussit a jongler et a payer toutes nos factures mais la nous nous enlisons nous voudrions vendre notre bien (nous avons du le mettre en location pour payer le pret immo pr nous rapprocher du travail de mon mari) mais la vente couvrirais pas toute nos dettes , que faire il nous reste 500e par mois pour manger après reglement de tte factures en déduissant les 50e de gazoil de mon mari par semaine il nous reste 300e comment manger a 5 avec une tel sommes, dois je deposé un dossier aupres de la banque de france, je sais plus quoi faire… Angel

    5. bonjour,
      auriez vous une reponse à m’apporter… apres un dossier de surrendettement déposé en octobre 2012 au depart accorder par banque de france mais qui a fini devant le juge parce que j’ai pris une voiture en leasing ayant ma voiture qui m’a laché et sans possibilité de crédit je n’ai vu que cette solution voiture 3000 euros de réparation que je ne pouvais pas payer, donc je n’ai vu comme solution que la location de vehicule que l’on appel leasing, sans savoir qu’il sagissait d’un credit car le vendeur m’a stipulé que NON, le creancier de cette voiture a refusé le dossier de surrendettement et le juge m’a considéré comme de mauvaise foi! donc le dossier de surrendettement n’a pas été mis en place decision du juge en juillet 2013. m’est il possible de refaire un nouveau dossier de surrendettement? sans ce vehicule car je l’ai rendu, et que aujourdhui il me reclame 6500 euros pour un vehicule que je n’ai pas et qu’ils ont revendu, si oui quel est le delai d’attente avant de pouvoir renouveller car je n’arrive pas a payer toutes mes dettes et je ne sais pas comment m’en sortir.
      Merci de votre reponse

    6. Bonjour,

      Oui, car il s’agit d’un incident de crédit. Il conviendrait dans un premier temps de trouver un arrangement avec cet organisme (un échelonnement par exemple). Si aucune possibilité ne se fait jour, il convient soit d’effectuer un rachat de crédit auprès d’un autre organisme (ce qui a un coût certain) soit de vous rapprocher d’un avocat pour faire valoir votre situation.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour,
      j’ai effectué un crédit auprès de SOFINCO. J’ai eu des difficultés et actuellement, ce qui fait que j’ai 2 mois d’impayés. Or, les agents de cet organisme n’arrêtent de m’appeler afin de me réclamer la somme dûe. je dois toutefois vous dire que je suis fichée bdf pour ces 2 mois d’impayés et actuellement ils me menacent de me mettre au contentieux. Est ce légal pour ce qui concerne le fichage ? Pouvez vous m’aider sur ce point ? En vous remerciant

    8. Bonjour,
      Pour un plan conventionnel de remboursement le « fichage » passe de 10 à 8 ans et même 5 ans s’il n’y a pas d’incident de parcours. Si tel est votre cas, vous profitez alors de la Loi lagarde. Il convient de vous en assurer auprès de la Commission de surendettement.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour mon dossier date du 30/06/2008 je rembourse jusque 30/06/2015 esque la lois Lagarde s applique nous donc on serais plus fiché actuellement c est .je n ai aucun incident de paiement merci

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