Constituer un dossier de candidat locataire

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Une fois que vous avez trouvé un bien qui vous plaît, le bailleur vous demandera un ensemble de documents et justificatifs, ainsi qu’à la personne qui se porte caution pour vous éventuellement, afin de s’assurer que vous pourrez payer le loyer. Mais la loi interdit au propriétaire de demander certains documents.

La loi Alur du 24 mars 2014 a institué le principe d’une liste limitative de documents et pièces justificatives que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d’un logement, vide ou meublé. Un décret du 5 novembre 2015 a fixé la liste de ces pièces et documents.

Les documents qui ne figurent pas dans les listes annexées au décret du 5 novembre 2015 ne peuvent pas être demandés au candidat locataire ou à sa caution.

Les quatre types de pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat locataire

  • Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire  (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour…).

  • Une seule pièce justificative de domicile, parmi les documents suivants : trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; ou attestation d’élection de domicile ; ou attestation sur l’honneur de l’hébergement indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ; ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés, carte professionnelle pour une profession libérale, carte d’étudiant en cours…).

  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; trois derniers bulletins de salaire ; deux derniers bilans pour les professions non salariées ; avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ; etc.

Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à la caution

Le bailleur peut également demander une caution. C’est une personne qui s’engage à payer les loyers et charges si vous n’êtes plus en mesure de le faire. Voici les pièces justificatives qui peuvent être exigées de la caution.

  • Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire  (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour…)

  • Pour les cautions personnes morales, deux justificatifs : l’extrait K bis de moins de trois mois de la société et un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

  • Une seule pièce justificative de domicile quittance de loyer, facture d’énergie, attestation de logement ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail, extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés, carte professionnelle pour une profession libérale…)

  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; trois derniers bulletins de salaire ; le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ; etc.

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