Plus-values immobilières : les exonérations

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Certaines cessions de biens immobiliers bénéficient d’une exonération de la taxation sur la plus-value. Ces exonérations dépendent de la nature du bien vendu, de l’opération réalisée ou de la situation du vendeur.

Les différents cas d’exonération de plus-values immobilières 

La résidence principale

La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour…) est exonérée de taxation, même sur les éventuelles plus-values. L’exonération est applicable dans le cas où le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. L’exonération concerne également le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin ayant quitté le logement au moment de la vente, à la double condition que l’ex-conjoint, partenaire ou concubin occupe toujours ce logement à titre de résidence principale et que la cession soit motivée par la séparation ou le divorce.

Les « petites ventes »

La vente d’un bien immobilier (ou de chaque part indivise) dont la valeur de cession n’excède pas 15 000 euros.

La « première fois »

Les personnes non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la cession, qui vendent pour la première fois une résidence secondaire, sont exonérées de la taxation sur les plus-values à la condition qu’ils deviennent propriétaires de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L’exonération s’applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l’acquisition de son habitation principale.

Tous les autres cas de figure

Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans une maison de retraite médicalisée, un foyer d’accueil médicalisé ou un établissement spécialisé et à condition que l’habitation principale soit restée libre de toute occupation durant cette période, sont exonérées de la taxation sur les plus-values. A la double condition que leurs ressources n’excèdent pas les plafonds permettant de bénéficier des abattements en matière d’impôts locaux et que la personne ne soit pas passible de l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.

Les retraités et les personnes invalides (2ème ou 3ème catégorie) sont exonérés de la taxation sur les plus-values à la double condition : qu’ils ne soient pas assujettis à l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente ; et que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la vente soit inférieur à la limite prévue pour bénéficier des exonérations en faveur des personnes âgées en matière d’impôts locaux.

La vente d’une habitation située en France par une personne non-résidente (contribuable non domicilié fiscalement en France) est soumise à un régime d’imposition particulier. Dans certains cas, la plus-value est exonérée de la taxation sur les plus-values.

La plus-value réalisée lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique est exonérée à condition que l’indemnité perçue soit réemployée au moins 90 % dans les 12 mois suivants pour acheter, construire ou agrandir un bien immobilier.

La plus-value d’échange réalisée dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux. Toutefois, lors de la vente du bien remembré ou échangé, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien d’origine..

    45 commentaires sur “Plus-values immobilières : les exonérations”
    1. Bonjour,

      Lorsque vous vendez un bien immobilier autre que votre résidence principale avant 22 ans, et si l’on constate une plus-value, il convient de payer les impôts correspondants. C’est le notaire qui se charge de payer les taxes au profit de l’État.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      j’ai acheté une résidence secondaire en novembre 2014 et je souhaite la revendre. Pouvez vous me dire ce qu’est un prélèvement fiscal sur la plus-value ?
      Merci

    3. qu’en serait-il des taxes lors de la vente de biens immobiliers dans le cadre d’un héritage en indivision (4 enfants) pour un belge non résident en France ?
      merci

    4. Bonjour,

      Le LMNP est soumis au régime des plus-values immobilières des particuliers.

      La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (depuis le 1er juillet 2012). Soit une fiscalité totale de 34,50 %.
      L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans.
      Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 15,5 % après un délai de détention de 30 ans.. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.
      Pour en savoir plus : http://www.lafinancepourtous.com/Impots/L-imposition-des-plus-values-immobilieres

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Propriétaire d’un bien acquis en 2000 en lmnp (Meublé) cunsi bouvard acquisisition 160000€ HT prix de revente envisagée 200000 HT quelle plus value dois je acquitter ?

    6. Compte tenues la complexité des lois je souhaite des informations fiables et rapides, d autant que je viens en aide aux personnes âgées et ce de manière bénévole .
      Merci
      Tristane

    7. Bonjour,

      Vous pouvez introduire une requête auprès du conciliateur fiscal départemental. A défaut d’une réponse favorable à votre demande d’effacement partiel ou total de ce redressement ou de l’obtention d’un échelonnement de cette dette, il conviendra d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’administration fiscale.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Je suis allocataire du RSA depuis 2011, en recherche d’emploi. Agé de plus de 50 ans, toutes les portes se ferment… Avec un BTS qui a plus de dix ans!!!!

      J’ai été obligé de vendre l’appartement que j’avais acquis avant mon mariage, pour provisionner les dettes de mon époux entrepreneur indépendant .

      J’ai dû me délester d’une lourde plus value qui a amputé la part qui aurait pu accroitre celle du créancier.

      Pouvais alors bénéficier d’une exonération.

      Je ne savais pas que je devais intégrer cette fameuse plus value dans ma déclaration IRPP.

      Des personnes malveillantes de mon entourage proche m’ont dénoncé au Conseil Général (RSA) et aux impôts pour déclancher un contrôle.

      Le contrôleur des impôts me taxe cet oubli (pénalités : 750€) il refuse toute indulgence.

      Merci de vos commentaires.

    9. Bonjour. Il est pour le moins suprenant que l’ACHETEUR handicapé, occupant d’un bien immobiler ne puisse bénéficier de l’exonération des frais fiscaux alors que le vendeur peut bénéficier de l’exonération sur la plus -value!

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