Les abattements selon la durée de détention
Les biens concernés par le barème
La résidence principale est entièrement exonérée de l’imposition sur les plus-values. Sont concernés par les nouvelles durées de détention les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les parts de SCPI ou celles détenues dans une SCI et depuis le 1er septembre 2014 les terrains à bâtir.
Dans le cadre du plan de relance de la construction de logements annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014, le régime fiscal des plus-values de cession des terrains à bâtir a été aligné sur celui des autres biens immobiliers pour les cessions intervenues à compter du 1er septembre 2014.
Exonération de l’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention…
Pour bénéficier de l’exonération totale du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bien pendant 22 ans au lieu de 30 ans.
L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans.
… mais exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans.. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.
bnjr, je posséde un bien locatif depuis 22ans est ce que je serais exonéré d’impots sur le revenu ou pas mérci .
Bonjour,
Sur la plus-value oui. Vous devrez juste régler un peu de prélèvements sociaux comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ! Merci pour votre travail très utile, ce site est une mine d’or. Je tente une question… Je pensais pouvoir bénéficier de l’abattement pour la 1ere vente hors résidence principale car je suis locataire depuis 4 ans. Cependant un agent des impôts m’a dit que ce n’était pas possible car j’avais loué ce bien pendant les 4 années. J’ai beau chercher en détail je ne vois pas mention de cette condition. Est-ce ainsi qu’il faut comprendre la loi ?
Merci de vos précieux conseils !
Bonjour et merci pour vos encouragements !
Effectivement votre situation entre bien dans les cas d’exonération. Et le BOFIP (bible des impôts) ne mentionne nulle part que le bien de doit pas être loué https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20210707 . Posez la question à un notaire car la réponse des impôts nous étonne !
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, ma mère et mon beau-père ont acheté une maison en 1993 , en janvier 2004 ma mère est décédée et mon beau père est décédé le mois dernier , donc avec ma soeur et ma demi-soeur ( la fille de mon beau père) nous avons hérité de la maison. Ma soeur et moi avons la moitié de la maison( la part de notre mère) et notre demie soeur a l’autre moitié( la part de son père) . Nous savons que la maison a une plus-value et que nous souhaitons vendre la maison, comment se calcule l’impot sur le revenue de la plus-value et comment se calcule les prélèvements sociaux ? En résumant allons nous payer les impots sur la détention de la maison ou allons nous etre exonéré de ces impots ? merci de votre réponse .
Bonjour,
Si vous et les autres membres, co-héritiers, ne rentrent pas dans les cas d’exonération ci-dessous indiqués, vous paierez une taxation sur les plus-values en fonction de votre quote-part dans la détention du bien :
• cession de la résidence principale ;
• première cession d’un logement autre que la résidence principale ;
• cession effectuée par des personnes âgées ou invalides de condition modeste ;
• durée de détention du bien cédé supérieure à 30 ans ;
• cession d’un logement en France de non résidents ;
• cession inférieure à 15 000 € ;
• nature des opérations réalisées (expropriation, …)
• certains partages ;
• cession au profit d’organismes en charge du logement social ou de particuliers s’engageant à réaliser des logements sociaux ;
• droit de surélévation.
• zone tendue
Le montant de la taxation à acquitter à la fois à l’impôt sur le revenu à 19 % et aux prélèvement sociaux de 17.2 % dépendra du nombre d’année de détention. Plus ce nombre sera important, plus grand sera l’abattement dont vous pourrez bénéficier. Pour en savoir plus :
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je vends un bien acquis en 1998 sur lequel Je réalise une plus value de 71776€ .
Normalement compte tenu de la durée du bien détenu je beneficie de l’éxonération totale sur l’impôt sur le revenu .
Je compte utiliser 100% de cette plus value à l’acquisition de ma résidence principale ( en cours d’acquisition).
Qu’en est il des prélévement sociaux?
Merci inifniment de votre retour.
Cordialement.
Bonjour,
Vous êtes effectivement non assujetti à l’impôt au revenu au taux de 19 % après plus de 20 ans de détention comme vous nous l’indiquez.
Vous auriez a priori à acquitter des prélèvements sociaux. Sous l’hypothèse de 24 années de détention, l’abattement serait alors de 46 %. Le calcul s’opérerait alors de la sorte :
71 776 €*(1-46%)*17.2% = 6666.55 €
Nous vous invitons à consulter impérativement votre notaire en ce domaine qui calculera d’ailleurs lui-même cette taxation aux prélèvements sociaux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis Belge et j’ai une maison en France acquise en décembre 1998. Je souhaite la vendre. Serai-je taxé sur la plus-value et de combien? Merci
Bonjour,
Vous serez fiscalisé comme un résident français. Comme le précise la convention fiscale « Les biens immeubles sont imposables dans l’Etat où ils sont situés ». Vous bénéficiez des abattements pour durée de détention. Pour en savoir plus https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/belgique/belgique_convention-avec-la-belgique-successions-droits-d-enregistrement_fd_1426.pdf
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si le remploi est partiel, l’exonération de plus-value est proportionnée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Sont exonérées les plus-values résultant : de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale (article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Voir: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
et surtout:
5. Exceptions à l’obligation de remploi
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En cas de manquement à l’obligation de remploi, dans ce délai, du prix de cession dans les vingt-quatre mois de la cession, l’exonération n’est pas remise en cause lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
– est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire) ;
– fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il s’agit des salariés licenciés ou mis à la retraite ;
– décède.