Quelques exceptions au plafond d’avantages fiscaux

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L’abaissement du plafond des avantages fiscaux à 10 000 € s’applique à la grande majorité des niches fiscales. Dans les faits, tous les dispositifs défiscalisants n’y sont pas soumis. Certains investissements bénéficient d’un plafond relevé à 18 000 € voire disposent d’un plafond qui leur est propre.

Un plafond porté à 18 000 € est applicable pour les réductions d’impôts liées :

  • aux investissements d’outre mer

  • aux investissements dans le cinéma par souscription au capital de Sofica (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel).

Par ailleurs, mais pour les budgets plus importants, les réductions d’impôt liées aux opérations de restauration immobilière « Malraux » initiées en 2013 ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement (contrairement aux années précédentes).

Monsieur et Madame X ont un impôt à payer de 25 000 €.

Ils ont un employé à domicile qui leur coûte 8 000 € par an (charges comprises), leur donnant droit à une réduction d’impôt de 4 000 €

Ils peuvent encore réduire leur impôt de 6000 €  (10 000 – 4 000).

Ils décident d’investir dans un programme immobilier PINEL à hauteur de 300 000 €. La réduction d’impôt est de 18 %, répartie sur 9 ans, soit 6 000 € par an.

Ils utilisent ainsi l’intégralité du plafond de 10 000 €.

Ils peuvent encore investir dans des SOFICA ou un programme Girardin pour bénéficier de 8 000 € de réduction supplémentaire et atteindre ainsi le plafond de 18 000€. Ils décident ainsi de souscrire pour 26 666 euros de SOFICA qui leur apportent 8 000 € de réduction supplémentaire.

Ils ont donc respecté le plafond de droit commun et le plafond propre aux SOFICA.

Les dons à des associations d’intérêt général donnent le droit à une réduction d’impôt qui dépend de la nature du don.

  • De manière générale, les dons consentis aux organismes d’utilité publique bénéficient d’une réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’excédent peut être reporté pendant les 5 années suivantes.

  • les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (ex : Croix Rouge, Restos du Cœur) ouvrent le droit à une réduction supérieure, soit 75 % du montant de ces versements dans la limite de 546 € pour les dons versés en 2019. Au-delà de ce montant, les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté donnent droit à une réduction de 66 % comme les dons « ordinaires ».

Les sommes versées sur des contrats dédiés en vue de la constitution d’une retraite

Le Perp, la Préfon et le contrat Madelin sont trois dispositifs d’incitation à l’épargne en vue de la retraite. Le Perp s’adresse à tous, la Préfon aux employés de la fonction publique (présents, passés ou conjoints)  et le contrat Madelin aux exploitants individuels.

Le nouveau Plan d’Epargne Retraite a vu le jour fin 2019. Ces produits parfois complexes seront progressivement remplacés par le PER, qui offre à la sortie le choix entre rente et capital.

Les versements effectués sur ces dispositifs donnent droit à une déduction d’impôt soumise à un plafond spécifique. Pour le Perp et la Prefon, la limite de la déduction est égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS 2020 : 41 136€). Soit une déduction maximale de 32 908 € pour les cotisations versées en 2020 ;

  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 4 113 €).

Le solde inemployé peut être reporté et employé au cours de l’une des trois années suivantes.

Le « Madelin » est un contrat d’assurance souscrit par les exploitants individuels (professions libérales,) au titre de leur protection sociale personnelle (régime de base de l’assurance maladie, régime complémentaire d’assurance vieillesse, régime facultatif de prévoyance ….). Outre les cotisations obligatoires qui sont déductibles dans leur totalité, les cotisations facultatives (retraite complémentaire, perte d’emploi …) sont déductibles dans la limite d’un certain plafond. Par exemple, les versements effectués au titre de l’assurance vieillesse sont déductibles dans la limite de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale  auquel s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois ce plafond.

Enfin, les cotisations versées sur un contrat Madelin sont prises en compte pour le calcul du plafond du Perp.

Les fonds placés dans ces solutions retraite sont, sauf rares exceptions, disponibles uniquement à l’âge de la retraite où ils sont alors reversés sous forme de rente.

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