Déclaration de revenus : les dates limites

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Les nouveautés pour la déclaration 2022 (sur les revenus 2021)

  • Une déclaration en ligne obligatoire (sauf pour ceux ne disposant pas de connexion Internet).
  • Une déclaration « automatique » pour ceux dont la situation n’a pas changé.

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à compter du 13 avril 2023. Pour les déclarants sur papier, ils doivent adresser leur déclaration avant le 22mai. 

Des délais variables pour les déclarants en ligne

Pour ceux qui déclarent leurs revenus  en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, les échéances varient ensuite selon les départements.

  • 25 mai à minuit pour les départements de 01 à 19 (et pour les non-résidents) ;

  • 1er juin à minuit pour les départements de 20 à 54 ;

  • 8 juin à minuit pour les départements restants (55 à 976).

Les quelque 4 millions de personnes n’ayant pas de connexion Internet pour adresser leur déclaration papier jusqu’au 22 mai 2023.

Les nouveautés

Pas de déclaration pour ceux dont la situation n’a pas changé

Si vous avez déjà effectué une déclaration de revenus les années précédentes et que votre situation n’a pas changé, vous n’aurez pas à faire de déclaration car elle sera faite automatiquement. 12 millions de foyers fiscaux sont concernés par cette simplification. 

Si vous bénéficiez de revenus fonciers ou de crédits d’impôts, vous n’êtes pas concernés. Il vous faut remplir une déclaration de revenus.

Vous recevrez alors un document récapitulant les informations connues de l’administration, que vous devrez vérifier. Si vous ne faites aucune modification, la déclaration sera considérée comme faite.

Vous recevrez alors un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts. Mais il est bien sûr possible de signaler des modifications si votre situation a changé.

Une déclaration en ligne obligatoire

En 2023, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire.

Les contribuables déclarant en ligne obtiendront, en validant leur déclaration, leur « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (ASDIR), précisant s’ils sont imposables ou non, sans attendre l’avis d’imposition ou de non-imposition adressé généralement en juillet. Un document permettant, selon le gouvernement, de bénéficier plus facilement de certaines aides conditionnées au niveau de ressources.

Tout contribuable qui a commis une erreur ou un oubli lors de sa déclaration de revenus en ligne peut la corriger sur le site internet des impôts à partir du mois d’août

Sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, disponible à la fin de la déclaration en ligne des revenus, ou à la réception de l’avis d’imposition, vous constatez une erreur ou un oubli. Vous pouvez alors corriger votre déclaration sur le site des impôts.

 

Seuls les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr peuvent accéder au service de correction en ligne. Les personnes ayant déposé une déclaration de revenus sur papier doivent faire une réclamation, en ligne ou par courrier à son centre des Finances publiques.

Les dates pour l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est déclaré en même temps que vos revenus. Mais son paiement se fait après réception de l’avis d’imposition.

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