Avant le 17 décembre 2007
Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire sur son contrat. Celui-ci, averti de cette « largesse », n’avait qu’à adresser à l’assureur un courrier précisant qu’il « accepte » le bénéfice du contrat. Cette démarche avait pour effet de geler le contrat : l’assuré ne pouvait alors plus, ni modifier la clause, ni procéder à des retraits sans avoir l’accord du bénéficiaire. Ceci explique que de nombreux assurés hésitaient à prévenir les bénéficiaires, pour éviter de voir leur contrat bloqué… Et que de fait, à leur décès, les bénéficiaires n’étaient pas toujours avertis.
Pour les contrats de cette époque dont le bénéfice a été accepté, il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de cassation (Arrêt n° 262 du 22 février 2008) a jugé que, lorsque le droit de rachat est prévu au contrat, le souscripteur, même en présence d’un bénéficiaire acceptant, peut réaliser des rachats sur son contrat sans obtenir l’aval du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le contrat a fait l’objet d’une acceptation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve, en principe, sa faculté de rachat.
A compter du 17 décembre 2007
Cette situation ayant donné lieu à de nombreux abus, le Parlement a voté une loi définissant les nouveaux contours du droit des bénéficiaires de contrat d’assurance vie.
Désormais, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne pourra se faire que par voie d’avenant, par acte authentique ou sous seing privé. Cet accord peut être tripartite entre souscripteur, assureur et bénéficiaire acceptant, ou bipartite entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, en ayant pris soin dans ce cas d’informer l’assureur. Ainsi le souscripteur reste libre de refuser l’acceptation du bénéficiaire. Cette règle vaut pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.
Bonjour, si nous prenons le cas d’un contrat souscrit avec 3 bénéficiaires, et que l’un d’entre eux accepte d’être bénéficiaire en écrivant à la compagnie d’assurance, les 2 autres bénéficiaires sont-ils informés ? cette situation est elle possible ? Mercio par avance. Merci pour votre site de qualité ! Ainsi que les informations apportées sur votre lettre d’information. Cordialement.
Bonjour
Les nouvelles règles précisent que l’assuré doit également accepter ce bénéfice afin qu’il soit « légal ». Si cela n’a pas été fait, cela n’aura pas d’incidence. Mais il nous semble que les autres bénéficiaires ne sont pas informés. Et merci pour vos encouragements !
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
ma mere en 2019 avait 84 ans a fait changer son assurance vie au nom de deux de mes frères , un de mes frere est décédé , nous sommes trois a etre lésé pour somme de 174000€ que peut on faire car le doute est que ma mère etait fragile moralement et maintenant a 90 ans elle n’a plus toute sa tête et dit qu’ellle n’a jamais fait cela
Bonjour
La situation est très compliquée…. Sauf à voir avec votre maman afin qu’elle modifie la clause bénéficiaire de ce contrat.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com