Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu

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En matière de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, les règles du jeu ont changé depuis le 17 décembre 2007. Désormais, le souscripteur d’un contrat est davantage protégé. Explications.

Avant le 17 décembre 2007

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire sur son contrat. Celui-ci, averti de cette « largesse », n’avait qu’à adresser à l’assureur un courrier précisant qu’il « accepte » le bénéfice du contrat. Cette démarche avait pour effet de geler le contrat : l’assuré ne pouvait alors plus, ni modifier la clause, ni procéder à des retraits sans avoir l’accord du bénéficiaire.  Ceci explique que de nombreux assurés hésitaient à prévenir les bénéficiaires, pour éviter de voir leur contrat bloqué… Et que de fait, à leur décès, les bénéficiaires n’étaient pas toujours avertis.

Pour les contrats de cette époque dont le bénéfice a été accepté, il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de cassation (Arrêt n° 262 du 22 février 2008) a jugé que, lorsque le droit de rachat est prévu au contrat, le souscripteur, même en présence d’un bénéficiaire acceptant, peut réaliser des rachats sur son contrat sans obtenir l’aval du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le contrat a fait l’objet d’une acceptation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve, en principe, sa faculté de rachat.

A compter du 17 décembre 2007 

Cette situation ayant donné lieu à de nombreux abus, le Parlement a voté une loi définissant les nouveaux contours du droit des bénéficiaires de contrat d’assurance vie.

Désormais, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne pourra se faire que par voie d’avenant, par acte authentique ou sous seing privé. Cet accord peut être tripartite entre souscripteur, assureur et bénéficiaire acceptant, ou bipartite entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, en ayant pris soin dans ce cas d’informer l’assureur. Ainsi le souscripteur reste libre de refuser l’acceptation du bénéficiaire. Cette règle vaut pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.

    42 commentaires sur “Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu”
    1. Mon mari est décédé en mars 2019 laissant une assurance vie à nos quatre enfants. Il a nommé notre fils aîné comme bénéficiaire acceptant à hauteur de 1% du contrat. Les trois autres enfants n’ont pas été prévenus quand cette disposition a été prise. Donc, ils ne peuvent pas disposer de l’argent que leur père leur a laissé si leur frère ne donne pas son accord. Il faut dire que leur frère aîné profère des menaces contre eux utilisant cette argent comme « otage  » – « Si vous ne faites pas ce que je demande, il y aura des conséquences « . De plus, il ne semble avoir de fin prévue. Donc, à 80 ans, ils seront toujours dépendant de la volonté de leur frère qui, entre parenthèses, ne les portent pas dans son cœur. Ceci me semble complètement fou. Y a-t-il une façon de mettre fin à cette situation insupportable. Merci d’avance pour tous les conseils que vous pourriez me donner.

      1. Bonjour
        Votre situation est, malheureusement, bien complexe. Nous vous conseillons de prendre contact avec un service juridique afin de trouver une solution pour débloquer ce contrat.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonsoir à tous. J’ai un cas particulier à vous soumettre pour lequel je n’ai pas trouvé réponse.
      Je suis seul bénéficiaire, ainé de 4 enfants, de l’assurance-vie de ma mère +80ans, dont la moitié environ servira à régler ses obsèques et sa succession.
      Afin d’anticiper, d’éventuels abus de la fratrie de son vivant ou d’une éventuelle demande de requalification en donation après son décès, nous souhaitons ma mère et moi, par acte sous-seing privé, signifié à l’assureur, déclarer :

      MOI :
      – accepter le statut de bénéficiaire
      – maintenir pour ma mère l’exercice du droit de rachat (parce que c’est son argent et elle doit pouvoir en disposer jusqu’à la fin de sa vie, si besoin)

      MA MERE :
      – m’accepter comme bénéficiaire
      – reconnaitre que pour toute modification ultérieure de bénéficiaire elle devra obtenir mon accord
      – conserver l’exercice de son droit de rachat

      La question principale est :
      Puis-je reconnaitre à ma mère le droit de conserver sa faculté de rachat alors qu’elle a accepté mon statut de bénéficiaire acceptant ?

      Merci pour vos remarques
      Cordialement

      1. Bonjour,

        A titre purement indicatif, nous vous indiquons notre compréhension de votre problème sachant que seul un homme de loi pourra vous apporter une réponse.

        Une acceptation du bénéficiaire doit obligatoirement être réalisée :

        – Soit un acte signé par le souscripteur (votre mère), bénéficiaire (vous-même) et l’assureur

        – soit un acte signé par le souscripteur et le bénéficiaire et signifié à l’assureur

        Le bénéficiaire acceptant ne peut plus être révoqué (sauf cas exceptionnel)

        Le rachat du contrat par le souscripteur ne pourra être exercé sans l’accord du bénéficiaire acceptant (votre situation dans le cas que vous évoqué). Au total, votre mère ne pourrait racheter le contrat qu’elle a souscrit sans votre accord clairement exprimé.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Je suis bénéficiare acceptant d’un dossier capital décés. Le père de mon fils m’a informé qu’il ne pouvait plus payer les échéances. Le codes des assurances L 132-9 mentionne qu’il ne peut faire de retrait partiel ou total sans mon accord. Un courrier aurait-il du mettre adressé en tant que bénéficiaire, car je n’ai recu aucun document pour me précisé que le contrat est entériné….. Ai-je le droit de me renseigner auprès de l’assurance?
      Merci de votre réponse.

      1. Bonjour,
        Depuis le 18 décembre 2007, l’ acceptation d’un contrat d’assurance-vie est obligatoirement réalisée :
        – Soit un par un acte signé par le souscripteur, le bénéficiaire (vous-même) et l’assureur ;
        – Soit un acte signé par le souscripteur et le bénéficiaire et signifié à l’assureur.
        Le bénéficiaire acceptant ne peut plus être révoqué sauf cas exceptionnel. Le souscripteur (le père de votre fils) ne peut procéder à un rachat sans l’accord du bénéficiaire acceptant (vous-même). Notons que le non versement de primes ultérieures par le souscripteur n’entraîne pas toujours la résiliation du contrat. Tout dépend de ce dernier.
        Si votre acceptation a été faite depuis 2007, elle a dû être notifié à l’assureur qui de la sorte ne peut vous ignorer (il a même été peut-être cosignataire). Si l’acceptation a eu lieu antérieurement à 2007, vous avez dû en informer la compagnie d’assurance qui là encore ne peut ignorer votre existence.
        Par-delà cette réponse générale et donc nécessairement imprécise, nous vous invitons à contacter votre notaire sur la démarche précise à suivre.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, je me tourne vers vous pour avoir une réponse. Voila. Avant de connaître mon ex mari, j’avais souscrit une assurance vie TELLUS chez ALLIANZ en 2002. Je me suis mariée en 2006. J’ai mis mon mari en bénéficiaire acceptant de ce contrat. En 2009, il a vendu sa société et a mis l’argent de cette vente sur mon contrat assurance vie. En 2010 et 2011 il a effectué deux rachats respectifs. Il a précisé que l’argent versé en 2009 ne constituait pas une donation. Avait il le droit de racheter ces deux sommes en tant que bénéficiaire acceptant? A ce jour nous sommes en procès car il souhaite récupérer le reste de la somme provenant de la vente de sa société en sachant que nous avons divorcé en décembre 2018. Que peut il réellement faire? Merci pour votre réponse.

      1. La spécificité de votre question nécessite automatiquement l’intervention d’un conseil juridique.
        Toutefois, quelques considérations de bon sens.
        Le bénéficiaire acceptant ne peut plus être révoqué (sauf cas exceptionnel). Il y a dès lors impossibilité légale pour le souscripteur (c’est-à-dire vous) de procéder à un rachat sans l’accord du bénéficiaire acceptant (votre ex époux). Toutefois, on peut se demander si dans le cas que vous décrivez, cette acceptation lui donnait le droit de verser des fonds sur un contrat dont vous êtes le souscripteur au regard de la société d’assurance Tellus ? Votre époux dit que ce versement ne constituait pas une donation : pourquoi ? Il parait surprenant que la compagnie Tellus l’ai laisser opérer un rachat sans votre accord pour le moins ?

        Autant de questions que vous devez éclaircir même si ce ne sont pas les seules.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonsoir à tous. Que c’est compliqué parfois… Y aurait-il une personne en mesure de me renseigner… Svp, je vous explique ma mère a ouvert une Assurance vie à la Banque Postale CNP Assurances, un EXCELIUS en 1995. elle a mis à l’époque, son autre fille, ma soeur, comme BENEFICIAIRE ACCEPTANT mais les lois ayant changé… A ce jour, ma mère a besoin de faire un rachat partiel, pour l’aider à payer, en complémentd e sa pension, son Ehpad. LUI FAUT IL IMPERATIVEMENT L’ACCORD DU BENEFICIAIRE ACCEPTANT ou NON…? Sachant que cet Excelius, a été créé en 1995… Merci d’avance!!!!

      1. Bonjour

        La Cour de cassation est assez claire : si le droit de rachat est prévu dans le contrat, le bénéficiaire acceptant ne peut pas s’y opposer. Nous vous conseillons de contacter l’assureur du contrat.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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