Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu

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En matière de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, les règles du jeu ont changé depuis le 17 décembre 2007. Désormais, le souscripteur d’un contrat est davantage protégé. Explications.

Avant le 17 décembre 2007

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance vie et désigné un bénéficiaire sur son contrat. Celui-ci, averti de cette « largesse », n’avait qu’à adresser à l’assureur un courrier précisant qu’il « accepte » le bénéfice du contrat. Cette démarche avait pour effet de geler le contrat : l’assuré ne pouvait alors plus, ni modifier la clause, ni procéder à des retraits sans avoir l’accord du bénéficiaire.  Ceci explique que de nombreux assurés hésitaient à prévenir les bénéficiaires, pour éviter de voir leur contrat bloqué… Et que de fait, à leur décès, les bénéficiaires n’étaient pas toujours avertis.

Pour les contrats de cette époque dont le bénéfice a été accepté, il faut savoir qu’un arrêt de la Cour de cassation (Arrêt n° 262 du 22 février 2008) a jugé que, lorsque le droit de rachat est prévu au contrat, le souscripteur, même en présence d’un bénéficiaire acceptant, peut réaliser des rachats sur son contrat sans obtenir l’aval du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le contrat a fait l’objet d’une acceptation avant le 18 décembre 2007, le souscripteur conserve, en principe, sa faculté de rachat.

A compter du 17 décembre 2007 

Cette situation ayant donné lieu à de nombreux abus, le Parlement a voté une loi définissant les nouveaux contours du droit des bénéficiaires de contrat d’assurance vie.

Désormais, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne pourra se faire que par voie d’avenant, par acte authentique ou sous seing privé. Cet accord peut être tripartite entre souscripteur, assureur et bénéficiaire acceptant, ou bipartite entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, en ayant pris soin dans ce cas d’informer l’assureur. Ainsi le souscripteur reste libre de refuser l’acceptation du bénéficiaire. Cette règle vaut pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.

    42 commentaires sur “Bénéficiaire « acceptant » : les règles du jeu”
    1. Bonjour,ma compagne vient de recevoir un courrier de GAN patrimoine l’informant etre titulaire d’un contrat de capitalisation qui est arrivé à terme depuis plus de dix ans le contrat et n’aurait pas été racheté.Afin de procéder au réglement on lui demande l’original du contrat de capitalisation que bien évidement ne possede pas et n’est meme pas au courant de ce contrat et du nom du souscripteur qui la designée comme béneficiaire! que faire dans son cas préçis??CORDIALEMENT

    2. Vous avez toute latitude de modifier la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance vie. Le seul élément à prendre en compte est de respecter la part dédiée à vos héritiers dits « réservataires » si par exemple vous avez des enfants. Dans votre situation, c’est à votre décès que les bénéficiaires des contrats seront informés. La clause bénéficiaire d’un contrat est confidentielle.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’envisage de changer la clause benéficiaire de mes contrats d’assurance-vie. Actuellement il s’agit d’une clause standard. Je souhaite que mes neveux et nièces nés (âge respectfif 22, 7 et 4 ans) et à naître soient bénéficiaires. Dans ce cas, je prévois donc d’adresser un courrier aux établissement gestionnaires de ces contrats d’assurance-vie. Une fois que ces établissements ont connaissance de cette nouvelle clause bénéficiaire, que se passe t’il ?
      Je ne souhaite pas que les parents des bénéficiaires (mes frères et soeur) soient informés de cette « largesse ». Merci de me confirmer que ce ne sera pas le cas.
      Merci d’avance de votre éclairage sur le sujet.
      Cordialement.

    4. Merci pour le renvoi à cette page, que je n’avais pas trouvée dans les autres pages concernant l’assurance-vie.
      Il est don clair que, même avec un contrat antérieur au changement de loi, sans avoir auparavant eu un bénéficiaire acceptant, je puis avertir le ou les personnes sans remettre en cause mes propres droits, du moment qu’il n’y a aucun papier stipulant cela (sauf cas frauduleux de faux seing privé par des descendants indignes!).
      Cela me permettra donc d’en faire mention sans me découvrir, car évidemment, en cas de problème personnel, je supprimerai cette assurance-vie.
      Il eût été désobligeant que cela fût autrement, c’est tout de même moi le créditeur de l’assurance-vie!
      Merci beaucoup pour cet éclairage.

    5. Bonsoir,
      Oui cela déroute beaucoup de monde mais je vous confirme que j’étais bien désignée bénéficiaire en cas de vie. Maintenant, je ne peux pas affirmer à 100% que je n’étais pas non plus l’assurée. Je suis seulement certaine que j’étais bénéficiaire en cas de vie, les conseillers de cette compagnie eu au téléphone me l’ont aussi confirmée, et mon père le souscripteur. Par contre, ils ne m’ont jamais dit qui de lui ou de moi était l’assuré…
      Cordialement.

    6. Bonjour,

      Il faut bien savoir si vous étiez bénéficiaire « en cas de vie » (ce qui est étonnant car généralement c’est l’assuré qui est bénéficiaire dès lors qu’il est encore en vie au terme du contrat), ou si vous étiez bénéficiaire en cas de décès de l’assuré, soit votre père dans cet exemple. Et sachant que vous n’avez pas la copie de ce contrat et qu’il est arrivé à échéance en 2010, il nous est difficile de vous donner un avis à ce sujet.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Mon père a souscrit une épargne d’une durée de 15 ans dont j’étais le bénéficiaire en cas de vie, en 1995. J’ai moi-même écrit mon nom, ma date de naissance et signé ce contrat. Celui-ci est arrivé à échéance en 2010. On m’apprend que mon père à récupéré cet argent après le terme du contrat pour le mettre sur un nouveau contrat. Est-ce légal? Le fait d’avoir signé le contrat d’origine ne faisait-il pas de moi un bénéficiaire acceptant? Les conseillers de cette compagnie me disent au téléphone que j’aurai dû toucher cet argent, d’autres professionnels du métier me disent que non… Je n’arrive pas à obtenir la copie du contrat initial (souscripteur – assuré). Pouvez-vous me donner un avis? Merci d’avance.

    8. Bonjour,

      Comme nous l’avons écrit dans cet article, et si aucune acceptation du bénéfice du contrat n’a été fait antérieurement, la nouvelle règle s’applique pour les contrats en cours non encore acceptés et pour les contrats souscrits à compter de la date de la loi.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, j’ai une question à poser, si la date de souscription du contrat est antérieur à l’année 2007, période d’application de la nouvelle loi sur le principe de bénéfice acceptant, quand l’un des bénéficiaires souhaite se déclarer « bénéficiaire acceptant », est ce que le propriétaire du contrat sera averti ?

    10. Bonjour,

      Pour les contrats d’assurance vie, vos parents peuvent, au choix se mettre bénéficiaires de premier rang, puis vous en second rang. Ils peuvent alors chacun renoncer au bénéfice du contrat afin que le bénéficiaire de second rang (vous) puisse récupérer les capitaux. Il peuvent également rajouter leurs petits enfants s(ils en ont comme bénéficiaires. Ou vous mettre en bénéficiaire de premier rang. C’est une question familiale à se poser. Il faut notamment estimer leurs besoins futurs en terme de dépendance (coût d’un établissement spécialisé).
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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