Ouvrir un contrat d’assurance vie à un enfant mineur

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Un enfant mineur peut détenir un contrat d’assurance-vie. Généralement ce sont les parents ou grands-parents qui l’ouvrent, notamment pour lui constituer un capital sur le long terme. Et éventuellement lui faire une donation des capitaux investis. Explications.

Toute comme le livret A, le Plan d’Epargne Logement (PEL), le Compte Epargne Logement (CEL), l’assurance vie est un support d’épargne qui peut être ouvert au nom d’un enfant mineur. Cette enveloppe fiscale est un produit d’épargne long terme qui procure des avantages certains notamment en terme de fiscalité des gains (après 8 ans).

Un produit d’épargne à long terme

L’assurance vie est un produit d’épargne à long terme. Le contrat peut être multisupports, c’est-à-dire intégrer un fonds en euros qui assure la protection du capital investi et des unités de compte permettant de diversifier le capital investi. Ces unités de compte sont majoritairement des Organismes de Placement Collectif (OPC), à savoir des Sicav et des Fonds communs de placement. Selon leur objectif de gestion, ils peuvent être investis sur les marchés actions, monétaires, obligataires, être diversifiés sur ces trois classes d’actifs, être sectoriels (or, matières premières, valeurs technologiques….), centrés sur une zone géographique déterminée (France, Etats-Unis, pays émergents…)… Bref ! Le choix est généralement très large et il est donc recommandé de bien lire le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) avant d’investir.

Les précautions avant de souscrire un contrat d’assurance vie

Comme pour tout produit d’épargne, quelques règles sont à observer avant de se lancer. Tout d’abord, le niveaux des frais de souscription (qui s’appliquent sur les versements), de gestion (sur l’encours du contrat) et d’arbitrage. Ensuite, il est conseillé de faire le point sur les supports d’investissements proposés. Il s’agit d’un placement à long terme, voire à très long terme si l’enfant est très jeune, car il ne pourra pas y toucher avant d’être majeur. Il est donc préférable d’avoir plusieurs options d’investissement pour offrir une bonne diversification. Par ailleurs, il faut veiller à la répartition des capitaux investis. Entre le fonds en euros sécurisé, mais dont le rendement est en baisse constante depuis près de 20 ans (2,5 % en moyenne en 2014), et des unités de compte, parfois à fort potentiel, mais affichant un risque de perte en capital, il faut savoir comment investir, et ne pas hésiter à demander conseil auprès d’un spécialiste.

Enfin, il convient, et c’est la grande particularité de ces produits d’épargne ouverts au nom d’un enfant mineur, de poser quelques « règles de vie et de gestion ». C’est dans ce cadre qu’il est souvent conseillé, notamment lorsque ce sont les grands-parents qui souhaitent réaliser une donation au profit de leurs petits-enfants, de rajouter au contrat un « pacte adjoint ».

Le pacte adjoint (réalisé sous seing privé)

La donation avec pacte adjoint est une solution parfaite et très efficace pour les grands parents qui souhaitent réaliser une donation à leurs petits enfants mineurs tout en gardant l’œil sur l’utilisation des fonds. Le pacte adjoint, réalisé sous seing privé, peut organiser l’administration des fonds issus de la donation. On peut également définir les conditions d’utilisation des fonds par le mineur en bloquant les retraits jusqu’à, au plus tard ses 25 ans, grâce à la clause d’inaliénabilité temporaire. Ceci peut permettre notamment de limiter les risques de dilapidation des fonds.

Il est possible de réaliser simultanément l’ensemble des démarches liées à undon manuel(document Cerfa 2735) et à la souscription d’un contrat d’assurance vie ouvert au nom du mineur. Pour rappel il est possible de donner la somme de 31 865 € tous les 15 ans par grand- parent et petit-enfant.

Les contrats d’assurance vie à « terme fixe »

Autre solution possible pour les grands-parents : souscrire un contrat à terme fixe. Dans ce cadre, c’est le grand-parent qui reste l’assuré du contrat et qui désigne comme bénéficiaire son ou ses petits-enfants. Il fixe la date à laquelle la transmission deviendra effective, par exemple aux 25 ans de l’enfant. Même si l’assuré décède avant, les sommes continueront à fructifier au sein du contrat.

Au niveau successoral, l’assurance vie offre certains avantages en fonction de la date de versement des capitaux. Pour les sommes investies avant 70 ans, les capitaux transmis en dehors de la succession aux personnes désignées, à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire. Après 70 ans, un abattement à hauteur de 30 500 euros est accordé sur les sommes investies quel que soit le nombre de bénéficiaires, ainsi qu’une exonération de droits sur les intérêts accumulés. Les bénéficiaires en cas de décès sont donc imposables uniquement sur les sommes investies au delà de 30 500 euros

    22 commentaires sur “Ouvrir un contrat d’assurance vie à un enfant mineur”
    1. Bonjour, mon petit fils est bénéficiaire d’une assurance suite au décès de sa maman et c’est son père qui gère son compte, je note que les fonds sont versés mensuellement sous forme de rente, est-ce que son père peut utiliser ces fonds à l’insu de mon ptit fils. Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Il doit s’agir d’un contrat dit de « rente éducation », souvent souscrit pour protéger les enfants en cas de décès des parents. Votre petit-fils est surement mineur, et son père a donc l’autorité familiale. La rente versée doit permettre d’aider l’enfant à assurer ses dépenses (notamment les études).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Je viens d’apprendre, en faisant ma déclaration d’impôts, que mes parents ont ouvert un PEL pour mon fils alors qu’il n’était âgé que de neuf ans, sans m’avoir demander l’autorisation. Ils ont donc signé ce document à ma place. Est-ce que cela peut être considéré comme un faux avec usage de faux et usurpation d’identité ? La Banque peut-elle être mise en cause pour complicité de faux et d’usurpation d’identité ainsi que pour usage de faux ?

      1. Bonjour,

        A priori, c’est illégal. Cela peut relever éventuellemt d’une usurpation d’identité. Il convient de vous rapprocher d’un avocat pour en savoir plus sur le plan juridique.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, je souhaiterais connaître les règlementations concernant les assurances vie pour les mineurs. En quelle année les textes ont-ils changé et obligé la signature des 2 parents ?
      Merci de l’aide que vous pourrez m’apporter

      1. Bonjour.
        La souscription d’un contrat d’assurance vie est un acte de disposition courant qui, dans le cadre de l’administration légale, lorsque les 2 parents sont titulaires de l’autorité parentale, nécessite la signature des 2 parents.
        Si les 2 parents ne s’entendent pas on ira chercher l’accord du JAF.
        La réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs protégés est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

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