Fonctionnement, contraintes et souplesses

Fonctionnement :

• Le PERCO peut être institué dans toute entreprise qui a mis en place un mécanisme d’épargne salariale et un plan d’épargne entreprise (PEE). Mais, contrairement à ce qui se passe pour ce dernier, la mise en œuvre du Perco ne peut se faire par décision unilatérale. Elle doit obligatoirement résulter d’un accord collectif avec les partenaires sociaux. Toute entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 5 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO. Un PERCO peut également être créé en tant que plan d’épargne inter-entreprises (PERCO-I). Depuis 2011, suite à la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites, toute entreprise proposant un régime de retraite chapeau à une catégorie de salariés doit obligatoirement proposer à l’ensemble de ses salariés un Perco ou un autre dispositif d’épargne retraite.

• Lorsqu’il a été créé dans une entreprise et en fonction de l’accord négocié, les salariés peuvent décider individuellement d’y épargner diverses sources de revenus tirés des mécanismes de la participation (intéressement, participation, ou transfert de sommes mises dans un PEE). Ils peuvent aussi décider d’y verser une partie de leur salaire. Les versements ne peuvent dépasser 25 % de la rémunération brute (hors sommes issues de la participation). Tous les versements sont volontaires. Ils peuvent être abondés par l’entreprise dans la limite du triple de ces versements, en respectant les plafonds légaux. Dans les entreprises de 1 à 100 salariés où il existe, il est ouvert aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux.

• S’il le souhaite, le chef d’entreprise peut choisir de prévoir une condition d’ancienneté minimale (3 mois au maximum) pour bénéficier du plan.

• Il fonctionne en capitalisation. Les sommes investies sur le PERCO sont affectées à l’acquisition de titres de SICAV, de FCPE ou de titres de l’entreprise. Les supports financiers (SICAV, FCPE) doivent offrir au moins trois profils de gestion différents, parmi lesquels le salarié choisit d’affecter son épargne. Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire, c’est-à-dire plus particulièrement axée vers les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l’exclusion.

Contraintes :

• Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite sauf sortie anticipée en capital en cas d’invalidité grave, de fin de droits au chômage, d’acquisition de la résidence principale ou de situation de surendettement.

Souplesses :

• Sortie sous forme de capital ou de rente viagère en fonction de l’accord négocié au sein de l’entreprise.

• Sortie possible en capital pour l’achat de la résidence principale, et dans un certain nombre de cas liés aux accidents de la vie (décès du conjoint, surendettement).

• Si le salarié quitte l’entreprise, ses avoirs sont transférés dans le PERCO du nouvel employeur. S’il n’y en a pas, ils restent bloqués dans le PERCO initial mais continuent à fructifier. Le salarié peut continuer aussi à effectuer des versements sur son PERCO, mais sans bénéficier des abondements de l’employeur.

  Les frais de gestion du compte sont généralement à votre charge dans ce cas. Soyez vigilant! 

• Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent également être versés sur le PERCO.

• Montants et rythmes des versements à la libre appréciation du salarié.