Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire en retraite
L’indemnité de départ volontaire est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, sans abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Et elle fait l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Exonération partielle de l’impôt sur le revenu
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu lorsque son montant est inférieur au montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est partiellement exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 235 500 € en 2025,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente la mise à la retraite, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 235 500 € en 2025.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
La fraction de l’indemnité supérieure à ces limites est à déclarer au titre de salaires.
Cotisations sociales applicables à l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée ou soumise au prélèvement de cotisations sociales selon son montant.
- Cotisations de sécurité sociale :
– lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 471 000 € pour 2025, exonération partielle de cotisation, sur la part de son montant inférieur à 94 200 € ;
– lorsque le montant de l’indemnité est supérieur à 471 000 € pour 2025, indemnité intégralement soumise à cotisation, dès le 1er euro. - Concernant la CSG/CRDS :
– la part de l’indemnité de mise à la retraite inférieure à 94 200 € est exonérée de CSG/CRDS ;
– la part de l’indemnité supérieure à 94 200 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
Bonjour,
J’ai constaté sur ma dernière feuille de paie comprenant l’indemnité de départ à la retraite (suite à mon départ volontaire à la retraite), que les bases de la CSG déductible et de la CSG/CRDS non déductible, ne sont pas réduites de 1,75% (donc base CSG = 100% de l’IDR) alors que les bases CSG du salaire normal est de 98,25% du brut.
Est-ce juste ?
A noter que mon IDR dépasse 4 fois le plafond mensuel de la SS d’où peut-être la non prise en compte de l’abattement de 1,75% mais d’après les textes, ne faudrait-il prendre en compte 4 fois le plafond annuel de la SS pour ne pas appliquer l’abattement ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
L’indemnité de départ volontaire en retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est soumise à toutes les cotisations sociales, et à la CSG et CRDS sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Vous retrouverez cette information sur le site de l’Urssaf avec ce lien : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/gerer-fin-relation-travail/retraite.html
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je suis a la retraite au 01/02/26, sur mon solde de tout compte du 31/01/26, mon employeur a calcule mon indemnite depart retraite (16 ans et 1/2) sur 12 mois du 01/12/24 au 30/11/25 et non pas du 01/02/24 au 31/01/26. Est-ce normal qu’il choisisse des dates qui ne sont pas le plus favorable pour moi ? merci de votre retour quand a la date de calcul de la prime ( si c’est bien la date de départ soit le 31/01/26) bien cordialement marie
Bonjour,
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est « soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois ». (article D1237-2 du Code du travail). Votre indemnité de départ en retraite devrait être calculée à partir de votre rémunération brute moyenne du 01/02/2025 au 31/01/2026.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bjr ,doit on fournir a l entreprise une attestation prouvant que je suis bien en carriere longue pour toucher ma prime de dèpart ? merci
Bonjour,
Vous devez prévenir votre employeur de votre départ en retraite, par une notification verbale ou, de préférence, écrite, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée. Votre employeur est alors tenu d’accomplir toutes les démarches obligatoires mettant fin à votre contrat de travail. Il doit notamment établir votre solde de tout compte et vous verser l’indemnité de départ en retraite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ ai travaillé 30 ans dans la même entreprise. J’ai quité cette entreprise en septembre 2013 jusqu’en août 2022 pour travailler dans une entreprise concurente ou à partir du 1er avril 2020 ou j’ai cumulé un emploi/retraite. A la demande de la direction générale, j’ai réintégré ma première entreprise de septembre 2022 jusqu’à fin décembre 2025 soit un cumul de 33 années dans la même entreprise toujours en emploi/retraite depuis septembre 2022. J’ai décidé de prendre ma retraite au 1er janvier 2026. Pour info, je vais avoir 68 ans au mois de mars 26.
Ma question est la suivante n’ayant toujours pas reçus mon solde de tout compte à ce jour : est ce que je vais avoir droit à une prime de départ à la retraite et quel serait le mode de calcul !
Veuillez noter que l’entreprise fait partie des conventions collectives de la métallurgie.
D’avance merci et meilleurs voeux pour 2026
Très cordialement
Bonjour
Il voir avoir avec le service RH de votre entreprise s’il y a eu reprise d’ancienneté.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je suis fonctionaire aide soignante hospitaliere jai fait une prolongation de travail jusqua mes 67ans pour manque de trimestres .. mon employeur accepte cette prolongation par courrier et expertise medicalejusqu’au 14/11/2026 jai demande de finir en decembre 2026 refuse/ par contre moi je ne veux pas partir a cette date mais plutot le 1 er decembre 2026 normalement et legalement cest moi qui doit decider ??? de la date de mon depart et non mon employeur ??? que dois repondre a cette lettre .. merci
Bonjour,
Dans la fonction publique hospitalière, la limite d’âge au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer vos fonctions est fixée à 67 ans. Vous devriez cependant pouvoir demander à continuer d’exercer jusqu’à vos 70 ans. Vous devez en faire la demande 6 mois au moins avant vos 67 ans. Votre employeur doit vous répondre au moins 3 mois avant. Votre administration employeur peut refuser cette prolongation d’activité, en motivant son refus. Pour plus de détails, adressez-vous au service des ressources humaines de votre administration de rattachement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com