Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Et elle fait l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Exonération partielle de l’impôt sur le revenu
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu lorsque son montant est inférieur au montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est partiellement exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 235 500 € en 2025,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente la mise à la retraite, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 235 500 € en 2025.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
La fraction de l’indemnité supérieure à ces limites est à déclarer au titre de salaires.
Cotisations sociales applicables à l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée ou soumise au prélèvement de cotisations sociales selon son montant.
- Cotisations de sécurité sociale :
– lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 471 000 € pour 2025, exonération partielle de cotisation, sur la part de son montant inférieur à 94 200 € ;
– lorsque le montant de l’indemnité est supérieur à 471 000 € pour 2025, indemnité intégralement soumise à cotisation, dès le 1er euro. - Concernant la CSG/CRDS :
– la part de l’indemnité de mise à la retraite inférieure à 94 200 € est exonérée de CSG/CRDS ;
– la part de l’indemnité supérieure à 94 200 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
bonjour, je suis fonctionaire aide soignante hospitaliere jai fait une prolongation de travail jusqua mes 67ans pour manque de trimestres .. mon employeur accepte cette prolongation par courrier et expertise medicalejusqu’au 14/11/2026 jai demande de finir en decembre 2026 refuse/ par contre moi je ne veux pas partir a cette date mais plutot le 1 er decembre 2026 normalement et legalement cest moi qui doit decider ??? de la date de mon depart et non mon employeur ??? que dois repondre a cette lettre .. merci
Bonjour,
Dans la fonction publique hospitalière, la limite d’âge au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer vos fonctions est fixée à 67 ans. Vous devriez cependant pouvoir demander à continuer d’exercer jusqu’à vos 70 ans. Vous devez en faire la demande 6 mois au moins avant vos 67 ans. Votre employeur doit vous répondre au moins 3 mois avant. Votre administration employeur peut refuser cette prolongation d’activité, en motivant son refus. Pour plus de détails, adressez-vous au service des ressources humaines de votre administration de rattachement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com