Départ à la retraite : versement de l’indemnité de fin de carrière

Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Montant de l’indemnité de départ volontaire

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :

Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :

• soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
• soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.

L’imposition de l’indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :

• soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
• soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.

L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Exonération partielle de l’impôt sur le revenu

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu lorsque son montant est inférieur au montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.

Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est partiellement exonérée :

• soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 235 500 € en 2025,
• soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente la mise à la retraite, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 235 500 € en 2025.

C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.

La fraction de l’indemnité supérieure à ces limites est à déclarer au titre de salaires.

Cotisations sociales applicables à l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée ou soumise au prélèvement de cotisations sociales selon son montant.

• Cotisations de sécurité sociale :
  – lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 471 000 € pour 2025, exonération partielle de cotisation, sur la part de son montant inférieur à 94 200 € ;
  – lorsque le montant de l’indemnité est supérieur à 471 000 € pour 2025, indemnité intégralement soumise à cotisation, dès le 1^er euro.
• Concernant la CSG/CRDS :
  – la part de l’indemnité de mise à la retraite inférieure à 94 200 € est exonérée de CSG/CRDS ;
  – la part de l’indemnité supérieure à 94 200 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).

Comment préparer financièrement sa retraite ?