Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire en retraite
L’indemnité de départ volontaire est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, sans abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Et elle fait l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Exonération partielle de l’impôt sur le revenu
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu lorsque son montant est inférieur au montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est partiellement exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 235 500 € en 2025,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente la mise à la retraite, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 235 500 € en 2025.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
La fraction de l’indemnité supérieure à ces limites est à déclarer au titre de salaires.
Cotisations sociales applicables à l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée ou soumise au prélèvement de cotisations sociales selon son montant.
- Cotisations de sécurité sociale :
– lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 471 000 € pour 2025, exonération partielle de cotisation, sur la part de son montant inférieur à 94 200 € ;
– lorsque le montant de l’indemnité est supérieur à 471 000 € pour 2025, indemnité intégralement soumise à cotisation, dès le 1er euro. - Concernant la CSG/CRDS :
– la part de l’indemnité de mise à la retraite inférieure à 94 200 € est exonérée de CSG/CRDS ;
– la part de l’indemnité supérieure à 94 200 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
bonjour,
ayant travaillé 38 ans dans la même entreprise, et pris ma retraite volontaire le 1er avril 2026.j’ai tout fait dans le règles, pris mes jours de congés restants ainsi que mon préavis, je reçois mon solde de tout compte avec indemnités de départ. sauf que dans le détail, on me met entrée/sortie, avec une déduction de 2400€,je leur ai demandé, mais leur réponse ne correspond à rien de concret.
Bonjour,
Pour obtenir les explications nécessaires, vous devez vous adresser à vos représentants du personnel. Si vous n’êtes pas d’accord avec le solde de tout compte établi par votre employeur, vous pouvez le contester. En premier lieu, vous devez adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de prise en compte de votre contestation, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le premier avril et un litige m’oppose à mon employeur. En effet ma prime de départ à la retraite a été calculée sur les mois de décembre, janvier et février. Pour moi, les trois derniers mois sont les mois de janvier février et mars. Qui a raison ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
A notre connaissance, ce sont les trois derniers mois (janvier, février, mars) qui devraient être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite. Selon les termes de l’article D1237-2 – alinéa 1 – du Code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. » Vous devez tenter un règlement à l’amiable de ce litige avec votre employeur. Si nécessaire, vous pouvez consulter un expert en droit du travail ou un représentant syndical pour vérifier les modalités de calcul et engager d’autres démarches le cas échéant.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com