Départ à la retraite : versement de l’indemnité de fin de carrière

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A son départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière, sous conditions, versée par son employeur. L’indemnité dépend du mode de départ : volontaire ou à l’initiative de l’employeur.

Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Montant de l’indemnité de départ volontaire

Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité

Au moins 10 ans

0,5 mois du salaire de référence

Au moins 15 ans

1 mois du salaire de référence

Au moins 20 ans

1,5 mois du salaire de référence

Au moins 30 ans

2 mois du salaire de référence

Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :

  • soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
  • soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.

Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).

L’imposition de l’indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité

Jusqu’à 10 ans

¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté

Au-delà de 10 ans

¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et
1/3 d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :

  • soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
  • soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.

L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.

L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.

Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :

  • soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 202 620 € en 2019,
  • soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 202 620 € en 2019. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.

C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 405 240 € pour 2019. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.

    72 commentaires sur “Départ à la retraite : versement de l’indemnité de fin de carrière”
    1. Bonjour, je vais être à la retraite anticipée (60 ans) en septembre prochain. Je vais continuer à exercer car je souhaite accompagner mon jeune jusqu’à ses 21 ans, je suis assistante familiale. J’aurai alors 65 ans. Ma prime à la retraite, je l’aurai à mes 60 ans ou à 65 ans? merci pour votre réponse.F.C.

      1. Bonjour,
        L’indemnité de fin de carrière est versée au salarié qui quitte son entreprise du secteur privé pour prendre sa retraite, lorsqu’il dispose d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Donc, si les conditions sont remplies, cette indemnité devrait vous être versée lors de votre départ en retraite anticipée à 60 ans.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour j’ai pris ma retraite le 07/07/2021 je viens de recevoir a peine mon solde de tout compte , apres 22 ans ,dejà avec 15 jours de retart et l’eployeur me retient les cotisations patronales,est ce normal .Merci

      1. Bonjour
        A priori oui. Le solde de tout compte est considéré comme un salaire et soumis aux cotisations.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bien le bonjour, mon père à pris sa pré-retraite à l’âge de 57 ans, après 36 ans (sur la 37 eme année) dans l’automobile, il était travailleur handicapé, il ne touche pas de pension handicapé, et excercer un poste aménagé, sous un contrat de 35h normal, il pensait avoir une prime de fin de carrière, il en a fait la demande, et il a reçu un courrier ce matin lui disant que après examen du dossier vu qu’il est handicapé qu’ils ne lui ont pas accordé. Mais qu’il peut toute fois faire un recourt vers son employeur, savez-vous pourquoi il aurait pu être refusé ? Il est le seul à avoir eu un refus dans son entreprise, on doit prendre rendez-vous avec son ancien employeur lundi, auriez-vous des conseil ? Merci pour vos futurs réponses, au plaisir de vous lire.

      1. Bonjour,

        L’indemnité légale de fin de carrière est versée au départ à la retraite du salarié. Votre père a-t-il fait valoir ses droits à la retraite et déposé son dossier de demande de pension auprès de son ou ses régimes de retraite ? Ou bénéficie-t-il d’un aménagement de fin de carrière, c’est-à-dire qu’il continue à être payé par son employeur, sans avoir encore fait valoir ses droits à la retraite ?

        Meilleures salutations.

        L’équipe de la financepourtous.com

    4. Agee de 69 ans , je suis assistante familiale en cumul emploi retraite ( je travaille depuis 26ans) pour le departement 64 . mon employeur va me licencier . Aurais je droit à l’indemnite de licenciement comme prevu dans le guide des asdistantes familiales ( art 74-7 )
      merci

      1. Bonjour
        L »indemnité de départ est due lors de la liquidation effective du contrat de travail. Donc vous devez pouvoir en bénéficier.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. bonjour, je suis dans la même situation que vous, 28 ans ancienneté 66 ans retraite plus continuité comme assistante familiale.
        Mon employeur met fin à mon contrat de travail, j’aimerai savoir si j’ai le droit à une indemnité de fin de contrat.merci pouvez vous me dire comment c’est passé votre fin de contrat travail.
        Merci a vous

      3. Bonjour,

        L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est accordée sans condition d’ancienneté, selon les indications données dans l’article ci-dessus. Mais pour obtenir plus d’informations, spécifique à votre statut d’assistante familiale, vous pouvez contacter une association ou un syndicat professionnel représentatif.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

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