Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.
Bonjour
Je prends ma retraite à partir du 1er juillet 2020
J’étais donc salarieé jusqu’au 30 juin 2020 après presque 41 ans dans la même étude notariale
Le calcul de la prime de départ à la retraite est la moyenne des 12 derniers mois précédents le départ de la retraite
Pour moi la période à prendre en compte est de juillet 2019 à juin 2020 inclus
Or mon employeur prend en compte de juin 2019 à mai 2020
Est-ce normal ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
L’article D1237-2 du code du Travail indique que le calcul de l’indemnité de départ en retraite tient compte des « douze derniers mois précédant le départ à la retraite » sans autre précision. Vous pouvez vous rapprocher de vos représentants du personnel pour négocier avec votre employeur la période prise en compte pour le calcul de l’indemnité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je pars a la retraite le 01/09/2020 pour carriere longue et malheureusement, je suis en arret de maladie pour ALD depuis le 03/01/2020 . puis je pretendre a une prime de depart a la retraite ( 42 annees dans la meme entreprise ) et comment sera t’elle calcule: au prorata des 3 derniers mois ( 342€ de salaire) .
en bref, il ne vaut mieux pas tomber malade les 12 derniers mois qui precedent votre depart a la retraite !
Bonjour,
Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite correspond soit à 1/12ème de votre rémunération des 12 derniers mois, soit à 1/3 de votre rémunération des 3 derniers mois. C’est la formule la plus avantageuse pour le retraité qui est retenue.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je pars en retraite le 30 juin pour mon dernier employeur j ai 6 ans d ancienneté en cdd et 8 ans en CDI ai je droit à une prime de départ en retraite
Bonjour,
Il nous semble que c’est la durée totale de votre présence au sein de l’entreprise qui sera prise en compte (si les 2 contrats CDD et CDI se sont enchainés). Le code du travail mentionne seulement que le montant de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, sans autre précision.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis en retraite depuis le1/ 1/ 2020 je voudrais savoir si j ai droit a une indemnites de fin de carriere verse par mon ancien employeur .sachant qu il cotisé a une caisse ( pro btp) .cette caisse ma verse mon indemnites .j ai travaille dans cette entrepise plus de 30 ans me doit il quelque chose? mon employeur me dit que non.Merci d une reponse precise
Bonjour,
Les modalités de versement de l’indemnité de fin de carrière dépendent de votre statut : ouvrier, ETAM ou cadre du BTP.
En tant qu’ouvrier, vous bénéficiez d’une indemnité de fin de carrière (IFC) versée par Pro BTP. Toutefois, si le montant de l’indemnité légale de fin de carrière (dispositif légal applicable à tout salarié du secteur privé) est plus favorable que celui de l’IFC, c’est l’indemnité légale qui s’applique.
Pour les ETAM ou les cadres du BTP, c’est l’employeur qui verse l’indemnité de départ à la retraite, dans les conditions prévues par la convention collective dont vous relevez.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je parts à la retraite le 1/07/20.Comment sera calculé mon indemnité de départ sachant que j’ai été en chomage partiel du 16/03/20au 11/05/20 ?
Cordialement
Bonjour,
Pour le calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite, versée en cas de départ volontaire et sous condition de durée d’ancienneté, c’est la formule la plus avantageuse qui est retenue : soit 1/12ème de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois. Des dispositions conventionnelles (convention collective…) plus favorables peuvent parfois s’appliquer.
Il semble que lorsque le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité est nettement inférieur au salaire habituel (par exemple en raison d’une période d’activité partielle), c’est ce dernier qui doit être retenu. Pour connaître de calcul précis de votre indemnité, vous devez interroger votre employeur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Née en 1958, je suis fonctionnaire dans l’éducation nationale depuis 1976. Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière? si oui, comment en faire la demande ? merci beaucoup.
Bonjour,
Il n’ya a pas d’indemnités de fin de carrière dans la fonction publique. Mais il existe une indemnité de départ volontaire, versée sous conditions. Nous vous invitons à contacter votre régime de retraite afin de savoir si vous pouvez en bénéficier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour pourriez vous me renseigne je suis a la retraite depuis le 01 12 2019 et je vaudrait savoir qui doit me verser mom capital de fin de carrière j ai travaillé en entreprise et mes derniers emplois était employé ménage cordialement
Bonjour,
Vous devez contacter l’entreprise pour laquelle vous avez travaillé et acquis des droits à un capital de fin de carrière. Les conditions d’accès à ce capital sont déterminées par la convention collective applicable au secteur d’activité concerné. C’est l’employeur qui verse le capital et se fait ensuite rembourser par l’organisme financeur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je pars à la retraite j’aimerais que les congés payés qu’ils me doivent soient payés est- ce possible .sinon ils vont me les faire prendre avant de partir ?
Bonjour,
Oui, c’est possible. Tout salarié dont le contrat de travail est rompu, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, départ en retraite), qui n’a pas pris tous ses jours de congés perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (article L3141-28 du code du travail). Elle doit être réglée avec le solde de tout compte.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cas d’un étalement sur 4 ans d’une indemnité de départ en retraite volontaire en 2019, quel est le montant à indiquer sur la déclaration? Indemnité brute ou nette?
Mon dernier bulletin de salaire ne fait mention que de la somme brute mélangée à l’ensemble des autres composants de la rémunération et il me semble impossible de calculer le montant net à partir de cela…
Merci de votre retour.
Bonjour,
Vous devez déclarer le montant net imposable.
Ce montant peut être déjà prérempli par l’administration sur votre déclaration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous pouvez accéder à un module vous permettant de simuler et suivre l’étalement des paiements.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai touché une prime de départ volontaire à la retraite en 2019 de 12000€ brut. Notre revenu fiscal de l’année précédente était de 36000.
Avec cette prime, il s’élève à 43595€ !!! Quel est le plus avantageux pour ma situation : étalement ou quotient?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous ne sommes pas habilités à émettre des préconisations patrimoniales ou fiscales. Nous vous conseillons d’effectuer des simulations en appliquant l’une et l’autre des solutions, à partir du simulateur de l’administration fiscale : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2020/index.htm.
Et vous trouverez sur le site impots.gouv.fr toutes les précisions nécessaires pour effectuer la déclaration de votre prime de départ à la retraite : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-pars-la-retraite-comment-declarer-ma-prime-de-depart-en-retraite
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com