Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.
Bonjour .
J’ai plus de 66 ans et je voudrais partir à la retraite dans quelques mois . Est-ce que je peux toucher l’indemnité de fin de carrière? Comment est-elle calculée ? Quelle est la différence avec l’indéminité de départ volontaire?
Merci d’avance.
Bonjour,
L’indemnité légale de fin de carrière et l’indemnité de départ à la retraite signifient la même chose. Mais les modalités de calcul et de versement de cette indemnité diffèrent selon que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié (indemnité de départ volontaire) ou à l’initiative de l’employeur (indemnité de mise à la retraite). Vous trouverez dans l’article ci-dessus les informations sur le mode de calcul de l’indemnité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour .mon mari est entré dans l entreprise en aout 2010 et pris sa retraite à 63 ans en juillet 2020..pouvait il prétendre à la prime de départ en retraite merci
Bonjour,
A priori, il est nécessaire de justifier d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise pour percevoir l’indemnité légale de départ à la retraite. Ce qui n’était peut être pas le cas pour votre mari, à quelques semaines près. Autre point à vérifier : certaines conventions collectives peuvent parfois prévoir le versement d’une indemnité de départ à la retraite sans condition d’ancienneté. Les représentants du personnel de l’entreprise de votre mari devraient pouvoir vous aider dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour, 2 questions?
1/quelle est la difference de démarche entre demander sa retraite et avoir une demande de l’employeur de vous mettre à la retraite? le lis que les calculs ne sont pas les mêmes, il ne s’agit pas de licenciement, ni de PSE ?
l’indeminité normale de départ dans les 2 cas contibue-t-elle dans sa quote-part de charge à rajouter des points sur la valeur de la retraite cnav et complémentaire. j’ai 41ans dans un grand groupe et ma prime equivaut à 11 mois de salaire brut reconstitué. Merci pour votre éclairage.
Bonjour,
Un salarié peut demander à bénéficier d’une pension de retraite, à taux plein ou non, dès qu’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955). La mise à la retraite peut être proposée par l’employeur à partir de l’âge auquel la retraite est automatiquement calculée au taux plein (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955). L’employeur peut décider de la mise à la retraite d’office seulement si le salarié est âgé d’au moins 70 ans. Par ailleurs, des modalités de départ à al retraite peuvent être proposées dans le cadre d’un PSE. Pour savoir quelles sont les conditions de départ les plus intéressantes pour vous, nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Toujours en activité, J’ai 66ans et 7 mois en décembre prochain. Mon employeur m’a envoyé un courrier A/R me proposant de faire valoir mes droits à la retraite. Bien que dans ce cas, la fiscalité liée aux indemnités soit avantageuse, j’hésite à donner une réponse positive (avant le 21/10) car des négociations sont en cours concernant la mise en place d’une RCC, Ces négociations doivent se terminer le 19/10. Ma question : quelle position adopter, accepter la mise à la retraite ou refuser de faire valoir mes droits ( prochain gap à 70 ans sinon non défiscalisé) en attendant le résultat des modalités de mise en place de la RCC ?
Dernier point, idéalement, pourrais-je cumuler l’indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective et des indemnités liées à la mise en place de la RCC ?
Merci pour vos réponses !
Bonjour,
Nous ne sommes pas spécialiste du droit du travail et nous ne pouvons pas répondre précisément à vos différentes interrogations. Toutefois, nous attirons votre attention sur les points suivants : l’indemnité liée à la RCC est imposée et soumise à cotisations sociales lorsque le bénéficiaire a plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) ; vérifiez auprès de Pôle Emploi que vous avez droit aux allocations chômage (en cas d’option pour la RCC), selon le nombre de trimestres de retraite dont vous disposez. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos représentants du personnel qui pourront vous aider dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour ja 63ans je travaille depuis 2007 cher le même employeur est ce que mon employeur doit me faire une enveloppe de départ à la retraites étant donné que je cotise depuis 2007 combien mon employeur doit-il me verser cordialement
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, lorsque vous demandez à partir à la retraite avec 13 ans d’ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale égale à 0,5 mois du salaire de référence. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines, ou auprès de vos représentants des salariés, afin de savoir si une indemnité complémentaire peut vous être versée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai 61 ans et une carrière longue. J’ai un taux plein depuis juin 2019. Mon employeur peut-il me mettre à la retraite avec mon accord à 61 ans.
Bonjour,
Si vous envisagez de partir à la retraite dès 61 ans au titre de la carrière longue, c’est à vous d’effectuer les démarches auprès de la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle. Cette demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date choisie de départ à la retraite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis en retraite le 1er decembre 2020 de la fonction publique avec une ancienneté de plus de 30 ans est ce que j ai droit à des indemmités de fin de carrieres? si oui est ce que je dois en faire la demande et à qui ? MERCI
Bonjour,
Il n’existe pas d’indemnité de fin de carrière dans la fonction publique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai pri ma retaite le 01/01/2021 j’ai toucher un capital de fin de carriere dans l automobile, j’ai toucher 24909.23 brut on ma retenu des charge secu plafonnée 1230.63 secu deplafonnée 99.64 Complementaire Tanche 1: 715.19 Complementaire Tranche 2 : 1350.65 csg deductible à L’IR : 1693.83 CSG/CRDS non déductible à L’ IR 722.37 CET TUI 24.97 CET TU2 19.45 Au total on ma retenu 5856.73 es nomal
Bonjour,
A priori, les indemnités de fin de carrière du secteur automobile sont soumises aux cotisations sociales (patronales et salariales), de CSG/CRDS dès le 1er euro. Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le groupe de protection sociale IRP Auto (https://www.irp-auto.com/qui-sommes-nous) qui assure la gestion de ces indemnités.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
si l indemnité de départ en retraite est de 37000 euros après 38 ans , l employeur doit il payer des charges?
en effet l association qui m emploie n a pas provisionné assez.
avec mes remerciements
C.c
Bonjour
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon frère est parti à la retraite en novembre 2019;il a travaillé pour une entreprise qui recrute essentiellement des personnes en situation de handicap ,il a travaillé sur 2 secteurs différents mais par mutation .Au total 18 années de travail. L’entreprise est -elle obligé d’avoir une convention collective? Entre les 2 dirigeants d ‘entreprise qui paye la prime de départ car il a 9 ans chez l’un et 9 ans chez l’autre ? Sa prime de départ était de 600 euro pour un salaire net de 1200 euro et pour 18 années travaillées. Je trouve cela lamentable.
Bonjour,
Dans le cas où aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise, ceux sont les dispositions du code du travail qui s’appliquent. Si l’entreprise relève d’une convention collective, celle-ci doit être mentionnée sur les bulletins de paie remis au salarié.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’étais au chômage 36 mois avant mon départ retraite j’ai travaillé 40 ans dans la même entreprise de BTP. A la retraite puis-je toucher la prime de départ à la retraite ? merci a vous
Bonjour,
A notre connaissance, les ouvriers d’une entreprise de BTP, en situation de chômage indemnisé après une période d’emploi dans une entreprise cotisante, peuvent bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous auprès d’un conseiller de votre organisme de retraite complémentaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com