Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière (IFC). Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Au moins 10 ans |
0,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 15 ans |
1 mois du salaire de référence |
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Au moins 20 ans |
1,5 mois du salaire de référence |
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Au moins 30 ans |
2 mois du salaire de référence |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent le départ à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant le départ à la retraite.
(article D1237-2 du code du Travail)
Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de 6.000 euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de 1.500 euros (soit 6.000*3/12).
L’imposition de l’indemnité de départ volontaire en retraite
L’indemnité de départ volontaire est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, sans abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ volontaire est exonérée des cotisations sociales. Et elle fait l’objet du régime social des indemnités de licenciement versées dans le cadre du PSE.
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
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Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté |
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Au-delà de 10 ans |
¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et |
Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants :
- soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, et autres) des 12 derniers mois qui précèdent le départ à la retraite),
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant le départ à la retraite.
L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée.
L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Exonération partielle de l’impôt sur le revenu
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu lorsque son montant est inférieur au montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est partiellement exonérée :
- soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 240 300 € en 2026,
- soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente la mise à la retraite, dans la limite de 5 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 240 300 € en 2026.
C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique.
La fraction de l’indemnité supérieure à ces limites est à déclarer au titre de salaires.
Cotisations sociales applicables à l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée ou soumise au prélèvement de cotisations sociales selon son montant.
- Cotisations de sécurité sociale :
– lorsque le montant de l’indemnité est inférieur à 10 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) soit 480 600 € pour 2026, exonération partielle de cotisation, sur la part de son montant inférieur à 96 120 € ;
– lorsque le montant de l’indemnité est supérieur à 480 600 € pour 2026, indemnité intégralement soumise à cotisation, dès le 1er euro. - Concernant la CSG/CRDS :
– la part de l’indemnité de mise à la retraite inférieure à 96 120 € est exonérée de CSG/CRDS ;
– la part de l’indemnité supérieure à 96 120 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).
Bonjour,
J’ai été gardien d’immeuble logé pendant 28 ans. Je suis à la retraite depuis le 28/02/2025.
Cette mise à la retraite s’est faite à l’oral avec mon syndic qui voulait récupérer l’appartement de fonction pour le louer. Ce dernier a fait un protocole transactionnel pour étalement de la prime sur 10 mois car il n’avait pas les liquidités. Il m’a présenté ce document comme un document officiel de mise à la retraite et a même fait les démarches pour 1736 euros de prélèvement à la source en me disant que j’étais en règle au niveau des impôts. J’ai fait confiance. Maintenant je reçois une somme colossale d’impôts à payer alors qu’il me semble que la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur est exonérée jusqu’à un certain montant que je n’atteins pas. Lors de la déclaration, ne sachant pas comment « sortir » cette somme du revenu imposable, je l’ai soumise par erreur au quotient. Je voudrais savoir comment faire comprendre cela aux impôts car ma réclamation a déjà obtenu un rejet. Je ne sais pas si ce rejet s’est télescopé avec ma correction en ligne ou si c’est un rejet pur et simple. J’ai rdv le 23/09, j’ai des mails de mon employeur m’obligeant à solder 41 jours de congés avant mon départ et mon protocole. Mais je n’ai pas d’autre document de l’employeur me mettant à la retraite de même que lui n’a pas de document de ma part demandant ma retraite. Comment convaincre l’inspecteur de ma bonne foi ? Et s’il rejette toujours, demander l’étalement sur 10 mois. Effectivement je n’ai plus la somme car j’ai changé de région et ai fait des travaux dans ma maison.
Pouvez-vous m’aider ?
Bonjour,
En principe, avant l’âge de 67 ans, l’employeur ne peut pas décider de la mise à la retraite de son salarié. Si vous n’avez pas atteint cet âge, et si vous n’avez pas engagé de démarches pour un départ volontaire en retraite, la rupture de votre contrat de travail résulterait d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. L’indemnité perçue à l’occasion de la rupture du contrat de travail, autre que la mise à la retraite, peut alors être soumise à une imposition fiscale distincte (voir sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-percu-des-indemnites-lors-de-la-rupture-de-mon-contrat-de-travail-que-doi ).
Pour obtenir plus d’informations que la qualification de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail, notamment auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com