Retraite anticipée pour pénibilité

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La retraite anticipée pour pénibilité permet un départ en retraite à partir de 60 ans, à taux plein dans deux situations : lorsque l’assuré souffre d’une incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; lorsque l’assuré dispose du nombre de points suffisants, acquis sur le Compte professionnel de prévention (C2P) pour exposition à des facteurs de pénibilité au travail.

Deux situations permettent à un assuré de prendre sa retraite, au taux plein, avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) :

– une incapacité permanente ayant pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail,

– une exposition à des facteurs de pénibilité au cours de l’activité professionnelle. Les points pour pénibilité, enregistrés par l’entreprise sur le Compte professionnel de prévention, sont convertis en trimestres.

La retraite anticipée pour incapacité permanente

La réforme des retraites de 2010 avait créé un dispositif de départ anticipé à 60 ans pour pénibilité, devenue la retraite anticipée pour incapacité permanente depuis la création du compte pénibilité et des points pour pénibilité (voir ci-dessous).

Les assurés qui justifient d’une incapacité permanente de travail au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail qui a entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, peuvent bénéficier d’un départ anticipé sous conditions.

Les accidents du trajet n’ouvrent pas droit à la retraite anticipée pour pénibilité.

Il est nécessaire de bénéficier d’une rente d’incapacité permanente d’un taux :

  • au moins égal à 20 %,

  • ou au moins égal à 10 % et inférieur à 20 % ET avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant entrainé cette incapacité.

Lorsque toutes les conditions nécessaires sont remplies, le départ à la retraite peut avoir lieu à partir de 60 ans. La retraite pour pénibilité est calculée à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.

La retraite anticipée avec les points pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, pour tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Mis en place au 1er janvier 2015, une ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié ce dispositif en instaurant à la place le Compte professionnel de prévention (C2P) et en réduisant le nombre de facteurs de pénibilité donnant droit à l’attribution de points pour pénibilité.

Il concerne les salariés du régime général ou affiliés au régime agricole (MSA), en contrat à durée d’au moins un mois, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).

Le compte professionnel de prévention (C2P)

C’est l’employeur qui doit déclarer ses salariés exposés à un ou des facteurs de pénibilité au compte professionnel de prévention.

Depuis le 1er octobre 2017, le compte professionnel de prévention prend en compte 6 facteurs, avec différents seuils d’exposition à la pénibilité :

  • les activités exercées en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphérique)
  • les températures extrêmes
  • le bruit
  • le travail de nuit
  • le travail en équipes successives alternantes
  • le travail répétitif

Le salarié exposé à ces facteurs de risques au-delà des seuils fixés bénéficie chaque année de points qui sont crédités sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Une exposition pendant une année complète à un seul de ces facteurs équivaut à 4 points. Une exposition du salarié à deux facteurs ou plus lui permet d’obtenir 8 points. Le compte est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Ce total de points est acquis en 25 ans en présence d’un seul facteur de risques ou sur 12,5 ans en cas d’au moins deux facteurs cumulés.

Le compte pénibilité peut être utilisé de trois manières :

  • pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point donne droit à 25 heures de formation). Les 20 premiers points acquis sont réservés à une action de formation (1) ;

  • pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points donnent droit à un trimestre à mi-temps sans réduction de salaire, plafonnés à 8 trimestres à temps partiel) ;

  • pour un départ anticipé à la retraite (10 points donnent droit à un trimestre de retraite supplémentaire, dans la limite de 8 trimestres. Le salarié peut anticiper son départ à la retraite jusqu’à deux ans par rapport à l’âge légal, soit à partir de 60 ans).

(1) Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation.

La demande de retraite anticipée avec les points pour carrière pénible

Les points cumulés sur le compte professionnel de prévention permettent au salarié d’abaisser l’âge légal de départ en retraite (62 ans) du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de la durée d’assurance vieillesse.

10 points acquis permettent d’obtenir un trimestre. Les points sont utilisables par tranche de 10, dans la limite de 80 points. Donc, il est possible d’obtenir au maximum 8 trimestres supplémentaires d’assurance vieillesse au titre du compte professionnel de prévention. Ce qui permet de partir en retraite au plus tôt à 60 ans. Les trimestres obtenus au titre de la pénibilité sont soustraits de l’âge légal.

Un salarié né en 1960, qui a acquis 30 points sur son compte professionnel de prévention, obtient trois trimestres. Il peut anticiper son départ de trois trimestres avant l’âge légal, soit à partir de 61 ans et trois mois.

Le salarié peut demander à bénéficier de ses points à partir de 55 ans, pour permettre un départ anticipé à la retraite à partir de l’âge de 60 ans au plus tôt.

Il doit déposer une demande d’utilisation des points à partir de son espace personnel en ligne sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr

Puis il adresse à sa caisse régionale de retraite une demande de retraite anticipée pour pénibilité, avec les justificatifs nécessaires.

    8 commentaires sur “Retraite anticipée pour pénibilité”
    1. Bonjour Madame, Monsieur,

      Salarie dans le privé, actuellement 49 ans, et l’age légal de depart en retraite à 62 ans. Je travaille en 3×8. Je bénéficie des points de pénibilité (facteur, travail de nuit). J’ai comencé à travailler assez tard, par consequence, à mes 62 ans je n’aurais pas coticé tous mes trimestres (né en 1972 , besoin de 172 trimestres). Dans un cas théorique je disposerai de 56 points de pénibilité, ce qui équivaut à 1 an et 1 trimestre. Voici mes questions: si je decide d’avoir une retraite complète, je suis oublié à travailler environ 3 ans de plus (jusqu’au mes 65 ans). A quoi me sert la pénibilité ? Comment je peux profiter des points de pénebilites ? Je dois faire des choix, entre partir plutôt avec moins d’argent ou travailler plus pour avoir une retraite complête ?

      1. Bonjour,

        Comme indiqué dans l’article ci-dessus, les points pénibilité peuvent vous permettre d’anticiper votre départ à la retraite, en majorant votre durée d’assurance (10 points = 1 trimestre de majoration, dans la limite de 8 trimestres soit de deux ans). Pour votre génération, les 20 premiers points acquis sur le Compte Professionnel de Prévention sont réservés à la formation professionnelle (pour une réorientation vers un métier moins exposé).

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour je suis nationalitee espagnole et resident en espagne ,je rempli les conditions pour la penibilite expose + 17 ans je peux faire la demande en France ??
      Merci

      1. Bonjour,

        Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité, vous devez avoir exercé votre activité professionnelle en France, ou dans une entreprise française, et avoir été affilié à un régime de retraite en France. Si c’est le cas, vous devez vous adresser à votre caisse de retraite qui pourra vérifier si vous remplissez les conditions pour partir à la retraite par anticipation.

        Meilleures salutations

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Pour vous répondre, il conviendrait de préciser votre question. Merci.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Pour demander un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans pour pénibilité, il est nécessaire de justifier d’une incapacité permanente de travail au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail qui a entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
      Vous pouvez contacter votre ou vos caisses de retraite afin de savoir si vous remplissez les conditions vous permettant de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

      Meilleures salutations

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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