Retraite anticipée pour les assurés handicapés

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué un dispositif de retraite anticipée au profit des assurés lourdement handicapés ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée artisanale, industrielle et commerciale ou agricole. Ce dispositif a été élargi le dispositif aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la loi du 9 novembre 2010.

Les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée des assurés handicapés

Pour bénéficier de ce dispositif, l’assuré handicapé doit :

• avoir au moins 55 ans ;

• avoir une incapacité permanente au moins égale à 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), durant la totalité de la période d’assurance, ou justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes se situant jusqu’au 31/12/2015 ;

• avoir cotisé un minimum de trimestres (durée d’assurance cotisée) depuis la reconnaissance du handicap ;

• et avoir un nombre de trimestres (durée totale d’assurance), tous régimes de base confondus, suffisants.

A titre d’exemple, pour un départ à 55 ans, les durées nécessaires, validées et cotisées en tant que handicapé sont respectivement égales à la durée taux plein correspondant à la génération de l’assuré, moins 40 trimestres pour la durée d’assurance et moins 60 trimestres pour la durée cotisée.

Durées de cotisations exigées

Source : L’Assurance Maladie

Demande de retraite anticipée de l’assuré handicapé : les démarches à effectuer

Dans un premier temps, demandez votre relevé de situation individuelle, si vous ne l’avez pas encore reçu, vous permettant de faire le point sur vos droits à la retraite. Vous pouvez aussi le consulter sur le site de l’Assurance retraite, à partir de votre espace personnel.

Avant de déposer une demande de retraite anticipée, vous devez obligatoirement prendre contact avec votre caisse régionale de retraite pour lui demander une attestation de départ en retraite des assurés handicapés.

Cette attestation est délivrée, au plus tôt, six mois avant la date de départ anticipé à la retraite.

Vous pouvez ensuite déposer votre demande de retraite anticipée à votre caisse régionale, obligatoirement accompagnée de cette attestation.