Retraite des fonctionnaires ou salariés de la fonction publique

A quels régimes de retraite cotise un fonctionnaire ?

Pour sa retraite de base, un fonctionnaire d’État cotise au SRE (Service des Retraites de l’État) et un fonctionnaire territorial ou hospitalier cotise à la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

Pour sa retraite complémentaire, les fonctionnaires cotisent à la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique), depuis 2005.

A quel âge un fonctionnaire titulaire peut-il partir en retraite ?

Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique est aligné sur le régime général. Il est de 64 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1^er janvier 1968.

Quel est l’âge de départ en retraite d’un fonctionnaire de la catégorie active ?

Pour les fonctionnaires relevant de la « catégorie active », l’âge requis pour un départ à la retraite est de 59 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1^er janvier 1973.

Et pour bénéficier de cet âge de départ anticipé, il est nécessaire d’avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou des emplois de la catégorie active.

Pour les fonctionnaires de catégorie active, ayant accomplis des services dits super-actifs (personnel actif de la police nationale, surveillant pénitentiaire, égoutier, identificateurs de l’institut médico-légal), les âges de départ à la retraite sont plus précoces.

Quelle est la durée minimale de service pour bénéficier d’une pension de retraite de l’État ?

Pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État, depuis 2011, il faut avoir effectué au moins deux ans de services civils et militaires (contre 15 ans de services avant la loi du 9 novembre 2010).

Pour la catégorie active, la durée minimale de services dans un ou des emplois de la catégorie active est de 17 années depuis le 1er janvier 2015.

A défaut d’avoir été fonctionnaire pendant ces durées, les cotisations sont reversées à l’Assurance retraite (régime général de l’assurance vieillesse) et au régime de retraite complémentaire Ircantec qui verseront les pensions de retraite dans les conditions du régime des non titulaires.

Quel est l’âge de mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire ?

Un fonctionnaire sera mis à la retraite d’office (limite d’âge) à 67 ans lorsqu’il relève d’une catégorie sédentaire ; entre 57 ans et 62 ans pour les fonctionnaires de la catégorie active, selon leur type d’emploi.

Il existe des dérogations permettant de prolonger son activité au-delà de la limite d’âge (« Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ? » – Service-Public.fr).

Quelle est la durée d’assurance retraite pour un fonctionnaire ?

La durée d’assurance ou de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein de la fonction publique s’aligne sur celle des autres régimes : 172 trimestres (43 ans) dès la génération née en 1965 (pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire).

Le fonctionnaire peut bénéficier du taux plein automatique (de plein droit) à partir de 67 ans pour les catégories sédentaires, dès 62 ans pour les catégories actives.

Comment acquérir des trimestres de retraite dans la fonction publique ?

Pour les fonctionnaires, la validation de trimestres de retraite dépend de la durée de service accomplie. Une période de 90 jours de service à temps plein permet de valider un trimestre.

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Quel est le mode de calcul de la pension de retraite de base du fonctionnaire ?

La pension de base est calculée à partir du traitement indiciaire brut de fin de carrière (celui des 6 mois précédant le départ à la retraite). Elle ne comprend pas les primes et les indemnités.

On applique la formule suivante :

Le taux de liquidation est proportionnel à la durée de service dans la fonction publique jusqu’à un maximum de 75 % (du traitement indiciaire brut de fin de carrière).

Pour pouvoir bénéficier de ce taux maximum, il faut justifier d’une durée de service portée à 172 trimestres (43 ans) pour la génération née en 1968 et après pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire. Si la durée effective de service est inférieure, on multiplie 75 % par le rapport entre le nombre de trimestres d’années de service effectués et le nombre requis pour bénéficier du taux de 75 %.

Les bonifications de durée d’assurance augmentent le montant de la pension de retraite

La maternité, les périodes de service militaire, l’éducation des enfants donnent droit à la validation de trimestres supplémentaires. Des rachats de cotisations, notamment sur les années d’études supérieures, sont aussi possibles. Le taux peut être porté jusqu’à 80 % par le jeu de différentes possibilités de bonifications.

Décote ou surcote du taux de liquidation

D’autre part la pension peut être majorée lorsque la durée d’assurance « tous régimes » (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d’une autre activité) est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l’année d’ouverture du droit. La majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

Inversement, lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension en vigueur l’année d’ouverture du droit, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant, est appliqué au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres.

Les fonctionnaires ont-ils droits à la retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) ?

La retraite additionnelle obligatoire des fonctionnaires est gérée par deux organismes :

• Le service des pensions de l’État, pour les fonctionnaires d’État,
• La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

A l’origine, il n’existait pas de distinction entre régime de base et régime complémentaire pour les fonctionnaires. Les cotisations retraite étaient prélevées sur l’ensemble du traitement versé au fonctionnaire, mais hors prime.

Un système de retraite additionnel obligatoire par points a été mis en place en 2005. Il s’agit du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Il permet aux fonctionnaires de cotiser sur les primes, indemnités et heures supplémentaires en vue de constituer un complément de retraite pour les fonctionnaires titulaires.

Cette retraite complémentaire est calculée en points. La formule de calcul de la pension de retraite complémentaire est la suivante : nombre de points obtenus x valeur de service du point à la date de la liquidation.

Quels sont les régimes de retraite obligatoires pour les agents contractuels (non titulaires) de la fonction publique ?

Un contractuel de l’État cotise à l’Assurance Retraite de la Sécurité sociale pour sa retraite de base, et à l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) pour sa retraite complémentaire.

Quelle que soit la fonction publique (État, collectivités territoriale ou hospitalière), l’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 64 ans pour les contractuels de l’État nés en 1968 et après.

L’Ircantec est un régime de retraite par points, comme le régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé : l’Agirc-Arrco. La cotisation à l’Ircantec est obligatoire pour tout contractuel de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière).

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