Complémentaire santé solidaire (CSS)

la finance pour tous

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé, destinée aux personnes les plus modestes. Elle remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS).

Au 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS sont fondus en un seul dispositif : la Complémentaire santé solidaire (CSS). Cette aide doit permettre une meilleure prise en charge des frais de santé pour un plus grand nombre de bénéficiaires.

La Complémentaire santé solidaire concerne les personnes percevant moins de 1 007 € par mois

Pour bénéficier de la CSS, il est nécessaire d’être affilié à une caisse d’Assurance maladie (CPAM ou MSA) et ne pas dépasser un maximum de ressources : 1 007 €/mois pour une personne seule.

Plafonds mensuels maximum de ressources pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire (en France métropolitaine) au 1er novembre 2019

Composition du foyer

Plafond pour la CSS sans participation financière

Plafonds pour la CSS avec participation financière

Personne seule

745,91 €

1 007 €

2 personnes

1 118,83 €

1 510,50 €

3 personnes

1 342,66 €

1 812,58 €

4 personnes

1 566,42 €

2 114,66 €

Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire

+ 298,36 €

+ 402,79 €

C’est l’ensemble des ressources du foyer qui est pris en compte pour la détermination du droit à la Complémentaire santé solidaire.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez effectuer une simulation de droits sur le site de l’Assurance maladie : ameli.fr et sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr

Selon les ressources, la Complémentaire santé solidaire est gratuite ou coûte moins de d’un euro par jour et par personne

Pour les foyers qui étaient bénéficiaires de la CMU-C, il n’y a pas de changement : la Complémentaire santé solidaire est gratuite (sous le plafond de revenus de 746 € par mois pour une personne seule).

Pour les foyers qui étaient concernés par l’ACS, la Complémentaire santé solidaire est avec participation financière. Il s’agit des foyers dont les revenus sont compris entre 746 € et 1 007 € par mois pour une personne seule.

Montant de la participation financière pour la complémentaire santé solidaire, par personne, au 1er novembre 2019

Age de l’assuré au 1er janvier de l’année d’attribution de la CSS

Montant mensuel de la participation financière

Jusqu’à 29 ans

8 euros

De 30 à 49 ans

14 euros

De 50 à 59 ans

21 euros

De 60 à 69 ans

25 euros

De 70 ans et plus

30 euros

Les démarches pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (CSS)

  • Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C : vous bénéficiez automatiquement de la CSS, sans démarche particulière ;
  • Vous êtes bénéficiaire de l’ACS : vous devez faire une demande de CSS à l’échéance du contrat ACS. Un courrier vous sera adressé 4 mois avant le terme de l’ACS pour effectuer cette démarche.
  • Vous êtes nouveau bénéficiaire : vous adressez votre demande directement en ligne ou dans une caisse d’assurance maladie dont la liste est disponible sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr, avec les pièces justificatives demandées.

Choix de l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire

Lors de la demande de Complémentaire santé solidaire, il est nécessaire de choisir l’organisme gestionnaire : votre caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance). Une liste des organismes complémentaires volontaires pour gérer la CSS est établie pour l’année par le Fonds de la complémentaire santé solidaire. A défaut de choix, c’est la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez qui sera désignée.

Les droits à la Complémentaire santé solidaire sont attribués pour un an. Le renouvellement n’est pas automatique, sauf pour les bénéficiaires du RSA ou de l’Aspa.

La demande de renouvellement doit est déposée entre 4 et 2 mois avant la date d’échéance figurant sur l’attestation CSS.

Les frais de santé pris en charge à 100 % par la Complémentaire santé solidaire

La Complémentaire santé solidaire évite l’avance de frais pour les consultations chez le médecin, le dentiste, le kiné ou à l’hôpital, et l’achat de médicaments. Ces frais de santé sont intégralement et directement pris en charge par l’organisme d’assurance maladie obligatoire et la CSS.

Comme avec la CMU-C, la Complémentaire santé solidaire permet une prise en charge de la totalité de vos dépenses de santé, sauf cas particuliers. Vous êtes exonéré du paiement du ticket modérateur (la part restant à votre charge) chez le médecin, le dentiste ou le kiné, du forfait journalier en cas d’hospitalisation, des franchises (sur les boîtes de médicaments, les actes auxiliaires médicaux et le transport sanitaire) et des participations forfaitaires (1 € par consultation)…

Elle évite également les dépassements d’honoraires, quel que soit le secteur d’exercice du professionnel de santé. Et la Complémentaire santé solidaire prend en charge à 100 % les prothèses dentaires, les lunettes, les aides auditives, les dispositifs médicaux (pansements, cannes, fauteuils roulants…).

Disparition progressive de l’ACS – Aide à la complémentaire santé

La suppression de l’ACS se fera progressivement à compter du 1er novembre 2019.

– A partir du 1er novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire ou de renouveler un contrat ACS. Vous devez faire une demande de Complémentaire santé solidaire ;

– Vous avez un contrat ACS en cours de validité au 1er novembre 2019 : celui-ci est toujours valable jusqu’à sa date d’échéance. Vous pouvez décider de faire une demande de Complémentaire santé solidaire de manière anticipée.

– Vous souhaitez utiliser une attestation chèque ACS en cours de validité après le 1er novembre 2019 : votre droit ACS est transformé en droit Complémentaire santé solidaire. Vous recevrez un bulletin d’adhésion à la CSS.

L’ACS disparaîtra complètement, au plus tard, fin octobre 2020. Vous pouvez encore obtenir des informations concernant l’ACS sur le site internet www.info-acs.fr.

0 commentaire

Commenter