Les conditions du RSA

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Attention ! En raison de l’épidémie de Covid-19, les droits au RSA sont prolongés automatiquement jusqu’au 30 avril 2021, sans réexamen de ces droits (ordonnance du 09/12/2020).
Après cette date, les droits au RSA seront réexaminés, y compris pour la période écoulée.

Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) doivent être âgés de 25 ans. Dans le cas contraire, les demandeurs peuvent sous certaines conditions bénéficier du RSA jeunes. Le montant du RSA dépend des ressources et de la composition du foyer.

Les personnes souhaitant obtenir le revenu de solidarité active – RSA doivent être de nationalité française ou à défaut de nationalité étrangère mais sous certaines conditions. Une obligation de résidence stable et effective en France est demandée.

Les chiffres clés

Au 1er avril 2021, le montant du RSA s’élève à 565,34 € (montant mensuel pour une personne seule, sans enfant) contre 564,78 € au 1er avril 2020.

Le calcul du montant

Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources du foyer. Il est égal au montant forfaitaire (variable selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge) duquel sont retranchées les ressources du foyer.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, vous pouvez réaliser une simulation sur le site de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA).

Les ressources

Pour le calculer le montant de votre RSA, les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus (salaires, revenus non-salariés, primes, « 13ème mois », indemnités de chômage, heures supplémentaires, indemnités de maternité et de maladie, pension alimentaire, certaines prestations familiales…) de toutes les personnes composant le foyer.

Sont également pris en compte pour déterminer le droit au RSA les revenus de placement. A ce titre, les intérêts générés par le Livret A sont ajoutés dans les ressources du demandeur du RSA.

La demande

La demande de revenu de solidarité active (RSA) doit être déposée auprès de la Caf dont vous dépendez, des services de votre département, du CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre domicile ou d’une association habilitée par les services du département.

Le versement

Le RSA est attribué à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Il est attribué par périodes de 3 mois. Le RSA est versé mensuellement à terme échu par la Caf ou la MSA. Le RSA n’est pas imposable. Il est incessible et insaisissable.

 

    60 commentaires sur “Les conditions du RSA”
      1. Bonjour,
        L’ensemble des revenus sont pris en compte pour déterminer le droit au RSA. Auxquels s’ajoutent les sommes placées (plan d’épargne logement, placement d’assurance-vie, plan d’épargne en actions – PEA, livrets et comptes d’épargne…) et les revenus des capitaux placés (intérêt, dividende, plus-value…). Mais les sommes créditées sur le compte bancaire ne pas retenues dans le calcul du RSA. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    1. Bonjour, contracter un prêt étudiant est-il considéré comme une ressource ? Je ne vois nulle part l’emprunt comme somme à déclarer dans les modalités du RSA. Est-ce correct ?

      1. Bonjour,

        Le RSA ne concerne pas un étudiant sauf si celui-ci est jeune actif (entre 18 et 25 ans) et a exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des 3 ans précédant la date de la demande ou est parent isolé, c’est-à-dire vivant seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge. Non, le prêt étudiant n’est pas une ressource à déclarer.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      J’ai contracté un prêt étudiant bpifrance il y a quelques années et le premier prélèvement doit se faire alors que je suis au RSA, étant donné l’article L 262-48 du code de l’action sociale et des familles qui dit que le RSA est incessible et insaisissable », peuvent-ils me prélever le montant sur mon RSA ou est-ce bien illegal selon ce que j’ai compris?

      1. Bonjour,
        Le RSA est une allocation qui vous garantit un minimum de ressources. Ces ressources vous permettent de régler les prélèvements des échéances de votre prêt étudiant. Les prélèvements ne sont pas illégaux. C’est uniquement en cas de procédure de saisie sur compte bancaire que le montant du RSA est insaisissable.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai vendu mes biens sur vinted, j’ai contacté mon conseil départemental et ma caf pour savoir si cela serait pris en compte dans le calcul de mon rsa, ils m’ont dit non dans un premier temps puis ils ont changé d’avis entraînant un indu et une diminution drastique de mon allocation rsa, si bien que je n’ai plus de quoi payer mon loyer et manger. Bien que les retenues soient plafonnées ils se permettent de les dépasser (94€/mois) il n’y a visiblement pas de loi au sujet des ventes de biens personnels, en dehors de celle des impôts et dans le cas présent ils n’en tiennent même pas compte. Que faire ? Dois je saisir la justice ou simplement tenter un dialogue à l’amiable avec ma caf et mon conseil sachant qu’ils ont pris cette décision scandaleuse en toute connaissance de cause et malgré l’absence de loi ? Merci

      1. Bonjour,

        Effectivement, si les revenus issus de la vente occasionnelle d’un bien ou d’un objet sur internet ne sont pas imposables (sauf exceptions), ces gains doivent être déclarés en tant que « ressources exceptionnelles » prises en compte pour le calcul des droits au RSA.

        Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réduction du RSA, vous pouvez engager un recours en contestation de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du Président du Conseil général de votre département de résidence. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          merci pour cette réponse, en effet je vais contester.

          Cependant ça ne me dit pas d’ou vient provient cette décision, y a-t-il un ou plusieurs articles de loi relatif à ce sujet ? Pourquoi les personnes qui ont un salaire ne devraient elles pas rendre l’argent également dans ce genre de cas ? La justice fait elle deux poids deux mesures ?

      2. Bonjour,

        L’obligation de déclaration des « ressources exceptionnelles » pour le calcul des droits au RSA figure à l’article R. 262-6 du code de l’Action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. »

        Cette situation a fait l’objet de plusieurs questions auprès de parlementaires, en demandant notamment que les revenus issus de la vente occasionnelle de biens personnels ne soient pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA. A ce jour, il n’y pas eu de modification législative en ce sens.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      J’ai declaré toute mon epargne a la CAF, si je tranfere de l’argent de mon compte épargne a mon compte courant de 100 par exemple, dois je déclarer a la CAF, sachant que cette somme et déjà declarée comme epargne…

      Merci

      1. Bonjour,

        A priori, non. Vous pouvez le vérifier auprès de votre Caf.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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