La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS)

la finance pour tous

Les personnes disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de dispositifs d’aide pour une complémentaire santé, prenant en charge des frais de santé non remboursés par l’Assurance Maladie : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

La CMU-C, couverture maladie universelle complémentaire, correspond à une complémentaire santé (ou mutuelle santé). Elle permet d’être remboursé des frais de santé en complément de la prise en charge habituelle de la Sécurité sociale.

La CMU-C est gratuite et attribuée par la caisse d’assurance maladie pour un an renouvelable après examen des conditions de résidence et de ressources du bénéficiaire.

Les conditions de ressources sont fonction de la composition du foyer, et du lieu de résidence. Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois qui précèdent la demande.

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources (en métropole, au 1er avril 2018)

Personne seule

8 810 €

2 personnes

13 215 €

3 personnes

15 858 €

4 personnes

18 501 €

Par personne supplémentaire

+ 3 524,092 €

C’est l’ensemble des ressources du foyer qui est pris en compte pour la détermination du droit à la CMU-C. Si les ressources du foyer dépassent, dans la limite de 35 %, le plafond pour l’attribution de la CMU-C, vous pouvez demander l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) – voir ci-dessous.

La CMU-C permet une prise en charge de la totalité de vos dépenses de santé, sauf cas particuliers. Vous êtes exonéré du paiement du ticket modérateur (la part restant à votre charge) chez le médecin, du forfait journalier en cas d’hospitalisation, les dépassements de tarifs pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives, des franchises (sur les boîtes de médicaments, les actes auxiliaires médicaux et le transport sanitaire) et des participations forfaitaires (1 € par consultation)…

Si vous avez 16 ans ou plus et êtes en rupture avec votre famille, vous pouvez demander la CMU complémentaire (CMU-C). De même pour les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d’urgence versées par les CROUS sur le Fonds national d’aide d’urgence (FNAU).

Les personnes qui bénéficient de la CMU-C ont droit à une aide financière pour la fourniture d’énergie (le chèque énergie).

L’aide à la complémentaire santé (ACS)

Les personnes qui dépassent de peu les plafonds de ressources fixés pour l’attribution de la CMU-C peuvent obtenir une aide financière à l’acquisition d’une complémentaire santé ou mutuelle : l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS). Cette aide prend la forme d’un chèque-santé à remettre à l’organisme gestionnaire de la mutuelle de santé.

Le montant de l’ACS

Le montant de l’ACS varie selon l’âge du bénéficiaire.

Age du bénéficiaire (au 1er janvier de l’année en cours)

Montant de l’aide

Moins de 16 ans

100 €

De 16 à 49 ans

200 €

De 50 à 59 ans

350 €

60 ans et plus

550 €

Source : ameli.fr

Pour bénéficier de l’ACS, il est nécessaire de résider en France de manière régulière et de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Les conditions de ressources sont fonction de la composition du foyer et du lieu de résidence. Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois qui précèdent la demande.

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources (en métropole, au 1er avril 2018)

Personne seule

11 894 €

2 personnes

17 841 €

3 personnes

21 409 €

4 personnes

24 977 €

Par personne supplémentaire

+ 4 757,524 €

C’est l’ensemble des ressources du foyer qui est pris en compte. Pour avoir droit à l’ACS, celles-ci doivent être comprises entre le plafond fixé pour l’attribution de la CMU-C et 35 % au-delà.

Un accès à des contrats de complémentaire santé sélectionnés

Les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) doivent choisir leur complémentaire santé parmi une liste d’offres sélectionnées par l’État, sur la base du rapport qualité/prix. Il est possible de choisir entre trois niveaux de garantie différents, (essentiellement sur l’optique et le dentaire) avec des contrats d’entrée de gamme, intermédiaire ou supérieur.

Une dispense d’avance de frais de santé et l’exonération des franchises médicales

Les bénéficiaires de l’ACS qui ont souscrit un contrat de complémentaire santé sélectionné bénéficient du tiers payant intégral lors des consultations médicales. Ils n’ont plus de frais de soins à régler auprès des professionnels de santé. Ils bénéficient des soins médicaux sans dépassement d’honoraires et sont exonérés du paiement des franchises (sur les boîtes de médicaments, les actes auxiliaires médicaux et le transport sanitaire) et des participations forfaitaires (1 € par consultation).

Où vous renseigner ?

Pour obtenir des informations concernant l’ACS, simuler vos droits à l’ACS, consulter la liste des complémentaires santé sélectionnées, comparer les offres, télécharger un dossier de demande, vous pouvez vous adresser à votre caisse d’Assurance Maladie ou vous rendre sur le site internet spécifique www.info-acs.fr.

 

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