Une « prime à la casse » versée par l’Etat
La prime à la conversion est une aide financière de l’Etat versée à l’acheteur (ou le loueur) d’un véhicule peu polluant qui a mis en destruction un véhicule ancien polluant. Elle correspond à une « prime à la casse ».
Prime à la conversion : conditions
Voici les conditions à remplir pour bénéficier de la prime à la conversion, selon les règles applicables du 03 août 2020 au 31 décembre 2020 :
- être majeur,
- être domicilié en France,
- mettre en destruction un véhicule ancien, essence (1ère immatriculation avant janvier 2006) ou diesel (1ère immatriculation avant janvier 2011),
- acheter ou louer (contrat d’une durée de 2 ans minimum) un véhicule dont le prix d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 € TTC,
- acheter ou louer un véhicule peu polluant : véhicule électrique, véhicule hybride rechargeable, véhicule thermique ayant un niveau maximum d’émission à 137 grammes de CO2/km, classés Crit’Air 1 ou Crit’Air 2,
- avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €.
Les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 13 489 € peuvent bénéficier de la prime à la conversion à condition d’acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Les critères pour bénéficier de la prime à la casse étant très nombreux, le plus simple est de faire le test pour savoir si vous êtes éligible à la prime, et pour quel montant.
Montant de la prime à la conversion
Le barème de prime à la conversion applicable à partir du 03 août 2020 correspond à celui qui prévalait avant le plan de soutien exceptionnel de juin au 2 août 2020 inclus.
| Voitures particulières éligibles | Bénéficiaires Personnes physiques | Bénéficiaires Personnes morales | ||
| RFR inférieur ou égal à 6 300 € ou RFR inférieur à 13 489 € et gros rouleur(1) | RFR inférieur à 13 489 € | RFR supérieur à 13 489 € | – | |
| Véhicule électrique et Véhicule hybride rechargeable | 5 000 € | 2 500 € | 2 500 € | |
| Véhicule thermique Crit’Air 1 | 3 000 € | 1 500 € | – | |
| Véhicule thermique Crit’Air 2 | ||||
RFR : Revenu fiscal de référence
(1) Gros rouleur : personne qui parcourt plus de 60 km (aller/retour) chaque jour pour le parcours domicile/travail (ou plus de 12 000 km/an pour son activité professionnelle)
Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire – août 2020
A noter que la prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique automobile, dans certaines conditions. Une demande unique doit être faite, le paiement des aides étant alors simultané.
Demande de la prime à la conversion
Pour demander une prime à la conversion, l’acheteur (ou le loueur) est invité à se connecter sur le site primealaconversion.gouv.fr.
Je change ma voiture
Le portail d’information jechangemavoiture.gouv.fr du Ministère de la transition écologique et solidaire, permet d’identifier toutes les aides disponibles, au niveau national et au niveau local, pour remplacer son véhicule par une voiture plus propre et plus économe.
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