Le capital décès

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Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l’activité professionnelle, d’une couverture contre le risque de décès.La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d’assurance en cas de décès prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de décès de son souscripteur.

Le capital décès pour les salariés du secteur privé

Au décès d’un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d’invalidité au cours des trois mois précédant son décès (articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Certains ayants-droits sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès, lorsqu’elles sont à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès (par exemple une personne sans activité professionnelle). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les enfants,

  • ou, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Ces ayants-droits disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de décès pour demander l’attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité.Au-delà du délai d’un mois, il est toujours possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait de demande d’attribution du capital décès dans un délai d’un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les descendants,

  • ou, à défaut, les ascendants.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait l’assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d’instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 400 euros, soit environ trois fois le Smic net. Ce montant unique pour tous est versé lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2015. Pour les décès intervenus avant 2015, le montant du capital décès représentait environ les trois derniers salaires mensuels perçus par l’assuré décédé.

Le capital décès pour les fonctionnaires

Les ayants-droits d’un fonctionnaire décédé bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne, au moment de son décès, était en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux (articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale).

Les personnes considérées comme bénéficiaires du capital décès sont :

  • Pour 1/3 le conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans)

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le capital décès est versé en totalité à l’un de ces ayants-droits en l’absence soit du conjoint soit d’enfants.

En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposable sur le revenu.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le montant du capital décès dépend de la situation du fonctionnaire (règles en vigueur depuis le 6 novembre 2015).

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

Le capital décès est égal à 13 616 euros.

Ou

Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire si le décès fait suite :

– à un accident de service ou d’une maladie professionnelle

– à un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

– à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Dans ces situations, le capital sera versé trois années de suite (au décès du fonctionnaire et les deux années suivantes, au jour anniversaire du décès) :

Une somme complémentaire de 828,39 euros est versée à chaque enfant bénéficiaire du capital décès.

Le capital décès est égal à 3 400 euros.

Aucune majoration pour les enfants bénéficiaires du capital décès.

Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d’assurance pour le compte de l’employeur

Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc,sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise à un garantie complémentaire contre le risque décès.

Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple « le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants…).

Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l’entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d’une partie en capital et l’autre partie en rente d’éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études.

Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales

Ces professionnels non salariés ont le plus souvent l’obligation d’adhérer à un régime d’assurance décès. Les conditions d’attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.

Les contrats d’assurance en cas de décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).

Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études.

Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.

    152 commentaires sur “Le capital décès”
    1. Bonjour, mon époux est décédé 6 mois après sa retraite. N’ayant pas d’emploi, ai-je le droit de réclamer le capital décès de la sécurité sociale ? Merci

    2. Bonjour,

      Le droit de la famille a été modifié depuis le 1er janvier. Le décret n° 2016-185 du le 23 février 2016 précise la mise en œuvre de cette réforme dont l’objectif général est de simplifier le droit de la famille.
      Le texte institue un régime unique d’administration légale. Avant le 1er janvier 2016, l’administration était dite « pure et simple » lorsque les deux parents exerçaient en commun l’autorité parentale. Elle était en revanche soumise au contrôle du juge en cas de décès de l’un des parents ou si l’un d’eux se trouvait privé de l’autorité parentale. A compter de cette année, l’intervention du juge des tutelles est allégée : le parent qui exerce seul les actes d’administration légale n’est plus soumis directement au contrôle du juge. Son intervention reste cependant nécessaire pour les actes « qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur » (vente d’un bien immobilier reçu par succession…). A priori vous pourriez faire ces opération sans recours au juge des Tutelles. Toutefois, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec une association familiale (Udaf ou autre), qui sont spécialisés sur ces questions.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour mon conjoint (pacs) est décédé et je viens de recevoir un chèque de capital décès à mon nom je voudrais placer de l’argent pour nos enfants mineurs et on me dis que je ne peux pas sans avoir vu un juge des tutelle ! Je ne comprends pas pourquoi selon son employeur je n’ai pas de compte à rendre vu que tout est à mon nom et selon la banque je dois voir un juge,pouvez vous me renseigner svp

    4. Bonjour,

      Vous le pouvez éventuellement en contactant sa mutuelle, l’Assurance-maladie, son contrat de prévoyance collectif professionnel et/ou individuel.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour
      Ma maman vient de décéder ce 4 avril suite à une longue maladie!cancer!elle avait 65 ans et avait l ald puis je prétendre a un capital décès!merci beaucoup?

    6. Bonjour ma mère âgée de 64 ans est décédée en août 2015 j’ai reçu un capital décès par sa mutuelle santé mais j’aimerais savoir si il y en a dautre sécurité sociale ect ?

    7. Bonjour,
      Nous avons souscrit un prêt immobilier chez la caisse d’epargne, celui-ci inclut les frais de notaire ainsi que les frais de dossiers et de garantie.
      Une semaine après l’acceptation de l’offre de prêt (aujourd’hui), la banque a prélevé le montant lié aux frais de dossiers sur notre compte sachant que cette somme est censée être incluse dans le prêt, est-ce normal? les autres banques ont l’habitude de procéder ainsi et de rembourser par la suite? ou il s’agit d’une erreur?
      Je compte bien sûr contacter la banque.
      Par avance, merci 200000€

    8. Bonjour,

      Un capital décès peut vous être versé sous conditions dans le cadre d’une prévoyance individuelle si votre femme y avait souscrit ou d’une mutuelle, par exemple. Les cas mentionnés dans notre article concerne essentiellement les salariés et fonctionnaires.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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