Les héritiers selon la loi : la « dévolution » légale

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Savoir dans quelles conditions votre patrimoine sera réparti entre vos héritiers est une préoccupation légitime. Que recevront vos enfants, votre conjoint, la personne avec laquelle vous partagez votre vie ou les autres membres de votre famille ?

Si vous n’avez pas organisé votre succession à l’avance, les biens que vous laisserez à votre décès seront répartis entre vos héritiers selon des règles définies par le Code civil. Ces règles diffèrent selon que vous êtes marié ou non et que vous avez des enfants ou non. Voici les « règles du jeu » de la dévolution légale qui s’appliquent par défaut. 

    16 commentaires sur “Les héritiers selon la loi : la « dévolution » légale”
    1. Bonjour,

      Mon père vient de décéder brutalement, il n’a pas eu le temps, comme il l’avait prévu de faire une donation au dernier survivant de leur propriété. Mes soeurs et moi-même souhaitons laisser la jouissance de cette propriété à ma mère et ne réclamer aucune sucession de son vivant. Sommes-nous obligées de demander un acte notarié en ce sens ou peut-on faire une déclaration auprès des impôts. Tous les comptes d’épargne sont au nom de ma mère, seule reste la propriété au nom du couple.

      1. Bonjour,

        Le conjoint survivant a un droit viager au logement demandé l’année du décès sauf si le défunt en a disposé autrement par testament authentique. Ce bien peut être donné en location par le conjoint survivant s’il ne correspond plus aux besoins du survivant.
        Cette disposition vaut que le bien soit propriété exclusive du défunt ou commun (il devait en outre être occupé à titre de résidence principale).
        Le conjoint doit avoir accepté la succession et ce droit viager s’imputera sur ses droits à succession.

        Par-delà cet élément, le conjoint survivant a droit au logement pendant 12 mois (et ce même si le défunt était seul locataire, les héritiers doivent acquitter le loyer).

        Au-delà de cette réponse de principe, nous invitons à prendre contact avec votre notaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Depuis plus de 10 ans ,nous avons entamé une succession et nous avons constaté qu’une partie du terrain avait été vendu par mon père à mon frère unique(ma mère étant decédée) .
      En lisant cet acte de vente le notaire précise que ce dernier a versé aux 6 autres héritiers la somme de 22180 euros :argents que n’avions jamais eu. Est-ce normal que l’expert ajoute cette somme sur la part de chacun?

      1. Bonjour,

        Il est intervenu une vente entre votre frère et votre père qui si elle est non contestable ne rentre pas dans la succession. Si vous n’avez pas perçu chacun les 22 180 €, je ne vois pas comment l’acte de succession peut les prendre en compte.

        Répondre à votre question suppose une connaissance bien plus approfondie de votre cas. Nous vous invitons donc à demander une explication écrite à votre notaire pour éviter toute incompréhension.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. mon frere veuf a perdu sa fille celibataire sans enfant ,qui herite des biens de celle-ci?
      Nb pad de donnation , pas de testaement

      1. Bonjour,

        Si votre frère a une épouse, c’est elle qui héritera. En l’absence d’épouse, si comme vous semblez l’indiquer il n’y a plus d’héritiers réservataires (sa seule ( ?) fille étant décédée), les héritiers de second ordre sont les ascendants privilégiés (père, mère) et les collatéraux privilégiés (sœur et frère).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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