Les héritiers selon la loi : la « dévolution » légale

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Savoir dans quelles conditions votre patrimoine sera réparti entre vos héritiers est une préoccupation légitime. Que recevront vos enfants, votre conjoint, la personne avec laquelle vous partagez votre vie ou les autres membres de votre famille ?

Si vous n’avez pas organisé votre succession à l’avance, les biens que vous laisserez à votre décès seront répartis entre vos héritiers selon des règles définies par le Code civil. Ces règles diffèrent selon que vous êtes marié ou non et que vous avez des enfants ou non. Voici les « règles du jeu » de la dévolution légale qui s’appliquent par défaut. 

    14 commentaires sur “Les héritiers selon la loi : la « dévolution » légale”
    1. Depuis plus de 10 ans ,nous avons entamé une succession et nous avons constaté qu’une partie du terrain avait été vendu par mon père à mon frère unique(ma mère étant decédée) .
      En lisant cet acte de vente le notaire précise que ce dernier a versé aux 6 autres héritiers la somme de 22180 euros :argents que n’avions jamais eu. Est-ce normal que l’expert ajoute cette somme sur la part de chacun?

      1. Bonjour,

        Il est intervenu une vente entre votre frère et votre père qui si elle est non contestable ne rentre pas dans la succession. Si vous n’avez pas perçu chacun les 22 180 €, je ne vois pas comment l’acte de succession peut les prendre en compte.

        Répondre à votre question suppose une connaissance bien plus approfondie de votre cas. Nous vous invitons donc à demander une explication écrite à votre notaire pour éviter toute incompréhension.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. mon frere veuf a perdu sa fille celibataire sans enfant ,qui herite des biens de celle-ci?
      Nb pad de donnation , pas de testaement

      1. Bonjour,

        Si votre frère a une épouse, c’est elle qui héritera. En l’absence d’épouse, si comme vous semblez l’indiquer il n’y a plus d’héritiers réservataires (sa seule ( ?) fille étant décédée), les héritiers de second ordre sont les ascendants privilégiés (père, mère) et les collatéraux privilégiés (sœur et frère).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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