Mise en garde de la caution
Le créancier professionnel (l’établissement de crédit, le bailleur…) a l’obligation de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal (l’emprunteur, le locataire…) est inadapté aux capacités financières de ce dernier. Par exemple, si le montant du loyer est excessif par rapport aux revenus du locataire.
A défaut de mise en garde, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299 du Code civil).
La proportionnalité du cautionnement
Une personne physique, qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel, ne doit pas prendre un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine, à la date de la signature du contrat de caution.
En cas d’engagement disproportionné, le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date de signature de l’acte de caution (article 2300 du Code civil).
Avant la réforme du droit des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021), l’engagement disproportionné entraînait la déchéance totale de la caution. Celle-ci n’est pas tenue par son engagement.
La personne qui se porte caution doit respecter certaines règles, notamment de prudence.
A prohiber absolument : la fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.
L’information de la caution des impayés
En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.
Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.
Le décès de la caution
En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
Bonjour,
J’ai demandé un prêt étudiant auprès de ma banque à Tahiti pour mes études post-bac. Mon père était mon garant.
J’ai fini mes études en octobre de l’année dernière, et je n’ai trouvé un emploi qu’en juin 2016, étant ainsi dans l’incapacité de rembourser ce prêt. Mon garant était gravement malade. Aujourd’hui décédé, je souhaiterais connaître les démarches à suivre et les clauses de contrat possibles qui me permettrait d’annuler ce prêt qui s’élevait à hauteur de 10 000€ sur deux ans.
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Nous vous conseillons de reprendre votre contrat de prêt étudiant afin de voir s’il existe une clause relative à l’interruption des études et aux conditions de remboursement du prêt étudiant. Vous pouvez également contacter la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : Assurance Banque Epargne Info Service. C’est un service public à destination des consommateurs qui les informe sur leurs droits et les oriente dans les démarches. Contact téléphonique : 0 811 901 801(5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel local) ou par internet : http://www.abe-infoservice.fr/abe-info-service/nous-contacter
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis étudiant, mon directeur d’école s’est porté caution d’un crédit de 30000 Euros. J’ai arrêté cette école au bout de la deuxième année (sur trois prévues), et j’avais signé pour payer, avec ce prêt, 15000 Euros pour les trois années de scolarité (5000/an). Par mesure de sécurité, la banque a souhaité que je transfère le prêt dans son intégralité sur le compte de mon école afin d’éviter de frivoles dépenses étudiantes de mon côté.
J’ai arrêté cette école et demande à ma caution de me ‘rendre’ 5000 Euros correspondant à la 3e année que je n’effectuerai pas. Mon garant refuse, et choisit de garder l’argent pour le compte de l’école, en plus du fait que je vais devoir tout rembourser bientôt – sans même avoir pu bénéficier du crédit, pourtant en mon nom.
Ma question : cette attitude est-elle interdite ? Ai-je raison de croire que le garant est en tord ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Si votre oncle et son épouse sont co-emprunteurs, le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, dans la proportion de la part assurée.
Votre engagement de caution ne s’éteint qu’avec le remboursement complet du crédit. Et si votre engagement correspond à la durée du prêt, vous ne pouvez pas révoquer votre engagement. La banque doit vous informer, chaque année, du montant restant à payer au 31 décembre de l’année précédente et de la date de fin de votre engagement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, il y a 6 ans, mon oncle a herité de la maison mobile de sa mere qui avait encore une dette dessus et la caisse populaire a exiger que mon oncle se qualifie pour continuer a payer le pret hypothecaire. Or mon oncle et sa femme ont fait la demande mais ils n’avaient pas assez de revenus, ils avaient besoin d’un co emprunteur solide, et je me suis portée volontaire. Donc la situation est: mon oncle est le seul propriétaire. Il s’est marier a sa conjointe il y a 3 ans, et je suis caution sur le pret. Si mon oncle décédé, il se passe quoi avec le pret ? Sa femme va devoir aller voir un notaire pour transférer les titres de propriété, mais au niveau du prêt , qu’est ce que la caisse populaire peut exiger?, car j’aimerais ne plus être caution sur ce pret. Nous lavons demander au preteur quelques fois et ils ont refuser.
Merci
Bonjour,
Votre situation est relativement complexe et technique. Nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un avocat. Dans certaines communes, il existe des permanences d’avocats assurant des consultations gratuites. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour lorsque la caution solidaire est décédée, que sa compagne non mariée ni pacsée est également caution solidaire. La banque reclame la caution aux enfants, mais ceux la ont accepté la succession à hauteur de l actif net. Sont ils obligé de payer, sachant que les créanciers se manifestent apres le délai légal? Quels sont leurs recours?
Bonjour,
Vous pouvez toujours l’envisager. Cela relève d’un contrat moral entre vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
pour aider mon amie de se loger, j’envisage de se porter garant pour son logement.
Mon amie as vendue sa maison. Puis-je demander mon amie, afin de se porter garant pour son futur logement en location, de déposer un chèque équivalent d’un montant de 1 an de loyers, sur un compte en banque ou chez un notaire afin de me protéger des éventuelles problèmes ?
Merci par avance.
Bonjours monsieur, s’il vous plait, vous pouvez me répond
– Quelle est la différence entre les produits classiques et les produits alternative ?
– Quel est le rôle des banques et des assurances dans l’économie?
– Quels sont les différents types de crédits accordé à la clientèle des particuliers ?
– quels sont les techniques bancaire ?
– Quels sont les différents besoins et les attentes d’un clients particuliers selon sont cycle de vie ?
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.