Mise en garde de la caution
Le créancier professionnel (l’établissement de crédit, le bailleur…) a l’obligation de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal (l’emprunteur, le locataire…) est inadapté aux capacités financières de ce dernier. Par exemple, si le montant du loyer est excessif par rapport aux revenus du locataire.
A défaut de mise en garde, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299 du Code civil).
La proportionnalité du cautionnement
Une personne physique, qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel, ne doit pas prendre un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine, à la date de la signature du contrat de caution.
En cas d’engagement disproportionné, le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date de signature de l’acte de caution (article 2300 du Code civil).
Avant la réforme du droit des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021), l’engagement disproportionné entraînait la déchéance totale de la caution. Celle-ci n’est pas tenue par son engagement.
La personne qui se porte caution doit respecter certaines règles, notamment de prudence.
A prohiber absolument : la fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.
L’information de la caution des impayés
En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.
Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.
Le décès de la caution
En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
Bonjour,
Pour une personne qui s’engage à prendre auprès d’une banque à verser chaque fin du mois pendant une année une somme précise, il dégage les frais de virement à la banque et tout autre frais à l’appui et finalement la banque élabore un contrat se portant garant de ce transfert mensuel pendant une durée déterminée. Finalement, le garant décède avant l’échéance, pourtant c’est marqué dans le contrat que la banque s’engage à faire le versement sur le compte du bénéficiaire jusqu’à échéance, alors qu’elle sera la suite si la banque n’honore pas son engagement suite au décès malgré que la période n’est pas close ?
Merci de répondre !
Bonjour,
Votre message ne nous permet pas de comprendre dans quelle situation précise vous vous trouvez. En cas de décès du titulaire d’un compte bancaire, la banque a l’obligation de bloquer le compte. Elle ne pourra plus effectuer le virement mensuel après la date du décès.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
voici ma situation. J’ai acquis la nue propriété de la maison de maison de famille. POur pouvoir faire un credit immobilier l’usufruitier doit en etre la caution (caution hypotecaire). Au deces de l’usufruitier, 5je recupererai donc la pleine propiriété, est ce que la caution est transmissible aux heritiers? merci pour votre retour
Bonjour,
Tout dépend du contrat de cautionnement. Il peut prévoir que la caution s’éteint au décès de la personne qui s’est portée caution. Si ce n’est pas le cas, l’engagement de caution est transmis aux héritiers.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si le locataire décède, est-ce que le garant doit payer les loyers jusqu’à la restitution du bien ?
Je parle évidemment dans le cas où les héritiers du locataire ne prendraient le relais.
Bonjour,
En principe, le décès du locataire entraîne de plein droit la résiliation du contrat de location. L’engagement de la caution prend fin à la même date. Mais vous restez redevable des éventuels impayés de loyers survenus avant le décès du locataire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je me permets de vous écrire pour avoir plus de renseignements vis a vis de ma situation..
J’ai contracté un prêt etudiant dont mes deux parents se sont portés caution (mariés sous le régime de la communauté). Nous avons adhéré a une assurance pour le credit sur ma tête et celle de mon père.
À ce jour, mon père est décédé et l’organsime de crédit se reporte sur ma mère pour le paiement de ce dernier.
Je ne comprends pas que l’assurance ne puisse pas prendre le relai, bien que ma mère se soit portée caution.
À quoi sert l’assurance au final?
Merci de votre réponse,
cordialement.
Bonjour
Vous devriez écrire àau méditeur de l’assurance concernant cette question, car normalement l’assurance devrait prendre en charge la moitié des sommes restant à payer, en lui fournissant les échanges avec la compagnie portant sur ce litige. Plus d’informations sur https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur/.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bjr je me suis porté caution pour un pret de creation de micro entreprise d une valeur de 5000euros la personne n ayant jamais rembourser une seule mensualites;je me rerouve assigner a payer 2000E cette personne ayant en plus utilisee l argent a des fins personnelles;quels recous puis je avoir,?
Bonjour,
Après avoir réglé le montant de la dette due au titre de votre engagement de caution, vous pouvez vous retourner contre la personne pour laquelle vous vous êtes porté caution pour obtenir le remboursement des sommes avancées (« action subrogatoire » – article 2306 du Code civil). Si vous ne pouvez pas obtenir ce remboursement à titre amiable, vous devrez engager une action en justice, devant le tribunal judiciaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai contracté il y a un an un crédit pou un achat immobilier. Mes parents se sont portés cautions solidaires. Chacun d’eux avait également souscrits une assurance ITT, décès …etc… à hauteur de 50% de mon prêt en tant que cautions. Mes parents m’ont transmis les mensualités afin que je puisse assurer mes échéances cette année. Par ailleurs, ma mère étant décédée il y a peu, d’après ce que j’ai lu son assurance écarte l’entrée en succession de sa caution. Mais alors, est ce que son assurance a pour vocation de prendre en charge la moitié du crédit de fait ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour,
A priori, l’assurance souscrite par vos parents couvre leur engagement de caution. Donc, tant que vous réglez vos échéances de remboursement du prêt et que vos parents ne sont pas appelés au paiement au titre du cautionnement, leur assurance n’a pas vocation à prendre en charge la moitié du crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre rapidité
Quelle démarche suis-je censé faire pour que le cautionnement soit activé dans ce cas ? (Jusqu’ici, ce sont mes parents qui payaient mes mensualités sans « déclarer » mon impossibilité à payer, mais factuellement c’est la même chose que si le cautionnement était activé) Est ce que l’assurance marchera si je déclenche le cautionnement après avoir déclaré le sinistre ?
Donc, tant que le cautionnement n’est pas appelé, en cas de décès, l’assurance n’a aucun intérêt ? J’ai lu que les banques demandaient aux cautions de prendre de telles assurances pour se couvrir en cas de refus de la succession part les héritiers. Cependant, dans le présent cas, cela équivaut à un abandon de la caution et n’est en rien à l’avantage de la banque. Alors pourquoi obliger les caution à prendre de telles assurances ? (Si mon père venait à son tour à décéder je n’aurait aucun moyen d’assurer le paiement e il n’est assuré qu’à 50%, comme l’était ma mère…) J’ai du mal à saisir la logique…
Dans l’attente de votre conseil,
Bien cordialement,
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire qui pourra vous préciser quels sont vos droits et vous conseillera au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je reviens vers vous car j’ai eut plus amples informations. J’ai fait contacter directement la responsable au niveau de mon orgaisme bancaire qui en charge de ces dossiers à Paris.
Mon cas ne nécessite pas le déclenchement de la caution pour faire marcher l’assurance de ma maman (le décès étant le seul cas, cela ne fonctionnerait pas en cas d’ITT…)
Sous réserve de la bonne validité des documents types questionnaires de santé, je devrais être en mesure d’exiger la prise en charge de la moitié de mon crédit.
Merci pour vos éléments de réponse,
Bien cordialement
Bonjour,
Mon Papa est décédé, il était caution de sa compagne, avec qui il était ni marié , ni pacsé.
Avec mon frère et ma soeur, nous sommes les héritiers, et la banque nous dit que l’on va, pas ce statut, devenir caution de ce prêt,
Sommes nous obligés de devenir caution ?
Comment faire ou quelle démarche, pouvont nous mettre en action pour ne pas devenir caution de cette personne ?
En vous remerciant d’avance ,
Marion
Bonjour,
L’engagement de caution est effectivement transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Ce qui est le cas d’un engagement de caution au remboursement d’un prêt. Vous serez donc tenu de rembourser les éventuelles échéances impayées, même pour des impayés survenant après le décès de votre père.
Vous pouvez envisager de renoncer à la succession. Vous ne serez alors plus considérés comme héritiers : vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. Avant de choisir cette « option successorale », vous devez évaluer ses conséquences avec le notaire chargé de la succession.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Marion,
Etant exactement dans la même situation que vous , j’aurais souhaité savoir si vous avez pu vous débarrasser de cette caution sans renoncer à votre héritage. Bien à vous.
bonjour je souhaite avoir plus d’information en ce qui concerne l’hypotheque , la caution et le deces . j’ai fais un credit maison en 2013 mon pere est cautionnaire . Suite a un accident de travail . ma société (micro entreprise ) se retrouve en liquidation judicaire en Janvier 2019 , mon pere prend alors le relais ou plutot il fait l’intermediaire , car je lui donne l’argent et lui me fais un cheque que je pose sur mon compte destinée au credit immobilier . elle se conclu par une cloture par insufisance d’actif . le probléme .
d’une part la lois macron dis que l’on ne peux pas saisir une maison tant que le credit est rembourser .
d’une 2eme part le juge m’a effacer le credit immobilier ( chose surprenant )
3eme part , par suite logique la banque demande a mon pere de continuer a rembourser les 18 prochaine année .
mon pére a un certain age comment sa se passe s’il meurt ? pourront ‘il me saisir la maison par le bier de l’hypotheque ? l’assurance que je paye dans le credit sert elle encore a quelque chose ? l’invalidité que j’ai depuis mon accident peut elle rembourser une parti du credit immobilier ?
enfin nous sommes dans le brouillard total
merci par avance de votre attention
Bonjour,
Votre situation est complexe du fait de la liquidation judiciaire de votre société, de l’effacement de votre dette suite à une décision de justice… Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs qui pourra vous aider dans le suivi de votre dossier ou contacter un avocat. Des consultations gratuites peuvent être organisées dans les mairies, ou auprès des maisons de justice et du droit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’aurai une question à propos de la caution. Je vais solliciter un ami qui, par gentillesse, accepte de se porter garant pour moi. Il s’agit d’un caution non pas pour un logement mais dans le cadre d’une LOA (pour une voiture). Les mensualités sont assez faibles (200e) et je suis jeune salariée en CDI. Cependant, et pour faire les choses correctement, même s’il n’y a pas de problème de confiance entre nous, je voulais savoir s’il existait un modèle de document juridique disant que, si un loyer n’est pas payé de mon côté, et que mon garant se doit de payer la mensualité à ma place, je lui serai redevable (de mon côté) des sommes dépensées ?
L’idée étant surtout d’avoir un contrat fiable, fait entre particuliers, et qui ne prend pas en compte une tierse personne (la société de location). Histoire de ne pas avoir de problèmes et rassurer la personne. Car avec toutes les histoires qu’on entend à ce sujet, on n’est jamais trop confiant.
Bonjour,
Si votre ami se porte caution à la demande de l’établissement financier, son engagement est mentionné dans le contrat de LOA. L’acte de cautionnement est signé par la caution lors de la souscription de la LOA. En sa de non paiement des échéances, l’établissement financier peut solliciter la caution pour rembourser les sommes dues.
Si votre ami vous assure seulement d’un engagement moral, vous pouvez, d’un commun accord, décider de conclure un acte de cautionnement, dont vous conservez chacun un exemplaire. Vous pouvez utiliser le modèle proposé par le site de l’administration française Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R997
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis un peu dans le mêm cas de figure. Pouvez-vous me dire si vous avez trouvé une façon légal de faire valoir votre engagement?
Merci
bonjour je me suis portée garante pour mon ex belle fille mais elle ne payait pas tous les mois le loyer et les charges et elle a degradé l’appartement et le proprietaire ne m’a prevenue que 3 ans apres et maintenant le proprietaire me demande de rembourser le non paiement des loyers et charges et il m’a compte des degradations de l’appartement la somme s’eleve a 3300 euros au 30/01/19. Je ne suis plus garante depuis avril 2019. Samedi 7/03/20 je recois un second courrier du proprietaire comme quoi je lui dois la somme de 11507 euros. Il me demande de rembourser les 3300 plus toutes les factures qu’il a payees pour renover l’appartement a neuf, tous ces travaux ont ete faits ulterieurement en septembre en decembre2019. Ce qui m enorme c’est que mon ex fille en deux mois de temps ( fevrier et mars 2019 ) elle ait fait pour plus de 8000 euros de degats. Quel recours puis je avoir? Je vous remercie par avance. Cordialement
Bonjour,
Les dégradations doivent être mentionnées dans l’état des lieux de sortie. Le propriétaire bailleur doit détailler le coût des travaux réalisés pour les réparations. Et pour demander le remboursement de ces frais, non couverts par le dépôt de garantie, il doit produire les devis ou factures, soit de l’artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu’il a lui-même utilisés pour la remise en état.
Votre obligation de paiement de ces sommes justifiées dépend de votre engagement de caution. Soit votre engagement était limité à une certaine somme définitivement fixée lors de la signature du contrat de bail. Vous ne pourrez être poursuivie que pour cette somme, même si le total de la dette est supérieur. Si votre engagement était indéfini, vous êtes engagé sur l’ensemble de la dette, quelle que soit son évolution.
Nous vous conseillons de contacter l’Adil de votre département (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ) pour obtenir plus d’informations
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com