La portée de l’engagement de la caution

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La caution qui prend un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens ne sera pas tenue par celui-ci. Sauf si, au moment où la caution est appelée à payer à la place du débiteur, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.

La personne qui se porte caution doit également respecter certaines règles, notamment de prudence.

A prohiber absolument : la fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail,… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.

En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.

Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.

En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.

    64 commentaires sur “La portée de l’engagement de la caution”
    1. Ayant signé, ainsi que mon 3 autres personnes, une caution solidaire pour un prêt bancaire consenti à une société, j’ai du monter un dossier de surendettement suite a l’activation de cette dette, la société n’ayant quasiment pas remboursé les échéances de ce prêt.
      J’ai aujourd’hui terminé mon plan de surendettement et l’un des signataires est décédé, le notaire me dit que je peux demander le remboursement par les 3 autres cautions de la partie leur correspondant, que j’ai payé. Qu’en est il exactement et comment procéder ? Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Effectivement, après paiement de la dette, vous pouvez engager un recours contre les autres cautions solidaires, pour obtenir le paiement de leur part respective. Vous devrez engager autant d’actions qu’il y a de cautions solidaires. Au préalable, il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat qui pourra vous orienter au mieux de vos intérêts.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

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