Un engagement écrit

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La caution est la personne qui s’engage à payer les dettes d’une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire. Le contrat par lequel la caution s’engage est dénommé le cautionnement.

Il ne s’agit pas d’un simple engagement moral. L’engagement de caution doit être pris très au sérieux car il engage les revenus (salaires et pensions) et les biens de la caution : ses meubles mais aussi son logement si elle en est propriétaire.

Un simple accord verbal ne suffit pas. Un contrat « sous seing privé » est rédigé et signé par la personne se portant caution. Cet engagement est le plus souvent établi sur un document annexé au contrat cautionné. Il peut aussi figurer sur le contrat de location ou le contrat de crédit lui-même.

Le contrat de cautionnement doit définir la nature de l’engagement et l’étendue des obligations de la caution. La caution rédige de sa main une mention, dont la formulation est fixée par la loi, qui précise la portée de son engagement. Et elle appose la date et sa signature à la suite de cette formulation.

Lorsque la personne donne sa caution pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, elle bénéficie des mêmes délais de rétractation (de 14 jours pour le crédit à la consommation) et de réflexion (de 10 jours pour le crédit immobilier) que l’emprunteur.

La caution reçoit et conserve un exemplaire du contrat (de location ou de prêt) sur lequel porte sa garantie.

    4 commentaires sur “Un engagement écrit”
    1. Bonjour,

      En pratique, votre père pourrait souscrire un prêt à l’avenir si son dossier est éligible. Si la caution peut avoir un impact sur le niveau d’endettement toléré, dans la pratique, votre père devrait pouvoir ne pas être gêné financièrement par votre prêt.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Si mon père se porte caution pour mon prêt étudiant qui dure 7 ans, pourra-t-il lui même contracter un prêt dans l’avenir ? Mon prêt va être pris en compte dans ses prérogatives financières ?
      Merci.

    3. Bonjour,

      Si vous êtes étudiant, il existe le prêt étudiant garanti par l’Etat : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Jeunes-financer-ses-projets/Pret-etudiant/Le-pret-etudiant-garanti-par-l-Etat
      Dans le cadre d’un crédit immobilier, plusieurs possibilités existent : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Credit-immobilier/Pret-immo-l-essentiel-a-savoir/Les-garanties

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Pour ceux qui veulent avoir un crédit alors qu’ils n’ont pas de caution , existe-t-il des organisations qui se porte garant de votre crédit devant la banque?

4 commentaires

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