Les conditions pour devenir micro-entrepreneur

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Des chômeurs, des étudiants, des retraités, des salariés ou des fonctionnaires peuvent y avoir recours, comme activité principale ou à titre complémentaire. Un grand nombre d’activités peuvent être exercées : artisanales, commerciales et parfois libérales, telles que les professions d’architecte ou de secrétaire à domicile, éventuellement en cumulant cette activité avec un salaire ou une pension de retraite. 

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, précisées par une fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique de Service public. Ces conditions sont modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

A noter que les chômeurs ne perçoivent plus qu’une partie de leurs allocations en devenant micro-entrepreneur. Ce n’est pas le cas des retraités par exemple.

Certaines professions ne peuvent prétendre au statut de micro-entrepreneur : c’est notamment le cas des activités de marchands de biens ou d’agents immobiliers, qui relèvent de la TVA immobilière.

La liste des activités qui peuvent être affiliées au régime de l’entrepreneur et celle des activités qui en sont exclues sont disponibles sur le site de l’agence pour la création d’entreprises.

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, il faut tenir compte du chiffre d’affaires annuel réalisé l’année précédente.

Chiffre d’affaires annuel < 170 000 € pour :

  • les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,

  • les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).

Chiffre d’affaires annuel < 70 000 € pour :

  • les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

  • les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le chiffre d’affaires s’entend « hors taxe » jusqu’à 82 800 € de CA pour les activités de commerce et d’hébergement et 33 200 € pour les services et les professions libérales. En effet, sous ce seuil, un micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA :

  • il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations,

  • il ne la récupère pas sur ses achats et dépenses.

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel encaissé.

Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité. 

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