Les conditions pour devenir micro-entrepreneur

Un grand nombre d’activités peuvent être exercées en tant que micro -entrepreneur : artisanales, commerciales et parfois libérales, telles que les professions d’architecte ou de secrétaire à domicile. 

Conditions pour devenir micro-entrepreneur en fonction de son statut

Fonctionnaire et Micro-entreprenariat

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que micro-entrepreneur sous certaines conditions, précisées par les textes réglementaires.

Demandeur d’emploi et Micro-entreprenariat

Un demandeur d’emploi peut créer une micro-entreprise en restant inscrit à France Travail et, en fonction de ses droits, cumuler son revenu de micro-entrepreneur avec son Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Les conditions sont différentes s’il ouvre son statut avant ou après son inscription au chômage.

Si le micro- entrepreneur a ouvert son statut avant son inscription à France Travail, il peut cumuler le revenu issu de la création de son entreprise et ses ARE, jusqu’à épuisement de ses droits.

Si le micro-entrepreneur ouvre son statut après son inscription à France Travail, il peut cumuler le revenu de sa micro-entreprise et son allocation chômage tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le montant qui a servi à la base de calcul de l’ARE.

Dans tous les cas, le demandeur d’emploi micro-entrepreneur doit déclarer et justifier son chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel à France Travail pour rester allocataire.

Retraite et Micro-entreprenariat

Les retraités ayant fait valoir leur droit à la retraite peuvent cumuler leur pension avec un revenu de micro-entrepreneur.

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir liquidé tous vos droits acquis pour toucher votre retraite.
• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
• avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.

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Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, soit plafonné.

Métiers exclus du régime de micro-entrepreneur

Certaines professions ne peuvent prétendre au statut de micro-entrepreneur : c’est notamment le cas des activités de marchands de biens ou d’agents immobiliers.

La liste des activités qui peuvent être exercées par un micro-entrepreneur et celle des activités qui en sont exclues sont disponibles sur le site du Ministère de l’Économie.

Micro-entrepreneur : chiffre d’affaires maximum

Pour continuer à bénéficier du régime micro-entrepreneur au-delà de la 1^ère année d’exploitation, il faut tenir compte du chiffre d’affaires annuel réalisé l’année précédente.

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel encaissé, sans l’éventuelle TVA.

Plafonds de chiffre d’affaires micro-entrepreneur 2026

Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité. Le site BPI France propose un simulateur de plafond de revenu en fonction de la date de création de la micro-entreprise.

Si le micro-entrepreneur dépasse ces plafonds de chiffre d’affaires, il peut conserver le statut l’année de dépassement mais devra opter pour une autre forme juridique d’entreprise s’il reste au-delà du plafond pendant 2 années consécutives.

Le dépassement du chiffre d’affaires maximum de micro-entrepreneur implique de nouvelles obligations administratives, il devient presque obligatoire de changer de statut juridique en optant pour une SA, SAS ou SARL, par exemple

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Micro-entrepreneur et exonération de TVA

Le micro-entrepreneur n’est a priori pas assujetti à la TVA. Cela signifie que, dans les limites de chiffre d’affaires précisés, il n’ajoute pas de TVA à ses factures et qu’il ne peut donc pas non plus en déduire pour ses frais professionnels.

Toutefois, il existe un plafond de la franchise de TVA, en fonction du chiffre d’affaires de la micro-entreprise :

• 93 500  € pour les activités de négoce (achat-revente) et la fourniture de logement et
• 41 250  € pour les prestations de services et loueurs en meublé.

Passé ce chiffre d’affaires annuel, le micro-entrepreneur devient collecteur de la TVA. Il doit alors ajouter la taxe sur ses factures et la reverser aux impôts auprès du service des impôts des entreprises de façon mensuelle ou annuelle.

Pour plus de précision sur l’application de ces seuils, consultez le site de la BPI.