Le régime du micro-entrepreneur est-il pour vous ?

Charges sociales des micro-entrepreneurs

Le principal intérêt du statut de micro-entrepreneur réside dans l’application du régime microsocial simplifié. L’imposition sociale forfaitaire est directement prélevée sur le chiffre d’affaires une fois celui-ci réalisé. Si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez aucune charge à payer.

Par ailleurs les taux des charges sociales prélevées par l’Urssaf (compris entre 12,3 % et 26,1 %) sont relativement faibles si on les compare aux taux applicables aux entreprises, artisans, commerçants et professions libérales.

Micro-entrepreneur et franchise de TVA

Le chiffres d’affaires du micro-entrepreneur est en franchise de TVA, à condition de ne pas dépasser un chiffres d’affaires.

Nature de l’activité	Année civile précédente	Année civile en cours
Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes	50 000 €	55 000 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes	35 000 €	38 500 €

Le micro-entrepreneur ne facture donc pas la TVA sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses, dans les limites indiquées ci-dessus.

Notons que la franchise de TVA peut présenter un inconvénient pour les entrepreneurs qui ont réalisé des achats importants pour constituer leur stock et souhaitent récupérer la TVA.

Imposition des revenus du micro-entrepreneur

L’administration fiscale propose au créateur de la micro–entreprise d’opter pour le dispositif du versement libératoire qui simplifie l’imposition sur le revenu à condition de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires.

Qu’il opte ou non pour ce dispositif, cela ne dispense pas de remplir chaque année sa déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale et la déclaration complémentaire n°2042-C Pro qui permettra au fisc d’ajuster l’impôt du foyer.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est une taxe sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son exploitation.

Le micro-entrepreneur est exonéré de CFE l’année de sa création.

Dans de rares exceptions (agriculteurs, artisans par exemple), le micro-entrepreneur est exonéré de CFE de façon permanente.

Pour bénéficier de l’exonération de la première année d’activité, le micro-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Un conseil : si vous avez le choix, commencez votre activité courant janvier de l’année n plutôt que courant décembre de l’année n-1 ! Vous gagnerez ainsi un an d’exonération de CFE.

S’il utilise son habitation personnelle comme local professionnel, ou en l’absence même de locaux, le micro-entrepreneur devra régler une cotisation forfaitaire minimum, sauf si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sur une période de 12 mois.

La protection sociale des micro-entrepreneurs et la validation de trimestres de retraite

Micro-entrepreneur et cotisation sécurité sociale

Le micro-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale comme les autres professions indépendantes. Il bénéficie des mêmes conditions de remboursement des consultations et des médicaments.

À la différence du salarié, il ne bénéficie pas de l’adhésion à une mutuelle obligatoire. Il est donc conseillé de souscrire à une assurance santé pour bénéficier de la bonne prise en charge de ses soins médicaux.

En cas d’arrêt maladie, au même titre que les travailleurs indépendants, il peut percevoir une indemnité journalière calculée par la caisse primaire d’assurance maladie.

Micro-entrepreneur et cotisation retraite

Le micro-entrepreneur valide également des trimestres et des points de retraite, que son activité soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, cumulé à une activité salariée.

Les droits sont acquis en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’activité de micro-entrepreneur. Il est nécessaire de réaliser un minimum de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité pour valider des trimestres pour la retraite, quatre au plus par an.

Lors de la déclaration d’activité de micro-entrepreneur, l’Urssaf effectue l’affiliation auprès de la caisse de retraite concernée : Carsat et Cnav et Cipav en fonction de son activité.

Micro-entrepreneur et cotisation assurance chômage

Le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage. Il est donc conseillé d’être prudent en cotisant à une assurance complémentaire (souscription d’une assurance perte d’emploi auprès d’une société d’assurance) ou en épargnant.

Le micro-entrepreneur peut cumuler son activité et une inscription, voire une allocation de France Travail.

Les inconvénients du régime de micro-entrepreneur

Plafond du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est plafonné. Cela peut être un obstacle pour une personne qui souhaite développer au-delà son activité.

Couverture sociale

De plus, en contrepartie de charges faibles, la couverture sociale est également moins attractive :

l’absence de cotisation ouvrant droit au chômage,
l’acquisition de trimestres pour la retraite est conditionnée à un minimum de chiffre d’affaires et
la complémentaire retraite est moins avantageuse.

Investissements

Il faut aussi être faire attention aux investissements et à l’achat de matériels : ceux-ci en effet ne seront ni amortissables, ni déductibles du chiffre d’affaires.

Pour un conducteur de VTC, qui doit acheter ou louer une berline luxueuse et faire tous les jours le plein d’essence, le régime de micro-entrepreneur n’est peut-être pas le plus pertinent d’autant qu’il risque de rapidement atteindre le plafond de chiffre d’affaires.

L’entreprise individuelle contrairement à la société n’entraine pas la création d’une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c’est pourquoi il n’est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Patrimoine et dettes

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s’agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Quel entrepreneur êtes-vous ?

Le régime de micro-entrepreneur est donc davantage un moyen de :

tester une idée entrepreneuriale à moindre coût : réaliser du conseil et des activités de service ou lancer un produit sur internet.
compléter des revenus offrant davantage de sécurité (salariat, retraite): quelques livraisons à vélo, une location épisodique de mon appartement pour arrondir les fins de mois…
créer une activité individuelle à temps plein mais dont le salaire sera plafonné .